CA NIMES 1ère Chambre A 03/09/2015 ((R.G : 14/02047 1 ère chambre A) – LE COMMANDEMENT VALANT SAISIE – IMMOBILIERE N’INTERROMPT PAS LA PRESCRIPTION BIENNALE DES CREDITS IMMOBILIERS SI LE JUGEMENT D’ORIENTATION N’A PAS ETE SIGNIFIE ET N’A PAS ETE PUBLIECommentaires fermés sur CA NIMES 1ère Chambre A 03/09/2015 ((R.G : 14/02047 1 ère chambre A) – LE COMMANDEMENT VALANT SAISIE – IMMOBILIERE N’INTERROMPT PAS LA PRESCRIPTION BIENNALE DES CREDITS IMMOBILIERS SI LE JUGEMENT D’ORIENTATION N’A PAS ETE SIGNIFIE ET N’A PAS ETE PUBLIE
Le Retour de l’équité ou la Résistance déraisonnable de la Cour d’Appel de Nîmes à l’application du droit de la consommationCommentaires fermés sur Le Retour de l’équité ou la Résistance déraisonnable de la Cour d’Appel de Nîmes à l’application du droit de la consommation
COUR D’APPEL DE NIMES – 30 octobre 2014 – ( RG : 14-00987) ASSURANCE – (incendie d’une maison d’habitation FAUSSE DECLARATION – CONDAMNATION DE L’ASSUREUR A FOURNIR LES GARANTIES PREVUES AU CONTRAT –Commentaires fermés sur COUR D’APPEL DE NIMES – 30 octobre 2014 – ( RG : 14-00987) ASSURANCE – (incendie d’une maison d’habitation FAUSSE DECLARATION – CONDAMNATION DE L’ASSUREUR A FOURNIR LES GARANTIES PREVUES AU CONTRAT –
COUR D’APPEL DE NIMES 6 avril 2010 – RG 13-00419 (TEG) DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS EN CAS D’ABSENCE D’OFFRE DE CREDIT POUR UN DECOUVERT MAINTENU PENDANT PLUIS DE TROIS MOIS .Commentaires fermés sur COUR D’APPEL DE NIMES 6 avril 2010 – RG 13-00419 (TEG) DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS EN CAS D’ABSENCE D’OFFRE DE CREDIT POUR UN DECOUVERT MAINTENU PENDANT PLUIS DE TROIS MOIS .
COUR D’APPEL DE NIMES – 23 octobre 2014 – (Prescription) L’INERTIE DU PRETEUR PENDANT PLUS DE DEUX ANS PROVOQUE LA NULLITE DE LA DETTE ET DE LA SAISIE – IMMOBILIERECommentaires fermés sur COUR D’APPEL DE NIMES – 23 octobre 2014 – (Prescription) L’INERTIE DU PRETEUR PENDANT PLUS DE DEUX ANS PROVOQUE LA NULLITE DE LA DETTE ET DE LA SAISIE – IMMOBILIERE
CASS CIV 20 décembre 2012 n°11-27836, Cet arrêt qui vient casser un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes est particulièrement intéressant dans la mesure ou il impose la prise en compte des commissions d’engagement dans le calcul et le décompte du Taux Efectif Global. Il impose aussi à la juridiction de dire quand le demandeur à la nullité du TEG a t il eu conaissance de l’erreur contenue dans celui – ci .Commentaires fermés sur CASS CIV 20 décembre 2012 n°11-27836, Cet arrêt qui vient casser un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes est particulièrement intéressant dans la mesure ou il impose la prise en compte des commissions d’engagement dans le calcul et le décompte du Taux Efectif Global. Il impose aussi à la juridiction de dire quand le demandeur à la nullité du TEG a t il eu conaissance de l’erreur contenue dans celui – ci .
