CA Nîmes Ch 1A 28 février 2012 PAR CET ARRÊT LA COUR D’APPEL DE NIMES A JUGE QUE « S’agissant d’un emprunteur qui n’avait pas de connaissances particulières en matière de crédit, il ne peut être considéré que le point de départ de la prescription se situe ·à la date de la convention, les indications figurant dans l’acte ne pouvant permettre de s’interroger sur les frais de nature à être intégrés dans le coüt du crédit.

( TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE  D’AVIGNON

17 décembre 2009

CAISSE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

lère Chambre A

ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2012

CAISSE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE

poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social 25 Chemin des Trois Cyprès 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2

Rep/assistant : la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS,

Postulant (avocats au barreau de NIMES)

Rep/assistant : Me Jean-guillaume FORTUNET, (avocat au barreau

d’AVIGNON)

INTIMÉE:

Madame Catherine EL HASNAOUI épouse BARROIS 41 rue Sainte Exupéry Lotissement Le Petit Prince84450 SAINT SATURNIN LES AVIGNON

Rep/assistant.: la SCP CURAT JARRJCOT, Postulant (avocats au barreau de NIMES)

Rep/assîstant : Me Jean-françois CECCALDI, Plaidant (avocat au barreau d’AVIGNON)

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue Je 06 Janvier 2012, révoquée sur le siège en raison d’une cause grave invoquée conjointement par les avoués des parties, et à nouveau clôturée au jour de l’audience avant les débats.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Isabelle THERY, Conseiller, a entendu les plaidoiries, en application del’ article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ ;

M. Dominique BRUZY, Président

M. Serge BERTHET, Conseiller

Mme Isabelle THERY, Conseiller

GREFFIER:

Mme Jany MAESTRE, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. ·

DÉBATS:

à l’audience publique du 11 Janvier 2012, où l’affaire a été mise endélibéré au 28 Février 2012.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel. ·

ARRÊT:

Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. Dominique BRUZY,. Président, publiquement, le 28 Février 2012, date indiquée à l’issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS et PROCÉDURE – MOYENS et PRÉTENTIONS DES

PARTIES

Vu l’appel interjeté Je 12 revrier 2010 par la caisse de crédit agricole mutuel Alpes Provence à l’encontre du jugement prononcé le 17 décembre 2009 par le tribunal de grànde instance d’Avignon.

Vu la révocation de!’ ordonnance de clôture, prononcée, à la demande de tous les avoués de la cause, par mention au dossier àla date de l’audience du 11 janvier2012 pour le motif grave pris de ]a nécessité de veiller au respect du principe du contradictoire, afin de pennettre de recevoir les dernières écritures déposées par des parties, ainsi que la nouvelle clôture prononcée par mention au dossier avant l’ouverture des débats.

Vu les dernières conclusions déposées au greffe de la mise en état le 6 janvier 2012 par le crédit agrièole mutuel Alpes Provence, appelant (ciaprès désigné la banque) et le 9 janvier 2012 par Madame Catherine El Hasnaoui épouse Barrois, intimée, auxquelles la Cour se réfère expressément pour  un plus ample exposé du litige et des prétentions respectives .

Suivant acte sous-seing privé du 27 novembre 1998, la caisse régionale de crédit agricole Alpes Provence a consenti aux époux Barrois un prêt d’un montant de 496.000 francs aux fins d’acquisition d’un immeuble.

Considérant que la banque n’avait pas respecté les dispositions légales · quant au calcul du taux effectif global, Madame Catherine El Hasnaoui a fait assigner celle-ci par acte du 28 juillet 2008 devant le tribunal de grande instance d’Avignon qui, par jugement du 17 décembre 2009 a :

– rejeté la fin de non recevoir présentée par la caisse régionale du crédit agricole mutuel Alpes Provence,

– déclaré recevable l’action engagée par Madame Catherine El Hasnaoui épouse Barrois,

– dit que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence sera déchue presque entièrement de son droit aux intérêts et qu’elle ne pourra exiger que le paiement de 0,5% d’intérêts par an,

– condamné la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence à restituèr à Madame Catherine El Hasnaoui épouse Barrois la différence entre les intérêts perçus au taux contractuel et les intérêts qu’elle aurait dû percevoir si le taux nominal du prêt avait été de 0, 5% l’an)

– condamné la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence à payer à Madame Catherine El Hasnaoui épouse Barrois la somme de 3000euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté la demande présentée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit n ‘.Y avoir lieu à exécution provisoire du jugement et condamné la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence aux dépens.

Le crédit agricole mutuel Alpes Provence a régulièrement interjeté appel de ce jugement en vue de son infirmation demandant à la Cour à titre principal de déclarer irrecevable la demande de nullité de la stipulation d’intérêts comme prescrite, de débouter Madame Barrois de!’ intégralité de ses demandes et à titre subsidiaire, de juger que la banque n’est pas déchue du droit aux intérêts et à tout le moins au visa de larticle L.312-33 du code de la consommation de limiter le périmètre et le contenu de la déchéance à une juste et légitime proportion.

