TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON – 24 juin 2013 – (RG 2012-009175) NULLITE DES CAUTIONS POUR CAUSE DE DIPROPORTIONCommentaires fermés sur TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON – 24 juin 2013 – (RG 2012-009175) NULLITE DES CAUTIONS POUR CAUSE DE DIPROPORTION
Cass Com 5 avril 2011 n° 09-14.358 La nullité d’un engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, est encourue lorsque la mention manuscrite portée sur l’engagement de caution, sans être strictement identique aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, s’en rapprocheCommentaires fermés sur Cass Com 5 avril 2011 n° 09-14.358 La nullité d’un engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, est encourue lorsque la mention manuscrite portée sur l’engagement de caution, sans être strictement identique aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, s’en rapproche
Cour d’appel de Nîmes 11 mars 2008 02/04375 a jugé qu’une banque n’était pas fondée à poursuivre une caution lorsque l’acte d’emprunt n’avait pas été régulièrement repris à l’occasion de l’immatriculation ou après celle – ciCommentaires fermés sur Cour d’appel de Nîmes 11 mars 2008 02/04375 a jugé qu’une banque n’était pas fondée à poursuivre une caution lorsque l’acte d’emprunt n’avait pas été régulièrement repris à l’occasion de l’immatriculation ou après celle – ci
CA Nîmes 17 nov. 2005 La caution profane est celle qui ne bénéficie d’aucune formation comptable ou juridique sérieuse, qui n’est pas un opérateur économique averti ).Commentaires fermés sur CA Nîmes 17 nov. 2005 La caution profane est celle qui ne bénéficie d’aucune formation comptable ou juridique sérieuse, qui n’est pas un opérateur économique averti ).
Cass Com 2 novembre 2005 n° 04-11946 Loi du 13 juillet 1967 -Article 15 -Article 1371 du Code Civil – Des crédits consentis à un débiteur dont la liquidation de biens n’est pas clôturée et garantis par des hypothèques sur l’actif immobilier du débiteur sont inopposables à la masse .Commentaires fermés sur Cass Com 2 novembre 2005 n° 04-11946 Loi du 13 juillet 1967 -Article 15 -Article 1371 du Code Civil – Des crédits consentis à un débiteur dont la liquidation de biens n’est pas clôturée et garantis par des hypothèques sur l’actif immobilier du débiteur sont inopposables à la masse .
CA Nîmes, 17 mars 2009, RG n° 06/02631 La cour d’appel de Nîmes a jugé que l’époux associé de la gérante était forcément une caution avertie (ne dit on pas pourtant que le mari est le dernier informé…!)Commentaires fermés sur CA Nîmes, 17 mars 2009, RG n° 06/02631 La cour d’appel de Nîmes a jugé que l’époux associé de la gérante était forcément une caution avertie (ne dit on pas pourtant que le mari est le dernier informé…!)
CA Nîmes, 17 novembre 2008, RG n° 07/01208 La caution avertie doit démontrer que la banque avait sur sa situation des informations qu’elle ignorait .Commentaires fermés sur CA Nîmes, 17 novembre 2008, RG n° 07/01208 La caution avertie doit démontrer que la banque avait sur sa situation des informations qu’elle ignorait .
Cass Com 18 juin 2009 n° 08-10843 La Cour de Cassation sanctionne la Cour d’Apel de Nîmes qui avait jugé que le juge de l’exécution ne pouvait prononcer la nullité d’un acte authentique de cautionCommentaires fermés sur Cass Com 18 juin 2009 n° 08-10843 La Cour de Cassation sanctionne la Cour d’Apel de Nîmes qui avait jugé que le juge de l’exécution ne pouvait prononcer la nullité d’un acte authentique de caution
Cass Com 6 juillet 2010 n° 09-68778 Confirmation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 19 mai 2009- Le cautionnement d’une société qui n’est pas doté de la personnalité morale est inexistant .Commentaires fermés sur Cass Com 6 juillet 2010 n° 09-68778 Confirmation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 19 mai 2009- Le cautionnement d’une société qui n’est pas doté de la personnalité morale est inexistant .