Cass Com 16 juin 2009 08-11618 Confirmation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 27 novembre 2007 Un crédit in fine adossé à un contrat d’assurance vie est un montage classique qui ne nécessite pas de mise en garde particulière et que l’obligation de conseil est satisfaite lorsque la proposition d’assurance fait apparaître quatre profils de gestionCommentaires fermés sur Cass Com 16 juin 2009 08-11618 Confirmation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 27 novembre 2007 Un crédit in fine adossé à un contrat d’assurance vie est un montage classique qui ne nécessite pas de mise en garde particulière et que l’obligation de conseil est satisfaite lorsque la proposition d’assurance fait apparaître quatre profils de gestion
CASS COM 11 juin 2012 n° 11-30374 Confirmation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 8 février 2011 Selon cet arrêt l’obligation d’information et de conseil de la Banque CHAIX est remplie par la simple mention du caractère aléatoire des placements dans les conventions et les notices d’information sur les produits financiers.Commentaires fermés sur CASS COM 11 juin 2012 n° 11-30374 Confirmation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 8 février 2011 Selon cet arrêt l’obligation d’information et de conseil de la Banque CHAIX est remplie par la simple mention du caractère aléatoire des placements dans les conventions et les notices d’information sur les produits financiers.
CASS CIV II 16 juin 2011 n°10-2102 – La Cour de Cassation confirme un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes qui estime que La Compagnie d’assurance est toujours responsable des fautes de l’agent qui falsifie les contrats d’assuranceCommentaires fermés sur CASS CIV II 16 juin 2011 n°10-2102 – La Cour de Cassation confirme un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes qui estime que La Compagnie d’assurance est toujours responsable des fautes de l’agent qui falsifie les contrats d’assurance
Cass Com, 14 octobre 1997 n° 95-10006 Confirmation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 6 octobre 1994 , La propriété du crédit bailleur ne peut être opposée au sous – acquéreur de bonne foi en dépit de la publication du contrat de crédit bail au registre du commerceCommentaires fermés sur Cass Com, 14 octobre 1997 n° 95-10006 Confirmation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 6 octobre 1994 , La propriété du crédit bailleur ne peut être opposée au sous – acquéreur de bonne foi en dépit de la publication du contrat de crédit bail au registre du commerce
CA Nîmes 23 juin 2005 Location de matériel les Contrats de location et de maintenance sont des contrats indépendants .Commentaires fermés sur CA Nîmes 23 juin 2005 Location de matériel les Contrats de location et de maintenance sont des contrats indépendants .
CASS COM 7 juin 2011 n°10-13622 Confirmation d’un arrêt du 10 septembre 2009 de la Cour d’Appel de Nîmes qui a jugé qu’il n’y avait pas dol dans une vente de fonds de commerce car le défaut d’information du statut d’une salariée ne pouvait être tenu pour déterminant du consentement de l’acquéreur .Commentaires fermés sur CASS COM 7 juin 2011 n°10-13622 Confirmation d’un arrêt du 10 septembre 2009 de la Cour d’Appel de Nîmes qui a jugé qu’il n’y avait pas dol dans une vente de fonds de commerce car le défaut d’information du statut d’une salariée ne pouvait être tenu pour déterminant du consentement de l’acquéreur .
Cour d’appel de Nîmes 11 mars 2008 02/04375 a jugé qu’une banque n’était pas fondée à poursuivre une caution lorsque l’acte d’emprunt n’avait pas été régulièrement repris à l’occasion de l’immatriculation ou après celle – ciCommentaires fermés sur Cour d’appel de Nîmes 11 mars 2008 02/04375 a jugé qu’une banque n’était pas fondée à poursuivre une caution lorsque l’acte d’emprunt n’avait pas été régulièrement repris à l’occasion de l’immatriculation ou après celle – ci
CA Nîmes 1e ch B 13 janvier 2009, n° 08/02753 Le juge de l’exécution saisie d’une procédure de saisie immobilière est compétent pour trancher des contestations relatives à l’incidence de l’ouverture d’une procédure collectiveCommentaires fermés sur CA Nîmes 1e ch B 13 janvier 2009, n° 08/02753 Le juge de l’exécution saisie d’une procédure de saisie immobilière est compétent pour trancher des contestations relatives à l’incidence de l’ouverture d’une procédure collective
CA Nîmes 17 nov. 2005 La caution profane est celle qui ne bénéficie d’aucune formation comptable ou juridique sérieuse, qui n’est pas un opérateur économique averti ).Commentaires fermés sur CA Nîmes 17 nov. 2005 La caution profane est celle qui ne bénéficie d’aucune formation comptable ou juridique sérieuse, qui n’est pas un opérateur économique averti ).