Il réclame la somme de 2 000 euros pour ses frais irrépétibles.

Il observe quant à la fin de non recevoir que Madame Barrois sollicite en cause d’appel à titre principal la nullité de la clause d’intérêts de sorte que s’agissant d’une mesl,lre de protection d’intérêts privés elle est soumise à la prescription quinquennale édictée par l’article 13 04 du Code civil dont le point de départ est le jour de la signature de l’acte lorsque l’erreur sur le taux demeure décelable à la lecture del ‘écrit.

Quant au subsidiaire il fait valoir en substance que l’assurance incendie pour être comprise dans le TEG doit constituer une des conditions d’octroi du prêt ce qui n’était pas le cas en l’espèce et rappelle que le juge a la possibilité et non l’obligation de prononcer la déchéance du droit aux intérêts.

Madame Barrois conclut également à la réformation du jugement et à la nullité de la stipulation d’intérêts. ·

A titre subsidiaire elle sollicite la confinnation de la décision au visa des articles L.312- 8, L.313-1 et L.312-33 ainsi que la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle réplique essentiellement qu’elle ne pouvait déceler l’erreur dans le calcul du TEG, que la sanction naturelle de l’erreur commise par le prêteur est la nullité de la stipulation d’intérêts tandis que la déchéance du droit aux intérêts, sanction civile de la violation des règles de la concurrence, réprime le non-respect des mentions qu~ doit contenir l’offre de crédit.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’analyse du bien-fondé de l’appèl et des moyens développés par la banque nécessite d’examiner les prétentions de Madame El Hasnaoui épouse Barrois telles qu’explicitées en appel puisqu’il est sollicité dans le cadre d’un appel incident, à titre·principal la nullité de la stipulation de l ‘intérêt conventionnel figurant dans l’offre de prêt du 8 octobre 1998 et subsidiairement la confinnation de la décision en ce qu’elle a prononcé la déchéance du droit aux intérêts au visa des articles L. 312-8 et L.312-33 du code de la consommation.

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription

Pour s’opposer à la demande en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel fondée sur les articles L.313–1 du code de la consommation, 1907 et 1304 du Code civil, la banque soulève la prescription de cette prétention.

Il est constant que l’action a été introduite par l’intimée en vertu d’un acte délivré Je 28 juillet 2008 alors que l’offre est datée du 8 octobre 1998.

L’article L .313-1 dispose que:

« dans tous les cas pour la détermination du taux effectif global du prêt sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions, rémunération de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l ‘octroi du prêt, mêmé si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à dés débours réels,

Toutefois pour l ‘application des articles L.312- 4 àL.312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d’officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à 1a conclusion définitive du contrat.

Aux termes de l’article L.313-2 du code de la consommation, le taux effectif global déterminé comme il est dit à l’article L.313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section, le non-respect de cette disposition étant pénalement sanctionné.

La méconnaissance des dispositions d’ordre public del’ article L.313-2 édicté dans le seul intérêt de l’emprunteur est sanctionnée par la nullité relative de la reconnaissance de la stipulation d’intérêt conventionnel.

L’article 1304 du Code civil édicte une prescription quinquennale qui court dans le cadre de l’octroi d’un crédit à un consommateur ou à un non professionnel à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur.

Le point de départ de la prescription est donc la date de la convention lorsque l’examen de sa teneur permet de constater l’erreur ou lorsque tel n’est pas le cas la date de la révélation de celle-ci à l’emprunteur.

Madame El Hasnaoui fait valoir qu’elle ne pouvait déceler l’erreur dans le calcul du taux effectif global par un simple examen de l’acte, n’étant pas informée du demier état de la jurisprudence quant à la nécessité d’intégrer le coût de la société de caution mutuelle, des frais notariés et de l’assurance incendie.

Il est indiqué dans l’acte :« coût du crédit »

   –    intérêts au taux proportionnel moyen de 5, 800% 1 ·an = 314 5 67, 12 F

   –    frais de dossier TTC = 3 000 F

   –    coût total du crédit = 317 567, 12F

   –    taux effectif global proportionnel = 5, 878 % ! ‘an»

S’agissant d’un emprunteur qui n’avait pas de connaissances particulières en matière de crédit, il ne peut être considéré que le point de départ de la prescription se situe ·à la date de la convention, les indications figurant dans l’acte ne pouvant permettre de s’interroger sur les frais de nature à être intégrés dans le coüt du crédit.

S’il ne s’avère pas possible d’établir la date exacte à laquelle Madame El Hasnaoui a eu la révélation de cette erreur faute de précisions par l’intimée sur ce point, l’initiative prise par le biais d’une action en justice démontre qu’elle a eu connaissance de cette erreur peu avant cette action puisqu’elle a remboursé ce prêt pendant plusieurs années sans en discuter les modalités.

Il y a donc lieu d’écarter le moyen tiré de la prescription et de déclarer recevable l’action de Madame El Hasnaoui.