CA Nîmes 28 Octobre 2010, Obligation de mise en garde de la caution, la chambre commerciale de la Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel de Nîmes d’avoir jugé que le dirigeant qui a 6 années d’expérience professionnelles est obligatoirement une caution avertie .Commentaires fermés sur CA Nîmes 28 Octobre 2010, Obligation de mise en garde de la caution, la chambre commerciale de la Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel de Nîmes d’avoir jugé que le dirigeant qui a 6 années d’expérience professionnelles est obligatoirement une caution avertie .
Dans un arrêt du 18 septembre 2012, la Cour de Cassation confirme un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 10 mai 2011, qui a jugé que n’était pas investi d’une procuration légale pour déclarer la créance d’une banque un directeur du contentieux dont il n’est pas prouvé qu’il était salarié à l’époque de la déclaration de créance.Commentaires fermés sur Dans un arrêt du 18 septembre 2012, la Cour de Cassation confirme un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 10 mai 2011, qui a jugé que n’était pas investi d’une procuration légale pour déclarer la créance d’une banque un directeur du contentieux dont il n’est pas prouvé qu’il était salarié à l’époque de la déclaration de créance.
Cass com 3 juil 2012 11-21831 Cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes car la banque qui a déclaré une créance échue alors que le contrat de crédit était en cours au jugement d’ouverture, prive la caution du bénéfice de l’article L. 621-96 ancien du code de commerce et fait perdre, par son fait exclusif, celle-ci, la possibilité de se prévaloir d’une subrogation dans ses droits et privilèges.Commentaires fermés sur Cass com 3 juil 2012 11-21831 Cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes car la banque qui a déclaré une créance échue alors que le contrat de crédit était en cours au jugement d’ouverture, prive la caution du bénéfice de l’article L. 621-96 ancien du code de commerce et fait perdre, par son fait exclusif, celle-ci, la possibilité de se prévaloir d’une subrogation dans ses droits et privilèges.
Cass Com 19 juin 2012 n° 11-17015 Cassation d’un arrêt de la cour d’appel de Nîmes car l’envoi d’une lettre d’information aux cautions est un fait juridique auquel ne peut être appliqué l’adage selon lequel, « nul ne peut se constituer de preuves lui même »Commentaires fermés sur Cass Com 19 juin 2012 n° 11-17015 Cassation d’un arrêt de la cour d’appel de Nîmes car l’envoi d’une lettre d’information aux cautions est un fait juridique auquel ne peut être appliqué l’adage selon lequel, « nul ne peut se constituer de preuves lui même »
Cass Civ I 4 mai 2012 n° 11-11.461 Dans le cautionnement personnel, l’appréciation sur la proportionnalilté du cautionnement est un moyen de fait de l’appréciation souveraine des juges du fond.Commentaires fermés sur Cass Civ I 4 mai 2012 n° 11-11.461 Dans le cautionnement personnel, l’appréciation sur la proportionnalilté du cautionnement est un moyen de fait de l’appréciation souveraine des juges du fond.
Cass Com 25 oct 2011 n°10-21383 – La théorie de la convergence des moyens interdit à la caution condamnée d’agir en responsabilité contre la banque dont la déclaration de créances est erronée.Commentaires fermés sur Cass Com 25 oct 2011 n°10-21383 – La théorie de la convergence des moyens interdit à la caution condamnée d’agir en responsabilité contre la banque dont la déclaration de créances est erronée.
Cass Com 10 janvier 2012 n° 10-25586 – Art L313-22 CMF – l’information annuelle des cautions doit aussi porter sur le découvert bancaire que vous cautionnezCommentaires fermés sur Cass Com 10 janvier 2012 n° 10-25586 – Art L313-22 CMF – l’information annuelle des cautions doit aussi porter sur le découvert bancaire que vous cautionnez
Sofaris,Cass Com 11 oct 2011 n°10-14077 le prêteur ne peut demander plus de garanties des cautions personnelles que n’en exige SOFARISCommentaires fermés sur Sofaris,Cass Com 11 oct 2011 n°10-14077 le prêteur ne peut demander plus de garanties des cautions personnelles que n’en exige SOFARIS
Qui paie les crédits et qui supportent les cautions en cas de divorce ?Commentaires fermés sur Qui paie les crédits et qui supportent les cautions en cas de divorce ?
