La position de la banque de France et des Tribunaux sur l’intérêt légal trop favorable aux banques

LES MYSTERES DU TAUX D’INTERET LEGAL 

Il ressort de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 modifiée par la loi du 23 juillet 1989, que le taux de l’intérêt légal est fixé pour la durée de l’année civile

Il est égal à :

En 1975, le législateur avait retenu le taux d’escompte pratiqué par la Banque de France comme référence pour le calcul du taux de l’intérêt légal.

Le taux d’escompte de la Banque de France, qui a longtemps constitué le prix du refinancement des banques auprès de l’Institut d’Emission, a cessé d’avoir une réelle signification économique depuis les années 1971-1972, époque à partir de laquelle le refinancement des banques s’est réalisé durablement sur le marché monétaire.

A la suite de la réforme du taux de l’intérêt légal par la loi de 1989 précitée, la Banque de France a affirmé la caducité de son taux d’escompte, par un communiqué du 15 février 1990.

Il ne lui est pas apparu possible de lui substituer l’un quelconque de ses taux d’intervention sur ledit marché.

COMMENTAIRE de Maître Jean François CCECCALDI :

L’alinéa 2 de l’article 1907 du Code Civil doit être appliquée à la lumière des apports de la loi du 23 juillet 1989 .

Ce qui n’a jamais était le cas depuis l’entrée en vigueur de ce texte .

Sachant cela, l’on peut affirmer aujourd’hui que le Taux d’intérêt légal ne correspond plus au coût de l’argent pour les banques, mais à UN TAUX D’INTERET COMME UN AUTRE, AU MAINTIEN DU TAUX D’INTERET CONVENTIONNEL PAR CHANGEMENT D’INDICE..

Les DOUZE DERNIERS MOYENNES MENSUELLES DES TAUX DE RENDEMENT ACTUARIEL DES ADJUDICATIONS DES BONS DU TRESOR A TREIZE SEMAINES sont un indice comme un autre pour les banques et qui peut être parfois aussi intéressant que le LIBOR ou l’Euribor .

Substituer le taux de l’intérêt légal au taux de l’intérêt conventionnel correspond dans la réalité au maintien du taux d’intérêt conventionnel avec un simple changement d’indice de référence .

Le passage du taux d’intérêt conventionnel au taux de d’intérêt légal n’est sur un plan purement juridique QU’UN MAINTIEN DU TAUX D’INTERET AVEC UN CHANGEMENT D’INDICE DE REFERENCE SANS DISPARITION DU TAUX CONVENTIONNEL.

Or lorsque la nullité de la stipulation d’intérêts est prononcée sur le fondement de l’article 6 du code civil ou de l’article 1304 du même code , le principe de la remise des parties en l’état antérieur dans lequel elle se trouvait avant de contracter, impose forcément la disparition de la stipulation d’intérêts, et celle – ci a disparu , plus aucun changement d’indice n’est alors possible .

En réalité, la substitution du taux de l’intérêt légal au taux de l’intérêt conventionnel n’avait de sens qu’avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 1989, lorsque les banques ne s’approvisionnaient pas sur le marché monétaire et qu’en maintenant le taux de l’intérêt légal, elle perdait toute leur marge commerciale .

L’on pouvait dire à cette époque qu’effectivement la disparition de l’intérêt conventionnel débouchait sur une situation ou objective ou la banque perdait ses propres intérêts, sa propre rémunération, ce qui n’est plus le cas depuis la loi du 23 juillet 1989

Or, pour substituer le taux de l’intérêt légal au taux de l’intérêt conventionnel la Cour de cassation ne se réfère qu’au critère qui était le sien avant la loi du 23 juillet 1989, et à l’alternative que contient l’article 1907 alinéa 2 du code civil à savoir, LE TAUX DE L’INTERET EST CONVENTIONNEL OU LEGAL, sans prendre en compte ce que recouvre la notion d’intérêt légal, qui n’est que la référence à un indice bancaire comme un autre .

Sur un plan purement économique, le lobby bancaire ne pouvait tout à la fois obtenir comme indice de référence du taux d’intérêt légal, la disparition d’un indice qui corresponde au seul prix de l’argent et continuer son lobbying pour qu’en cas d’annulation d’une stipulation d’intérêt, le taux de l’intérêt légal soit substitué au taux d’intérêt conventionnel.

 

JF CECCALDI

Variations du taux de l’intérêt légal

2009 3,79 % J.O. du 9.02.2009

2008 3,99 % J.O. du 23.02.2008

2007 2,95 % J.O. du 21.02.2007

2006 2,11 % J.O. du 07.02.2006

2005 2,05 % J.O. du 17.02.2005

2004 2,27 % J.O. du 15.02.2004

2003 3,29 % J.O. du 11.03.2003

2002 4,26 % J.O. du 10.02.2002

2001 4,26 % J.O. du 15.02.2001

2000 2,74 % J.O. du 18.02.2000

1999 3,47 % J.O. du 05.02.99

1998 3,36 % J.O. du 04.02.98

1997 3,87 % J.O. du 11.02.97

1996 6,65 % J.O. du 11.02.96

1995 5,82 % J.O. du 25.01.95

1994 8,40 % J.O. du 02.03.94

1993 10,40 % J.O. du 30.12.92

1992 9,69 % J.O. du 07.03.92

1991 10,26 % J.O. du 03.02.91

1990 9,36 % J.O. du 05.01.90

15.7.89 au 31.12.89 7,82 % J.O. du 07.09.89