Cour de Cassation – Retour à la case départ ! Les Crédits Immobiliers rendus imprescriptibles ;

PRESCRIPTION BIENNALE :

ARRETS DU 11 FEVRIER 2016 DE LA COUR DE CASSATION

   «  DROIT CIVIL OU DROIT DE LA CONSOMMATION ? »

Sous la plume de M. MALAURE,  l’avant projet de réforme du droit de la prescription civile débutait par ces phrases , 

  » Les dispositions du Code civil relatives à la prescription s’appliquent à tous les autres Codes et à toutes les lois, sauf exceptions précisées dans la présente proposition »

C’est pourquoi, la question posée par cet article ne devrait tout simplement, plus exister, car si l’on se réfère aux travaux préparatoires du Sénat, sur la loi du 17 juin 2008, portant réforme des régimes de prescription, il ne saurait être contesté que le législateur a entendu avec le nouvel article L.137-1 exclure du champ de la réforme, tout le droit de la consommation;

Il suffit pour s’en convaincre de se référer à l’article 2221 du Code Civil, en vertu duquel:

 » La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu’elle affecte »;

Or le droit affecté est bien celui que tient un consommateur, d’invoquer vis à vis d’un créancier professionnel,  l’extinction de la créance de celui-ci;

Il faudra néanmoins continuer de se la poser, tant l’on verra que la solution récente de la Cour de Cassation, est à des années lumières des principes fondateurs, de cette loi.

LE DROIT POSITIF AVANT LES ARRETS DU 11 FEVRIER 2016:

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Se référant à l’article 2219 du code civil selon lequel,

«  La prescription extinctive est  un mode d’extinction du droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps »,

par  un arrêt du 28 novembre 2012, (4 ans après l’entrée en vigueur de la réforme), la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation, (n°11-26508), jugeait que les dispositions de l’article L137-2 du Code de la Consommation, relatives à la prescription biennale des crédits immobiliers consentis à des consommateurs, sont applicables aux services financiers, que les banques fournissent à leur clientèle.

Achevant son travail d’harmonisation et d’adaptation aux directives Européennes, la Cour de Cassation,  avait par un arrêt du 10 juillet 2014,(Pourvoi n°13-15.511 – Cour de cassation – 1 ère chambre civile )  fixé le point de départ de la prescription biennale, à la date du 1 er incident de paiement, non régularisé .

Le 1 er incident de paiement non régularisé n’étant rien d’autre que le fait constitutif du  droit du  prêteur d’exiger, le règlement intégral, de sa créance.

On peut imaginer en effet, qu’un prêteur professionnel sache, quand il n’est pas payé;

UN SEUL PARADIGME – « DES FAITS QUI DONNENT NAISSANCE A UN DROIT » :

Le législateur de 2008 qui a changé de paradigme, en passant de la présomption d’oubli de la créance, a la sanction du créancier négligent, a entendu distinguer la situation de celui qui ignore légitimement l’existence du fait générateur de son droit, de celui qui aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. 

Il a repris la position du droit allemand qui, plus sévère encore, rigueur oblige,  fait courir le délai à partir de la fin de l’année où le créancier connaissait, ou aurait dû connaître ces faits, sans négligence de sa part.

Il s’est aligné sur la règle Européenne, que l’on rappellera en V.O dans la langue de Shakespeare, afin qu’un « fact » reste un fait et un « right », un droit :(art. 14 : 301) .

Article 14:301 Suspension in Case of Ignorance

           The running of the period of prescription is suspended as long as the creditor does  not know of, and could not reasonably know the identity of the debtor; or  the facts giving rise to the claim including, in the case of a right to damages, the type of damage.

Ce texte  est on ne peut plus clair, en ce qu’il distingue le domaine contractuel, du domaine quasi délictuel, et cite des faits qui donnent naissance à un  droit, sans qu’il ne soit question d’une quelconque, initiative du titulaire du créancier, telle que la notification de la déchéance du terme.

Sa passivité générant une insécurité juridique, le but est  de responsabiliser la victime,  le créancier,  en retenant une conception purement « objective  » de la prescription extinctive.

LE REVIREMENT DE JURISPRUDENCE :

Or, en jugeant que dorénavant, le point de départ du délai de prescription du capital non échu, de la créance découlant d’un crédit immobilier, se situerait, non plus à la date du 1 er incident de paiement non régularisé, mais à la date du prononcé de la déchéance du terme , la Cour de Cassation vient de laisser à la seule discrétion du prêteur, le pouvoir de faire courir le délai de prescription.