Le dirigeant Social peut invoquer l’article L341-4 du Code de la Consommation sur le cautionnement disproportionnéCommentaires fermés sur Le dirigeant Social peut invoquer l’article L341-4 du Code de la Consommation sur le cautionnement disproportionné
Le 25 novembre 2010 Maître Jean-François CECCALDI fait casser un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes et fait juger par la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation que la méconnaissance du délai de 10 jours de réflexion, de l’article L.312-10 du Code de la Consommation, est sanctionné par la nullité de l’engagement de caution .Commentaires fermés sur Le 25 novembre 2010 Maître Jean-François CECCALDI fait casser un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes et fait juger par la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation que la méconnaissance du délai de 10 jours de réflexion, de l’article L.312-10 du Code de la Consommation, est sanctionné par la nullité de l’engagement de caution .
Article 1415 du code civil, le TGI d’Avignon a jugé sur les conclusions de Maître Jean-François CECCALDI que l’époux qui ne donne pas son accord expres à la caution de l’autre epoux, même s’il s’engage lui même comme caution, est un époux qui connait la loi et ne veut pas engager les biens communsCommentaires fermés sur Article 1415 du code civil, le TGI d’Avignon a jugé sur les conclusions de Maître Jean-François CECCALDI que l’époux qui ne donne pas son accord expres à la caution de l’autre epoux, même s’il s’engage lui même comme caution, est un époux qui connait la loi et ne veut pas engager les biens communs
Seul le Président dûment mandaté par l’assemblée générale d’une Société de caution mutuelle peut engager celle – ci dans le cautionnement d’un crédit consenti par une banqueCommentaires fermés sur Seul le Président dûment mandaté par l’assemblée générale d’une Société de caution mutuelle peut engager celle – ci dans le cautionnement d’un crédit consenti par une banque
Cass Com 26 juin 2012 n°10-28255 Condamnation de la Banque CHAIX Cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Nîmes – Nullité de l’assemblée générale qui donne pouvoir à un dirigeant de contracter un emprunt qui ne correspond pas à l’objet social d’une SCICommentaires fermés sur Cass Com 26 juin 2012 n°10-28255 Condamnation de la Banque CHAIX Cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Nîmes – Nullité de l’assemblée générale qui donne pouvoir à un dirigeant de contracter un emprunt qui ne correspond pas à l’objet social d’une SCI
Article 1415 du Code Civil – Le cautionnement donné par des époux mariés sous le régime de la communautéCommentaires fermés sur Article 1415 du Code Civil – Le cautionnement donné par des époux mariés sous le régime de la communauté
DUTREIL : les moyens de défense de la caution depuis la loi DUTREIL du 1er aout 2003Commentaires fermés sur DUTREIL : les moyens de défense de la caution depuis la loi DUTREIL du 1er aout 2003
Sofaris Oseo, Socamar …Quelles garanties prises par les assureurs de capital risque sur l’entrepreneur ?Commentaires fermés sur Sofaris Oseo, Socamar …Quelles garanties prises par les assureurs de capital risque sur l’entrepreneur ?
Mentions manuscrites indispensables pour satisfaire aux dispositions de l’article 1326 du Code CivilCommentaires fermés sur Mentions manuscrites indispensables pour satisfaire aux dispositions de l’article 1326 du Code Civil
Cass Com 06 07 2010 n°08-21760 – Acte authentique de caution et mention manuscrite article L341-5 du Code de Commerce et 1326 du Code CivilCommentaires fermés sur Cass Com 06 07 2010 n°08-21760 – Acte authentique de caution et mention manuscrite article L341-5 du Code de Commerce et 1326 du Code Civil
Il ressort des articles 1326 du Code Civil et L110-3 du Code de Commerce qu’un commerçant peut tenter de prouver par tous moyens l’étendue de son cautionnement.Commentaires fermés sur Il ressort des articles 1326 du Code Civil et L110-3 du Code de Commerce qu’un commerçant peut tenter de prouver par tous moyens l’étendue de son cautionnement.