Il est argué au soutien de la demande de nullité de la stipulation d’intérêts de l’inexactitude du TEG que ce dernier n’a pris en compte ni le coût de l’assurance contre le risque incendie, ni le coût d’acquisition des parts sociales de la caisse locale du crédit agricole, ni le coût des frais notariés.

En l’état des dispositions légales ci-avant rappelées, il apparaît que ne doivent être intégrées au taux effectif global que les charges ayant un lien direct et exclusivement liées au prêt.

Le taux effectif global constitue l’indicateur du coût global du prêt et permet de faire la synthèse financière en intégrant toutes les composantes du prêt et en évaluant sous forme d’un taux le coût global de l’emprunt.

Il incorpore à cet égard la totalité des coûts nécessaires à la réalisation du financement.

La preuve en l’espèce du caractère erroné du taux effectif globaJ dépend du fait de savoir s’il y a lieu d’intégrer ou non le coût de l’assurance incendie, le coût d’acquisition des parts sociales et des frais d’actes notariés que la banque n’a pas pris en compte.

En ce qui concerne l’assurance incendie, pour être inclus dans la détermination du taux effectif global, les frais d’assurances doivent être imposés par le prêteur et avoir un lien direct avec les prêts souscrits.

Il est noté en page 7 de l’acte de prêtque les emprunteurs s’engagent à assurer auprès d’une compagnie d’assurances les biens apportés en garantie du prêt et de façon générale l’ensemble de leur patrimoine. Ils s’obligent à justifier à toute réquisition de cette ·assurance.

Il n’est donc pas démontré en l’état de cette rédaction que 1(1 souscription de cette assurance constituait une des conditions d’octroi du prêt.

Le taux se rapporte exclusivement au prêt et non à l’immeuble de sorte qu’il ne peut inclure les primes ou cotisations d’assurance incendie qui sont dues pour garantir non pas les risques inhérents à la personne de l’emprunteur mais ceux relevant de la gestion del’ immeub!e que celui-ci ait été ou non financé par le prêt.

Il sera ajouté qu’en l’espèce le prêt a été consenti sans que 1′ emprunteur ne soit tenu de justifier avant 1′ octroi du prêt de l’accomplissement de cette formalité.

L’engagement par l’emprunteur de souscrire une police d’assurance incendie s’avère donc simplement une modalité de mise en oeuvre du prêt dont l’inexécution n’est pas sanctionnée sur le terrain de la formation du contrat.

Il s’ensuit que la banque a à bon droit, exclu du taux effectif global le coût de la souscription de l’assurance incendie ce qui ne permet pas de retenir une erreur quant au calcul du taux effectif global.

De même, en ce qui concerne la souscription de parts sociales, la banque soutient à juste titre que leur coût ne doit pas être pris en compte s’agissant de charges réelles qui correspondent à un actif qui sera remboursé à la fin de l’opération. · · ·

Il est en effet noté dans l’acte de prêt que ces parts sociales pourront rapporter un intérêt au taux maximum de 5% l’an et feront l’objet d’un . remboursement lorsque les emprunteurs seront libérés de la totalité de leurs obligations à l’égard du prêteur. \ · · j

Il ne s’agit donc pas d’une charge mais d’un actif remboursable.’

Enfin en ce qui concerne le coût des frais notariés, ce dernier n’a pas à être intégré dans le calcul du TEG des lorsqu ‘il ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat:

La cour relève que le prêt avait pour objet l’acquisition d’une parcelle de terre et la construction d’une maison d’habitation de sorte qu »il s’agissait d’une opération complexe se déroulant en plusieurs temps et que la banque ne pouvait connaître par avance le montant exact des .. honoraires du notaire et des frais d’inscription d’hypothèque.

Il n’est d’ailleurs pas produit l’acte notarié permettant d’apprécier le délai écoulé entre la date de souscription du prêt et la conclusion del’ acte authentique.

ll s’ensuit qu’il ne peut être fait droit à la demande de Madame El Hasnaoui quel que soit son fondement, faute de démontrer une erreur dans le calcul du TEG ce qui nécessite d’infinner le jugement déféré en toutes ses dispositions.

Sur les frais de l’instance

Madame El Hasnaoui qui succombe devra supporter les dépens de l’instance conformément à l’article 696 du code de procédure civile sans qu’il soit justifié compte tenu de la situation économique respective des parties d’allouer une somme à la banque sur le fondement de l’article 700 du code de procédure ci vile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré confonnément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile et en dernier ressort,

Infirme le jugement en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

Déclare recevable l’action de Madame El Hasnaoui épouse Barrois mais non fondée,

La déboute de l’ensemble de ses prétentions,

Rejette la demande de la caisse régionale de crédit agricole Alpes Provence au titre des frais irrépétibles,

Condamne Madanie El Hasnaoui épouse Barrois aux dépens de première instance et d’appel dont distraction conformément à l’article 699 du code de procédure civile au profit des avocats de la cause qui en ont fait la demande.

Arrêt signé par Monsieur BRUZY, Président et par Madame MAESTRE, greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER