Cass Com 9 décembre 2010 n°09-14977 Le coût de la société de caution mutuelle qui garantit l’emprunt doit être intégré dans le Taux Effectif Global (TEG)^
Cass Com 9 décembre 2010 n°09-14977 Le coût de la société de caution mutuelle qui garantit l’emprunt doit être intégré dans le Taux Effectif Global (TEG)
 
Par un arrêt de principe du 9 décembre 2010 (pourvoi n°09-14977) la Première Chambre de la Cour de Cassation a jugé que :
 
 « la somme payée par l’emprunteur au titre de la constitution d’un fonds de garantie créé par une société de caution mutuelle pour garantir la bonne exécution du prêt, et dont le montant est déterminé lors de la conclusion du prêt, est imposée comme une condition d’octroi de celui-ci de sorte qu’elle doit être prise en compte pour le calcul du taux effectif global« .
Il faut donc en déduire que lorsque dans le cadre d’un emprunt le Taux Effectif Global (TEG) figurant sur l’offre de prêt n’inclue pas  le coût du cautionnement mutuel, la déchéance du droit aux intérêts ou la nullité de la stipulation d’intérêts pourront être prononcées .
Maître Jean – François CECCALDI 
avocat au barreau d’Avignon