C’est pourquoi, les quatre arrêts que vient de rendre la 1 ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 11 février 2016, (RG 14-29539, 14-27143, 14-28383, 14-22938), sur le point de départ du délai de prescription dans le domaine des crédits immobiliers, ont retenti, comme un véritable, coup de tonnerre  .

La Cour a statué dans tous ces arrêts avec une seule et unique motivation :

Vu l’article L.137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ;            Attendu qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la                   dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité 

Nul doute qu’en visant l’article L137-2 du Code de la Consommation, la Cour de Cassation, se plaçait en dehors de la sphère du droit commun.

De ce constat, découlait la question  de savoir, si les dispositions des  articles 2224 et 2233 du Code Civil, sont applicables aux  crédits immobiliers régis par le code de la consommation;

Se pose aussi la question de savoir, si la Cour de Cassation n’a pas dénaturé le sens et la portée les articles 2224 et 2233 du Code Civil et n’en a pas fait une application, contraire aux règles européennes.

LA LOI SPECIALE DEROGE A LA LOI GENERALE :

Alors que les articles L137-1 et L137-2 du Code de la Consommation sont venus exclure le droit de la consommation du champ de la réforme du 17 juin 2008,  le mélange des genres organisé par la Cour de Cassation, constitue tout à la fois, une atteinte au principe  en vertu duquel, la » loi spéciale déroge à la loi générale » et prive les emprunteurs des dispositions protectrices de ce même code.

Avant d’être consacrée par la loi Lagarde, le 1 er juillet 2010, une solution dérogatoire du droit commun, avait déjà été retenue, par la jurisprudence, pour les crédits à la consommation, en fixant le point de départ du délai de forclusion, à la date du 1 er incident non régularisé;

Cette solution sera reprise dans l’article L.311-52 du Code de la Consommation.

Dans un arrêt du 9 mars 1999 (Cass. 1re civ., 9 mars 1999 : Bull. civ. 1999, I, n° 85), la Cour de cassation avait parfaitement jugé :

« Attendu que, conformément à la règle selon laquelle le point de départ d’un délai à « l’expiration duquel une action ne peut plus s’exercer se situe nécessairement à la « date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal de « forclusion, prévu par ce texte, court, dans le cas d’une ouverture de crédit consentie sous « forme d’un découvert en compte reconstituable, à compter de la date à laquelle prend fin « l’ouverture de crédit ».

La même nécessité, surgit aujourd’hui, pour les CREDITS IMMOBILIERS, de préciser les contours de la prescription extinctive, d’en préciser le point de départ, après qu’un consensus se soit fait sur sa durée;

LE CODE DE LA CONSOMMATION INTERDIT QUE LE CHOIX DU « DIES A QUO » NE DEPENDE QUE DE LA VOLONTE D’UNE PARTIE AU CONTRAT :

Toutes les règles européennes , comme les travaux législatifs qui ont précédé, la réforme du 17 juin 2008, convergent pour affirmer que  laisser le choix du point de départ du « dies a quo » à l’une des parties, CONSTITUE UNE CONVENTION SUR LA DUREE DE LA PRESCRIPTION, prohibée par l’article L.137-1 du Code de la consommation et forcément une clause abusive.

L’article L137-1 du Code de la Consommation, est explicite sur ce point : 

« par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci« .

L’expression « par dérogation à .. du Code Civil », est on ne peut plus claire, et ce serait manquer de cohérence, que d’affirmer avec la haute cour, qu’un régime de prescription, spécial exclusif du droit commun, n’a pas été instauré par le législateur de 2008, dans la droite ligne des textes européens. 

Cet article, contient même une énumération des clauses prohibées, dans les CONDITIONS GENERALES » des Conventions de Crédit :

Cet article fait clairement référence à un « délai fixe » immuable, gage de sécurité judiciaire. ON ne peut passer sous silence, que ce n’est pas par hasard, que l’article L. 137-2, a été inclus dans le chapitre du Code de la Consommation, traitant de la « prescription », qui figure lui-même,  dans le titre III, intitulé « Conditions générales des contrats », qui se trouve dans le livre Ier du Code la consommation, lui-même intitulé :  

                 « Information des consommateurs et formation des contrats ».

