Cass Com 16 juin 2009 08-11618 Confirmation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 27 novembre 2007 Un crédit in fine adossé à un contrat d’assurance vie est un montage classique qui ne nécessite pas de mise en garde particulière et que l’obligation de conseil est satisfaite lorsque la proposition d’assurance fait apparaître quatre profils de gestionCommentaires fermés sur Cass Com 16 juin 2009 08-11618 Confirmation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 27 novembre 2007 Un crédit in fine adossé à un contrat d’assurance vie est un montage classique qui ne nécessite pas de mise en garde particulière et que l’obligation de conseil est satisfaite lorsque la proposition d’assurance fait apparaître quatre profils de gestion
Assurance vie non conformité des encadrés aux dispositions de l’article A.132-8 du Code des AssurancesCommentaires fermés sur Assurance vie non conformité des encadrés aux dispositions de l’article A.132-8 du Code des Assurances
Cass Civ I 10 octobre 2012 n° 11-17891 ASSURANCE VIE Attention à la désignation du bénéficiaire par voie de testament , vous perdez l’avantage du contrat d’assurance vie qui est de se situer hors succession.Commentaires fermés sur Cass Civ I 10 octobre 2012 n° 11-17891 ASSURANCE VIE Attention à la désignation du bénéficiaire par voie de testament , vous perdez l’avantage du contrat d’assurance vie qui est de se situer hors succession.
Cass Com 15 février 2011 n° 09 – 16779 Cassation partielle d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 16 juin 2009 – La réparation du préjudice née du manquement à l’obligation de mise en garde au sujet d’un contrat d’assurance vie ne peut être égale au gain espéré .Commentaires fermés sur Cass Com 15 février 2011 n° 09 – 16779 Cassation partielle d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 16 juin 2009 – La réparation du préjudice née du manquement à l’obligation de mise en garde au sujet d’un contrat d’assurance vie ne peut être égale au gain espéré .
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Êtes-vous bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie sans le savoir ?Commentaires fermés sur Êtes-vous bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie sans le savoir ?