Article 1415 du code civil, le TGI d’Avignon a jugé sur les conclusions de Maître Jean-François CECCALDI que l’époux qui ne donne pas son accord expres à la caution de l’autre epoux, même s’il s’engage lui même comme caution, est un époux qui connait la loi et ne veut pas engager les biens communs

Article 1415 du code civil, le TGI d’Avignon a jugé sur les conclusions de Maître Jean-François CECCALDI que l’époux qui ne donne pas son accord expres à la caution de l’autre epoux, même s’il s’engage lui même comme caution, dans le même acte, est un époux qui connait la loi et ne veut pas engager les biens communs  

TGI Avignon 25 juillet 2006 chambre 3 section 1 époux TORELLI / CREDIT AGRICOLE   MUTUEL ET RURAL

Attendu que les époux TORELLI qui sont censés connaitre la loi ont très bien pu décider d’engager chacun, leurs biens propres et leurs revenus dans la limite de 42 000 Francs pour garantir le remboursement de ces trois prêts, tout en préservant leurs biens communs.

Attendu qu’en tout état de cause, aucun consentement exprès n’a été donné par chaque époux à l’engagement de caution de l’autre , qu’en application de l’article 1415 du Code Civil, il convient donc de juger que chacun d’eux n’a engagée par son engagement de cautionnement, que ses biens propres et ses revenus .

Les termes de ce jugement ne manquent pas de clarté et sont beaucoup plus fidèles à la lettre et à l’esprit de l’article 1415 que la jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation , qui fait une interprétation beacoup trop large de l’article 1415 du Code Civil, en retenant un accord tacite pour engager les biens communs, lorsque les deux époux se sont engagés dans le même acte .

JF CECCALDI