Cass Civ I 16 octobre 2013 n° 12-18.190 « Le cout des parts sociales qui est l’une des conditions de l’octroi du prêt doit être intégré dans le TEG »

CIV. 1

EXTRAIT DES MINUTES DU

SECRÉTARIA:l’GREFFE DE LA

COUR DE CASSATION

CB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 octobre 2013

Cassation partielle

M. GRIDEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1136 F-D

Pourvoi n° V 12-18.190

EXPÉDITION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE,

a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Catherine El Hasnaoui,

épouse Barrois, domiciliée lotissement Le Petit Prince, 41 rue Saint-Exupéry,

84450 Saint-Saturnin-lès-Avignon,

contre l’arrêt rendu le 28 février 2012 par la cour d’appel de Nîmes

(1 re chambre A), dans le litige l’opposant à la caisse régionale de Crédit

agricole mutuel Alpes Provence, dont le siège est 25 chemin des Trois

Cyprès, 13097 Aix-en-Provence cedex 2,

défenderesse à la cassation ;

La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence

a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l’appui de son

recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

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La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à

l’appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au

présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 17 septembre 2013, où

étaient présents : M. Gridel, conseiller doyen faisant fonction de président,

M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Crédeville, conseiller,

Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les

observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Barrois, de la SCP Yves et

Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes

Provence, l’avis de M. Mellottée, avocat général, et aprés en avoir délibéré

conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que suivant offre du

8octobre1998, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence

(la banque) a consenti un prêt immobilier à Mme Barrois, que celle-ci a

contesté l’exactitude du taux effectif global mentionné dans l’offre et assigné

la banque le 28 juillet 2008 aux fins d’obtenir la déchéance du droit aux

intérêts du prêteur ; que la cour d’appel, statuant tant sur la demande

d’annulation de la stipulation d’intérêts conventionnels formée devant elle à

titre principal que sur celle subsidiaire de déchéance du droit aux intérêts, a

reçu l’action de Mme Barrois, mais l’a déboutée de ses demandes ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident. gui est préalable :

Attendu que la banque reproche à l’arrêt de déclarer recevable

l’action en annulation de la stipulation d’intérêts conventionnels, alors, selon

le moyen, que l’action en nullité de la stipulation d’intérêt pour erreur dans le

calcul du taux effectif global court à compter du jour où /’emprunteur a connu

ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global ; que, s’agissant

d’un prêt, le point de départ de cette prescription est la date de la

convention ; qu’en faisant courir le délai de la prescription qu’elle vise, non

pas à compter du jour de la signature du prêt, mais à compter du jour où

Mme Barrois aurait eu connaissance de l’irrégularité du taux effectif global

que ce prêt mentionnait, la cour d’appel a violé l’article 1304 du code civil;

Mais attendu, n’étant pas contesté que l’emprunteur n’avait pas

la qualité de professionnel, qu’ayant relevé que les indications figurant dans

l’acte de prêt ne pouvaient permettre à Mme Barrois de s’interroger sur les

frais de nature à être intégrés dans le coût du crédit, et estimé que celle-ci

n’avait eu connaissance de l’erreur affectant le calcul du taux effectif global

que peu avant d’engager son action en annulation de la stipulation d’intérêts

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litigieuse, c’est à bon droit que la cour d’appel a déclaré cette action

recevable ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi

principal :

Vu l’article L. 313-1 du code de la consommation;

Attendu que pour débouter Mme Barrois de sa demande

d’annulation de la stipulation d’intérêts conventionnels, prise d’un défaut

d’intégration dans le taux effectif global des frais liés à la souscription des

parts sociales prévue au contrat de prêt, l’arrêt retient qu’il ne s’agit pas

d’une charge mais d’un actif remboursable à l’emprunteur après libération de

la totalité de ses obligations à l’égard du prêteur ;

Qu’en statuant ainsi, quand le coût des parts sociales dont la

souscription est imposée par l’établissement prêteur comme une condition

d’octroi du prêt, constitue des frais entrant nécessairement dans le calcul du

taux effectif global, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les

autres branches du moyen unique du pourvoi principal :

Rejette le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté

Mme Barrois de ses demandes relatives à la stipulation d’intérêts

conventionnels, l’arrêt rendu le 28 février 2012, entre les parties, par la cour

d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les

parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait

droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes

Provence aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence, la

condamne à payer à Mme Barrois la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre

civile, et prononcé par le président en son audience publique du

seize octobre deux mille treize.

