Cass Civ 17 juin 2015 n° 14-14326 – NULLITE DU TEG EN RAISON DE L’ABSENCE DE PRISE EN COMPTE DES INTERETS INTERCALAIRES

Il ressort d’un arrêt de la 1 ère chambre civile de la Cour de cassation du 21 avril 1982 n° 81-11.356 que :

«  Dès lors qu’aux termes d’une clause de contrats de prêt, le taux effectif global (TEG) incluait tous les frais et rémunérations de toutes natures, notamment les débours et honoraires de notaire ainsi que les frais   hypothécaires, et qu‘une autre clause prévoyait des intérêts intercalaires au taux de 7,50 % entre la «  date de remise des fonds et la date de départ du remboursement, a tort un tribunal a t’il estimé que «  les dits intérêts   intercalaires, frais et émoluments du notaire ne devaient pas être supportés par les «  emprunteurs, la clause   précitée, reprenant les dispositions de l’article 3 de la loi du 28 décembre «  1966, impliquant que tous les éléments qui entraient en compte dans la détermination du taux effectif global (TEG) étaient a la charge des emprunteurs ».

Récemment, la 1 ère chambre Civile de la Cour de Cassation par arrêt du 16 avril 2015 N° 14-17.738, jugeait:

 » Attendu que, pour rejeter l’action relative au contrat de prêt souscrit le17 août 2004, l’arrêt ne tient pas compte des intérêts et frais liés à la période de préfinancement, et énonce qu’ils n’étaient pas déterminables à la date de la convention ;

Qu’en statuant ainsi, alors que de tels frais, liés à l’octroi du prêt, entrent nécessairement dans le calcul du taux effectif global, et que l’arrêt relève que le contrat prévoit une période de préfinancement de vingt-quatre mois, de sorte que leur montant était déterminable, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Plus récemment encore, la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation a jugé par arrêt du 17 juin 2015 n° 14-14326 :

Qu’en statuant ainsi, alors que la durée de la période de franchise et les intérêts s’y rapportant étaient précisément prévus par le contrat et qu’étant ainsi déterminés lorsqu’il a été signé, ils relevaient des intérêts, frais, commissions et rémunérations de toute nature qui sont une condition de l’octroi du crédit aux conditions acceptées par l’emprunteur, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Ces arrêts sont d’une importance capitale dans le cadre du combat mené sur les taux erroné, dans la mesure ou des intérêts intercalaires existent dans tous les crédits à déblocage différé ter échelonné en fonction de la réalisation de tranches de travaux par exemple.