Cas. Civ. I 22 mars 2012 – pourvoi n°11-10199 Actualité sur l’intégration de la commission d’intervention dans le TEG

Cas. Civ. I 22 mars 2012 – pourvoi n°11-10199 Actualité sur l’intégration de la commission d’intervention dans le TEG

Un arrêt a été rendu le 22 mars 2012, par la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation

Cet arrêt semble amorcer un revirement de jurisprudence .

Il a été jugé que :

 « les commissions d’intervention qui rémunèrent un service facturé conformément à la convention de compte, ne sont pas liées à une opération de crédit et n’entrent pas dans le calcul du TEG » ,

s’il s’agit d’un découvert ne dépassant pas trois mois .

Il faudra se pencher sur la notion de service et vérifier , tout d’abord et bien entendu les conventions de compte.

Il faudra rechercher aussi, si un simple dépassement d’un maximum autorisé constitue un service et s’il y a bien un service réel contrepartie d’un paiement .

JF CECCALDI

http://www.legifrance.gouv.fr/affich…4594&fastPos=1