Comment mieux marquer sa volonté de considérer la prescription extinctive, comme un droit intangible du consommateur ?

Si l’on fait le constat avec la Cour de Cassation, dans un arrêt antérieur de quelque mois seulement , (9 juillet 2015, la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation, (n° 14-19101) :

« que l’article L. 137-2 du Code de la consommation qui édicte que l’action des « professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se « prescrit par deux ans, constitue une REGLE A CARACTERE GENERAL, car il a été volontairement intégré, par le législateur, au titre des CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS,  dans le livre 1er du code de la consommation;

Si l’on ajoute à cela que ce même chapitre relatif à la « prescription », se situe sous la section 1 du Livre 1 er, sur la « Protection des consommateurs contre les clauses abusives », il est clair, que le législateur a entendu tenir, toute modification des règles régissant la prescription extinctive, comme une « clause abusive », réputée non écrite.

De surcroît, l’article L341-4 du Code de la Consommation, qui prend  le premier incident de paiement non régularisé, comme point de départ de l’obligation d’information , de la caution personnelle, de la défaillance de l’emprunteur cautionné, (et ce quelle que soit la nature du crédit) fait la démonstration du CARACTERE FONDATEUR DE DROITS QUE CONSTITUE POUR LE LEGISLATEUR LE PREMIER INCIDENT DE PAIEMENT NON REGULARISE ;

 » Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s’est portée « caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal « dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce « paiement. « 

Et, enfin si l’on se penche sur les travaux préparatoires du sénat sur la réforme du 17 juin 2008, aucun doute ne peut subsister quant à la volonté du législateur d’exclure le droit de la consommation, du champ de la réforme du 17 juin 2008.

LA REFERENCE A L’ARTICLE 2224 DU CODE CIVIL EST ELLE PERTINENTE?

On peut légitiment en douter, voire contester son application, au nom même  de la logique instaurée, par le législateur du 17 juin 2008.

En effet, il n’a pu échapper à la Haute Cour que l’article 2224, a été délibérément placé sous la section I (qui ne contient qu’un article) du chapitre II intitulé:

« DE LA PRESCRIPTION »

et que ce ne peut être par hasard que le Législateur a intitulé la section I « DU DELAI DE DROIT COMMUN ET DE SON POINT DE DEPART »;

La question de la durée du délai est donc étroitement associée à celle de son point de départ, par le législateur de 2008, indépendamment de toute préoccupation consumériste.

Comment marquer de plus belle façon que les dispositions de l’article 2224, sur le point de départ de la prescription ne valent qu’en matière de « droit commun » et que le point de départ de la prescription conditionne la durée de celle-ci?

LA FAUTE QUE COMMET LE CREANCIER EN MECONNAISSANT L’EXIGIBILITE DE SA CREANCE INTERDISAIT A LA COUR DE CASSATION DE FAIRE REFERENCE A L’ARTICLE 2224 DU CODE DE LA CONSOMMATION :

Personne ne pourra honnêtement contester, que parmi les clauses, souvent contradictoires  des « CONDITIONS GENERALES » des crédits immobiliers consentis à des consommateurs, figure toujours, sans exception aucune,  celle selon laquelle, en cas de non paiement d’une échéance à son terme, sans mise en demeure préalable,  le prêteur se réserve la possibilité de réclamer, dans son intégralité le paiement du capital non échu et des intérêts déjà courus. Cette clause vise directement le « fait », que constitue le non – paiement d’une échéance à son terme.

De plus, l’article 2224, qui prend pour point de départ le « fait »  connu du créancier qui donne naissance à son droit, n’envisage que l’éventualité de la naissance du droit dans le « patrimoine du créancier », et absolument pas, celui de son opposabilité à l’emprunteur par  une quelconque notification;

En faisant figurer de telles clauses dans les CONDITIONS GENERALES, des conventions de prêt, les prêteurs s’interdisent, de facto et de jure, de nier que le « droit » cité par l’article 2224 du Code Civil, doit uniquement exister dans leur propre patrimoine, et que le fait générateur de ce droit, soit le 1 er incident de paiement non régularisé.

Il existait déjà dans ce cadre, pour la 1 ère chambre civile,  une référence civiliste simple ,antérieure à la réforme,  en l’arrêt de Assemblée Plénière du 6 juin 2003, n°01-12453, bull. N°6, dont la solution était reprise par Civ. 1Ère 30 mars 2005, n°02-13765.