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MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par Me Jacoupy, avocat aux Conseils, pour Mme Barrois,

demanderesse au pourvoi principal

Le moyen reproche à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir débouté Madame

BARROIS de l’ensemble de ses demandes;

AUX MOTIFS QUE

«L’article L. 313-1 dispose que:« dans tous les cas pour la détermination

du taux effectif global du prêt sont ajoutés aux intérêts les frais,

commissions, rémunération de toute nature, directs ou indirects, y compris

ceux qui sont payés ou. dus à des intermédiaires intervenus de quelque

manière que ce soit dans 1 ‘octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou

rémunérations correspondent à des débours réels.

Toutefois pour l’application des articles L.312-4 à L.312-8, les charges liées

aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les

honoraires d’officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif

global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec

précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat. »

Aux termes de l’article L.313-2 du code de. la consommation, le taux effectif

global déterminé comme il est dit à l’article L.313-1 doit être mentionné dans

tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section, le

non-respect de cette disposition étant pénalement sanctionné.

La méconnaissance des dispositions d’ordre public de l’article L.313-2 édicté

dans le seul intérêt de l’emprunteur est sanctionnée par la nullité relative de

la reconnaissance de la stipulation d’intérêt conventionnel.

L’article 1304 du Code civil édicte une prescription quinquennale qui court

dans le cadre de l’octroi d’un crédit un consommateur ou à un non

professionnel à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû

connaître cette erreur.

Le point de départ de la prescription est donc la date de la convention

lorsque l’examen de sa teneur permet de constater l’erreur ou lorsque tel

n’est pas le cas la date de la révélation de celle-ci à l’emprunteur.

Madame El Hasnaoui fait valoir qu’elle ne pouvait déceler l’erreur dans le

calcul du taux effectif global par un simple examen de l’acte, n’étant pas

informée du dernier état de la jurisprudence quant à la nécessité d’intégrer

le coût de la société de caution mutuelle, des frais notariés et de l’assurance

incendie.

Il est indiqué dans l’acte :

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« coût du crédit :

intérêts au taux proportionnel moyen de 5,800 % l’an= 314 567,12 F

frais de dossier TTC = 3 000,00 F

coût total du crédit = 317 567, 12 F

taux effectif global proportionnel = 5,878 % l’an »

S’agissant d’un emprunteur qui n’avait pas de connaissances particulières en

matière de crédit, il ne peut être considéré que le point de départ de la

prescription se situe à la date de la convention, les indications figurant dans

l’acte ne pouvant permettre de s’interroger sur les frais de nature à être

intégrés dans le coût du crédit.

S’il ne s’avère pas possible d’établir la date exacte à laquelle Madame El

Hasnaoui a eu la révélation de cette erreur faute de précisions par l’intimée

sur ce point, l’initiative prise par le biais d’une action en justice démontre

qu’elle a eu connaissance de cette erreur peu avant cette action puisqu’elle

a remboursé ce prêt pendant plusieurs années sans en discuter les

modalités.

Il y a donc lieu d’écarter le moyen tiré de la prescription et de déclarer

recevable l’action de Madame El Hasnaoui.

Il est argué au soutien de la demande de nullité de la stipulation d’intérêts de

l’inexactitude du TEG que ce dernier n’a pris en compte ni le coût de

l’assurance contre le risque incendie, ni le coût d’acquisition des parts

sociales de la caisse locale du crédit agricole, ni le coût des frais notariés.

En l’état des dispositions légales ci-avant rappelées, il apparaît que ne

doivent être intégrées au taux effectif global que les charges ayant un lien

direct et exclusivement liées au prêt.

Le taux effectif global constitue l’indicateur du coût global du prêt et permet

de faire la synthèse financière en intégrant toutes les composantes du prêt

et en évaluant sous forme d’un taux le coût global de l’emprunt. Il incorpore

à cet égard la totalité des coûts nécessaires à la réalisation du financement.

La preuve en l’espèce du caractère erroné du taux effectif global dépend du

fait de savoir s’il y a lieu d’intégrer ou non le coût de l’assurance incendie, le

coût d’acquisition des parts sociales et des frais d’actes notariés que la

banque n’a pas pris en compte.

