Cassation Civile 1 ère chambre 9 avril 2015, n°14-14216 – EN JUGEANT QUE LA LOI AUTORISERAIT DANS LE CALCUL DU TEG UNE ERREUR D’UNE DECIMALE LA COUR DE CASSATION NOUS RAPPELLE QUE DROIT ET MATHEMATIQUES N’ONT JAMAIS FAIT BON MENAGE

EN JUGEANT QUE LA LOI AUTORISERAIT DANS  LE CALCUL DU TEG UNE ERREUR D’UNE DECIMALE LA COUR DE CASSATION NOUS RAPPELLE QUE DROIT ET MATHEMATIQUES N’ONT JAMAIS FAIT BON MENAGE  

( Cassation Civile 1 ère chambre 9 avril 2015, n°14-14216).

Rappelons, qu’en mathématiques, sont des décimales, tous les chiffres qui sont situés après la virgule, et qu’une décimale, n’est pas un dixième, et que la loi,parle de décimale et non de dixième.  L’arrêt du 9 avril 2015, par la 1 ère Chambre Civile de la cour de Cassation, que les banquiers érigent comme la dernière arme fatale dans les litiges les opposant sur le taux effectif global, aux emprunteurs, ne fera pas long feu.

Dans cet arrêt la Cour de cassation, a jugé :

« qu’ayant relevé que l’écart entre le Taux effectif Global mentionné dans le contrat de prêt et celui résultant de l’analyse financière versée aux débats par l’emprunteur, était inférieur à la décimale prescrite par l’article R 313-1 duCode de la consommation, c’est à bon droit et hors de toute dénaturation que la Cour d’appel a statué comme elle l’a fait »

Cette analyse de la Cour de Cassation est totalement erronée, et il suffit pour s’en persuader, de prendre tout simplement connaissance, des termes de l’article R313-1 du code de la consommation, qui prévoit que: .

 » Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu’annuelle, le taux                                                     » effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée                                                » de l’année civile et celle de la période unitaire.

 » Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d’au moins une décimale.

Ce n’est donc pas le TEG, comme le dit la Cour de Cassation, qui doit être exprimé avec une précision d’une décimale, MAIS LE RAPPORT ENTRE L’ANNEE CIVILE ET LE NOMBRE DE PERIODES, ce qui N’A RIEN A VOIR ;

De même, lorsqu’à l’annexe de l’article R313-1 du Code de la Consommation, créée par le décret du 11 juin 2002,  qui contient un ensemble de « REMARQUES » en vue du calcul du Taux Effectif Global, il est question de:

 » d) Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d’au  moins une décimale;

En conséquence, lorsque le législateur dit que le résultat est calculé avec une exactitude d’une décimale, ceci ne signifie pas qu’erreur d’une décimale est tolérée, mais que le résultat du produit du taux de période par le nombre de périodes de l’emprunt, s’il n’est pas un nombre entier, NE PEUT ETRE ARRONDI qu’au niveau de la 2 ème décimale, qu’il appelle « décimale particulière ».

Exemple : si (Taux de Période) X (Nombre de Périodes) = 10, 2 % …..vous ne pourrez arrondir à 10 %

Pour ce qui est de l’arrondi sur les décimales suivantes que le législateur appelle décimales particulières, c’est à dire celles qui se situent après  la 1 ère décimale, le LEGISLATEUR ne parle pas d’un arrondi, par élimination de la décimale arrondi et augmentation de 1 de la décimale qui précède, si celle ci est supérieure à 5, mais d’augmentation de cette seule décimale particulière de 1.

Ce qui n’est pas du tout la même chose et qui peut être illustré de la façon suivante :

Exemple : si (Taux de Période) X (Nombre de Périodes) = 10, 2666% …..vous pourrez arrondir à 10,27 %

IL se déduit de ceci, que lorsque le législateur dit que le résultat est calculé avec une exactitude d’une décimale, il ne faut pas comprendre qu’une erreur d’une décimale est tolérée,

Si l’on admettait que les banquiers disposent d’une marge d’erreur de 0,1 %, ceci porterait sur des sommes considérables, non seulement pour un crédit isolé, mais surtout pour l’ensemble des crédits consentis en France.

D’ailleurs, il n’est pas indifférent de constater que les règles internes à la profession bancaire n’autorisent aucune approximation.

Ainsi, à l’annexe 6 de la note technique DSMF 2014-01 de la Banque de France sur la collecte de données des établissements de crédit, on trouve la précision selon laquelle les TEG doivent être exprimés avec une précision de quatre décimales:

« Le TEG doit être calculé sous la forme d’un taux actuariel de période, annualisé par la méthode proportionnelle. Par exception, les TEG relatifs aux crédits à la consommation sont annualisés par la méthode équivalente, conformément aux dispositions du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation, et portant modification du Code de la consommation.

Le TEG doit être exprimé en pourcentage, avec 4 décimales ».  ______________________________________________________________