CA Nîmes Chambre 1A 28 janvier 2003 RG 1030/01 affaire BELMAJDOUB/CREDIT AGRICOLE Dans cet arrêt qui remonte à neuf années la Cour d’Appel de Nîmes , déjà l’on peut voir que la Cour d’Appel de Nîmes n’était pas à la pointe de l’application du code de la consommation (24 ans après la loi du 13 juillet 1979 et 37 ans après la loi du 28 décembre 1966), en jugeant que s’agissant du TEG les frais d’actes notariés n’étant pas partiellement déterminables à la date de l’acte, ils n’avaient donc pas à être pris en compte, dans le calcul de celui – ci .

CA Nîmes Chambre 1A 28 janvier 2003 RG 1030/01 affaire BELMAJDOUB/CREDIT AGRICOLE  Dans cet arrêt qui remonte à neuf années, déjà l’on peut voir que la Cour d’Appel de Nîmes n’était pas à la  pointe de l’application du code de la consommation (24 ans après la loi du 13 juillet 1979 et 37 ans après la loi du 28 décembre 1966),  en jugeant que s’agissant du TEG les frais d’actes notariés n’étant pas partiellement déterminables à la date de l’offre,  ils n’avaient pas à être pris en compte, dans le calcul de celui – ci  .

Cette ligne de la cour d’Appel de Nîmes sera suivie jusqu’à un arrêt de la Cour de Cassation qui le 30 avril 2009, viendra sanctionner cette position .

 » Attendu qu’en l’espèce, outre les émoluments proportionnels du prêt du notaire, devaient être fixés les droits de timbre non déterminés avant la signature de l’acte notarié ;

que l’approximation est exclusive de la précision visée par l’article 313-1 al. 2 ;

que contrairement aux assertions des appelants, il n y a pas lieu de distinguer parmi les frais d’acte, la partie pouvant être déterminée de celle inconnue;

que les frais ne pouvaient être déterminés dans leur ensemble;

que par ailleurs, il y a lieu d’observer que les frais notariés supportés par les appelants incluent ceux de la vente à laquelle le CREDIT AGRICOLE est étranger. «