En ce qui concerne l’assurance incendie, pour être inclus dans la

détermination du taux effectif global, les frais d’assurances doivent être

imposés par le prêteur et avoir un lien direct avec les prêts souscrits.

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Il est noté en page 7 de l’acte de prêt que les emprunteurs s’engagent à

assurer auprès d’une compagnie d’assurances les biens apportés en

garantie du prêt et de façon générale l’ensemble de leur patrimoine. Ils

s’obligent à justifier à toute réquisition de cette assurance.

Il n’est donc pas démontré en l’état de cette rédaction que la souscription de

cette assurance constituait une des conditions d’octroi du prêt.

Le taux se rapporte exclusivement au prêt et non à l’immeuble de sorte qu’il

ne peut inclure les primes ou cotisations d’assurance incendie qui sont dues

pour garantir non pas les risques inhérents à la personne de l’emprunteur

mais ceux relevant de la gestion de l’immeuble que celui-ci ait été ou non

financé par le prêt.

Il sera ajouté qu’en l’espèce le prêt a été consenti sans que l’emprunteur ne

soit tenu de justifier avant l’octroi du prêt de l’accomplissement de cette

formalité.

L’engagement par l’emprunteur de souscrire une police d’assurance incendie

s’avère donc simplement une modalité de mise en oeuvre du prêt dont

l’inexécution n’est pas sanctionnée sur le terrain de la formation du contrat.

Il s’ensuit que la banque a à bon droit, exclu du taux effectif global le coût de

la souscription de l’assurance incendie ce qui ne permet pas de retenir une

erreur quant au calcul du taux effectif global.

De même, en ce qui concerne la souscription de parts sociales, la banque

soutient à juste titre que leur coût ne doit pas être pris en compte s’agissant

de charges réelles qui correspondent à un actif qui sera-remboursé à la fin

de l’opération.

Il est en effet noté dans l’acte de prêt que ces parts sociales pourront

rapporter un intérêt au taux maximum de 5% 1 ‘an et feront l’objet d’un

remboursement lorsque les emprunteurs seront libérés de la totalité de leurs

obligations à l’égard du prêteur.

Il ne s’agit donc pas d’une charge mais d’un actif remboursable.

Enfin en ce qui concerne le coût des frais notariés, ce dernier n’a pas à être

intégré dans le calcul du TEG des lors qu’il ne peut être indiqué avec

précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.

La cour relève que le prêt avait pour objet l’acquisition d’une parcelle de terre

et construction d’une maison d’habitation de sorte qu’il s’agissait d’une

opération complexe se déroulant en plusieurs temps et que la banque ne

pouvait connaître par avance le montant exact des honoraires du notaire et

des frais d’inscription d’hypothèque.

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Il n’est d’ailleurs pas produit l’acte notarié permettant d’apprécier le délai

écoulé entre la date de souscription du prêt et la conclusion de l’acte

authentique.

Il s’ensuit qu’il ne peut être fait droit à la demande de Madame El Hasnaoui

quel que soit son fondement, faute de démontrer une erreur dans le calcul

du TEG ce qui nécessite d’infirmer le jugement déféré en toutes ses

dispositions »

ALORS, D’UNE PART, QUE

Lorsque la souscription de parts sociales de l’établissement prêteur est

imposée comme condition d’octroi du prêt, le coût afférent à cette

souscription présente un lien direct avec le prêt souscrit et doit donc être pris

en compte dans le calcul du taux effectif global ; qu’en jugeant que le coût de

la souscription, par les époux BARROIS, des parts sociales du Crédit

agricole, qui leur était pourtant imposée, ne devait pas être intégré au taux

effectif global, la Cour d’appel a violé l’article L. 313-1 du Code de la

consommation;

ALORS, D’AUTRE PART, QUE

Le coût des frais notariés, résultant notamment des exigences du prêteur

relatif aux sûretés, et conditionnant la conclusion du prêt, doit être intégré

dans le taux effectif global, sauf lorsque le montant de ces charges ne peut

être indiqué avec précision antérieurement à la signature du contrat ; qu’il

appartient au prêteur, qui n’a pas fait mention de ce coût, de démontrer qu’il

ne pouvait l’indiquer avec précision ; qu’ainsi, en omettant de constater que

la banque avait prouvé, comme elle en avait la charge, que le montant

desdits frais ne pouvait être connu antérieurement à la conclusion définitive

du contrat, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au

regard des articles 1315 du Code Civil, L. 312-8 et L. 313-1 du Code de la

Consommation;

