Le Taux Annuel Effectif de l’Assurance qui est en vigueur depuis le 1 er janvier 2015, est simplissime à calculer.Commentaires fermés sur Le Taux Annuel Effectif de l’Assurance qui est en vigueur depuis le 1 er janvier 2015, est simplissime à calculer.
Cass Civ I 6 novembre 2001 n°98-20518 Saisie immobilière,assurance emprunteur, l’assureur n’a pas rempli son obligation d’information et de conseils, si le cahier des charges (indiquant la remise de la notice) annexé à l’acte notarié n’a pas été signéCommentaires fermés sur Cass Civ I 6 novembre 2001 n°98-20518 Saisie immobilière,assurance emprunteur, l’assureur n’a pas rempli son obligation d’information et de conseils, si le cahier des charges (indiquant la remise de la notice) annexé à l’acte notarié n’a pas été signé
CA Nîmes 8 novembre 2011 RG 11/00044 Seul un licenciement permet d’invoquer la garantie perte d’emploi du contrat d’assurance emprunteurCommentaires fermés sur CA Nîmes 8 novembre 2011 RG 11/00044 Seul un licenciement permet d’invoquer la garantie perte d’emploi du contrat d’assurance emprunteur
CA Nîmes 3 juillet 2007 – L’assurance emprunteur ne peut avoir une durée plus longue que le crédit quelle garantit – le remboursement de l’emprunt supprime l’aléaCommentaires fermés sur CA Nîmes 3 juillet 2007 – L’assurance emprunteur ne peut avoir une durée plus longue que le crédit quelle garantit – le remboursement de l’emprunt supprime l’aléa
CA Nîmes 22 janvier 2008 RG : 05/00515 Banque CHAIX – Réformation jugement TGI Nîmes le prêteur n’engage pas sa responsabilité vis à vis d’UN EMPRUNTEUR AVERTI en ne lui conseillant pas d’adhérer à un contrat d’assurance décès – invalidité collectifCommentaires fermés sur CA Nîmes 22 janvier 2008 RG : 05/00515 Banque CHAIX – Réformation jugement TGI Nîmes le prêteur n’engage pas sa responsabilité vis à vis d’UN EMPRUNTEUR AVERTI en ne lui conseillant pas d’adhérer à un contrat d’assurance décès – invalidité collectif
Pour les banques et les assureurs , l’arrêt n° 353885 du 23 juillet 2012 du Conseil d’Etat annonce l’obligation de rembourser la participation aux bénéfices .Commentaires fermés sur Pour les banques et les assureurs , l’arrêt n° 353885 du 23 juillet 2012 du Conseil d’Etat annonce l’obligation de rembourser la participation aux bénéfices .