« Le point de départ du délai à l’expiration duquel une action ne peut plus                                                                                                                                                                                            » être exercée se situe nécessairement à la date d’exigibilité de l’obligation qui  » lui a donné naissance ».

L’article 2224, est allé plus loin que l’arrêt de l’assemblée plénière, en faisant référence, à un simple « droit » et non plus à l’obligation, dans son intégralité.

Or, ce même texte qui indique, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit « aurait dû connaître » les faits lui permettant de l’exercer, autorise forcément le débiteur à prouver à quelle date le prêteur, devrait avoir eu, connaissance de la naissance de ce droit dans son patrimoine ;

Le législateur de 2008 tient, qui a abandonné les « prescriptions présomptives », tient l’ignorance, de la date d’exigibilité de sa créance, par le créancier, comme une faute qui lui est imputable ;


S’agissant d’une faute il est évident que le législateur, n’a pas entendu laisser à celui qui l’a commise, la possibilité de la faire disparaître, en déplaçant dans le futur le point de départ du délai de prescription extinctive.
UNE CREANCE QUI N’EST PLUS DIVISIBLE EN « TERMES » EST FORCEMENT ARRIVE A SON TERME:

Pour surmonter l’écueil, que constitue l’article 2224 du Code Civil, la 1 ère chambre civile, dans ses arrêts du 11 février 2016,  a également  fait appel, de façon tout aussi inadéquate, au droit commun de l’article 2233 du code civil ;

Il paraît utile de rappeler les dispositions de l’article 2233 du Code Civil sur le « terme des créances »:

Article 2233 La prescription ne court pas : 1° A l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à ce que la condition arrive ; 2° A l’égard d’une action en garantie, jusqu’à ce que l’éviction ait lieu ; 3° A l’égard d’une créance à terme, jusqu’à ce que ce terme soit arrivé.

On peut affirmer sans risque d’erreur que la Cour de Cassation, en évoquant dans les 4 arrêts, la notion de « fraction du crédit », s’est référée au 3 ème alinéa pour appliquer,  ce texte.

Sachant qu’en droit, le mot « terme », signifie à la fois « différé » et « fin » , c’est sur l’équivoque, le double sens de celui-ci, que la Cour de Cassation a surfé .

Etre au terme c’est être à la fin, et nul doute que le 3 ème alinéa de l’article 2233, n’est venu qu’indiquer, que le délai de prescription courait à la fin de la créance et rien d’autre .

Cet article, n’octroie aucune faculté particulière au prêteur de modifier unilatéralement le terme, par le jeu d’une déchéance.

L’interprétation que fait la Cour de Cassation de l’article 2233 du Code Civil, est inacceptable, car ce texte, évoque la prescription, en fonction de la nature particulière des obligations qu’il vise, sans créer, un droit spécial de modifier le point de départ de la prescription extinctive.

Il sera rappelé que toute la doctrine s’accorde à dire, que la prescription dans sa conception issue de la loi de 2008, par sa survenance, fait disparaître la créance et le droit d’agir du créancier, qui ne peuvent revivre du seul fait de celui qui la subit, par le report   arbitraire de point de départ auquel il procèderait, en jouant sur le  » terme ».

Le 3 ème ALINEA DE L’ARTICLE 2254 DU CODE CIVIL INTERDISAIT L’APPLICATION DE L’ARTICLE 2233 DU CODE CIVIL:

S’agissant des sommes échues depuis moins de 5 ans, la Cour de Cassation, se heurtait à un autre écueil, constitué par l’alinéa 3 de l’article 2254 du Code Civil qui prévoit que :

« La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties.

Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans. Les parties peuvent également, d’un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de la prescription prévues par la loi.

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts. « 

Si l’on tient la faculté donnée au prêteur de fixer par la notification de la déchéance du terme, pour ce qu’elle est, c’est à dire comme le droit d’allonger le délai de prescription, il est évident que l’alinéa 3 de l’article 2254 du Code Civil, devait trouver application.

A ce sujet, on ne peut passer sous silence la contradiction, que contient la décision de la Haute Cour, pour qui , en ce qui concerne, les intérêts échus, la prescription joue,  automatiquement, indépendamment de toute mise en demeure , alors que pour le capital non échu, au contraire, la prescription ne peut jouer qu’après notification de la déchéance du terme .

A bientôt, JF CECCALDI