Cass, civ I 30 oct 2008 n° 05-10913 – Les règles de calcul du TEG figurant dans le Code de la Consommation (art L313-1 et L313-2) doivent être respectés dans le cadre des crédits professionnels

Cass, civ I 30 oct 2008 n° 05-10913 Les règles de calcul du TEG figurant dans le Code  de la Consommation (art L313-1 et L313-2) doivent être respectés dans le cadre des crédits professionnels

Le fait que cette réglementation soit intégrée dans le Code de la consommation, amenait à se poser la question de savoir,

si elle devait être respectée en matière de stipulatyion d’intérêts dans le cadre d’un crédit professionnel .

C’est au visa de l’article 1906 du Code Civil qui impose que la Cour de Cassation a estimé que cette obligation ne devait pas être réservée aux crédits aux particuliers .

Est ainsi concerné un acte notarié de prêt à finalité professionnelle.

JF CECCALDI