ALORS, ENFIN, QUE

La Cour d’appel ne pouvait affirmer que le coût de l’assurance incendie du

bien immobilier acheté grâce au prêt consenti ne devait pas être intégré au

taux effectif global, au motif que ces frais n’auraient pas été imposés par

l’établissement prêteur et n’auraient pas de lien direct avec le prêt, quand il

résultait du contrat de prêt (voir Production, p. 6) que le remboursement

immédiat du prêt pouvait être exigé « si 1 ‘une quelconque des obligations

résultant du prêt n’était pas remplie par les emprunteurs », obligations dont

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faisaient partie les frais liés à l’assurance incendie ; que, ce faisant, les juges

d’appel ont entaché leur décision de dénaturation du contrat et violé ainsi les

dispositions de l’article 1134 du Code civil.

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Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour

la caisse de Crédit agricole mutuel Alpes Provence, demanderesse au

pourvoi incident éventuel

Le pourvoi incident provoqué fait grief à l’arrêt attaqué D’AVOIR déclaré

recevable l’action que Mme Catherine El Hasnaoui-Barrois formait contre la

Crcam Alpes Provence pour voir annuler la stipulation d’intérêt que prévoit

le prêt que celle-ci lui a consenti le 27 novembre 1998 ;

AUX MOTIFS QUE « l’article 1304 du code civil édicte une prescription

quinquennale qui court dans le cadre de l’octroi d’un crédit à un

consommateur ou à un non-professionnel à compter du jour où l’emprunteur

a connu ou aurait dû connaître cette erreur » (cf. arrêt attaqué, p. 5,

2e alinéa) ; que« le point de départ de la prescription est donc la date de la

convention lorsque l’examen de sa teneur permet de constater l’erreur ou

lorsque tel n’est pas le cas la date de la révélation de celle-ci à

l’emprunteur » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 3e alinéa) ; que, « s’agissant d’un

emprunteur qui n’avait pas de connaissances particuliéres en matière de

crédit, il ne peut être considéré que le point de départ de la prescription se

situe à la date de la convention, les indications figurant dans l’acte ne

pouvant permettre de s’interroger sur les frais de nature à être intégrés dans

le coût du crédit» (cf. arrêt attaqué, p. 5, 6e alinéa); que, «s’il ne s’avère

pas possible d’établir la date exacte à laquelle Mme El Hasnaoui a eu la

révélation de cette erreur faute de précisions par l’intimée sur ce point,

l’initiative prise par le biais d’une action en justice démontre qu’elle a eu

connaissance de cette erreur peu avant cette action, puisqu’elle a remboursé

ce prêt pendant plusieurs années sans en discuter les modalités» (cf. arrêt

attaqué, p. 5, 6e alinéa) ; qu’ « il y a donc lieu d’écarter le moyen tiré de la

prescription et de déclarer recevable l’action de Mme El Hasnaoui »(cf. arrêt

attaqué, p. 5, 7e alinéa) ;

. ALORS QUE l’action en nullité de la stipulation d’intérêt pour erreur dans

le calcul du teg court à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû

connaître le vice affectant le teg ; que, s’agissant d’un prêt, le point de départ

de cette prescription est la date de la convention ; qu’en faisant courir le délai

de la prescription qu’elle vise, non pas à compter du jour de la signature du

prêt, mais à compter du jour où Mme Catherine El Hasnaoui aurait eu

connaissance de l’irrégularité du teg que ce prêt mentionnait, la cour d’appel

a violé l’article 1304 du code civil.

Pourvoi(s) n°: V1218190

-11-

EN CONSÉQUENCE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MANDE ET ORDONNE

à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les

tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la

force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président, le

rapporteur et le greffier.

POUR COPIE CERTU’IÉE CONFORME REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE

FAITE EN ONZE PAGES, ET COLLATIONNEE, DONT UNE RAYEE NULLE,

DÉLIVRÉE LE 18 OCTOBRE 2013.