CA Nîmes 25 novembre 2010, La clause résolutoire d’un contrat de prêt immobilier est abusive dès lors qu’elle permet au prêteur de mettre fin discrétionnairement au contrat à raison de manquements mineurs de l’emprunteur.Commentaires fermés sur CA Nîmes 25 novembre 2010, La clause résolutoire d’un contrat de prêt immobilier est abusive dès lors qu’elle permet au prêteur de mettre fin discrétionnairement au contrat à raison de manquements mineurs de l’emprunteur.
CA Nîmes 23 septembre 2008 RG 05/05258, pour un exemple d’appréciation in concreto des faits de la cause par la Cour d’Appel de Nîmes .Commentaires fermés sur CA Nîmes 23 septembre 2008 RG 05/05258, pour un exemple d’appréciation in concreto des faits de la cause par la Cour d’Appel de Nîmes .
CA Nîmes Chambre 1A 28 janvier 2003 RG 1030/01 affaire BELMAJDOUB/CREDIT AGRICOLE Dans cet arrêt qui remonte à neuf années la Cour d’Appel de Nîmes , déjà l’on peut voir que la Cour d’Appel de Nîmes n’était pas à la pointe de l’application du code de la consommation (24 ans après la loi du 13 juillet 1979 et 37 ans après la loi du 28 décembre 1966), en jugeant que s’agissant du TEG les frais d’actes notariés n’étant pas partiellement déterminables à la date de l’acte, ils n’avaient donc pas à être pris en compte, dans le calcul de celui – ci .Commentaires fermés sur CA Nîmes Chambre 1A 28 janvier 2003 RG 1030/01 affaire BELMAJDOUB/CREDIT AGRICOLE Dans cet arrêt qui remonte à neuf années la Cour d’Appel de Nîmes , déjà l’on peut voir que la Cour d’Appel de Nîmes n’était pas à la pointe de l’application du code de la consommation (24 ans après la loi du 13 juillet 1979 et 37 ans après la loi du 28 décembre 1966), en jugeant que s’agissant du TEG les frais d’actes notariés n’étant pas partiellement déterminables à la date de l’acte, ils n’avaient donc pas à être pris en compte, dans le calcul de celui – ci .
C.A. Nîmes 1ére Chambre 4 avril 2002 La Cour d’Appel de Nîmes a jugé que si l’action du créancier hypothécaire contre l’assureur débiteur du contrat d’assurance est conditionnée par l’existence d’un contrat d’assurance, il dispose néanmoins d’une action directe contre celui ci qu’il tient de la loi et non du contrat d’assurance .Il n’est donc pas soumis à la prescription biennale de l’article L 114-1 .Commentaires fermés sur C.A. Nîmes 1ére Chambre 4 avril 2002 La Cour d’Appel de Nîmes a jugé que si l’action du créancier hypothécaire contre l’assureur débiteur du contrat d’assurance est conditionnée par l’existence d’un contrat d’assurance, il dispose néanmoins d’une action directe contre celui ci qu’il tient de la loi et non du contrat d’assurance .Il n’est donc pas soumis à la prescription biennale de l’article L 114-1 .
TGI Avignon 5 novembre 2012 RG 10/04550 Il a été jugé que l’assurance de biens devait être pris en compte dans le calcul du TEG, si le prêteur peut à défaut de souscription, résilier l’emprunt, et que le prêteur ne pouvait se retrancher derrière son ignorance du paiement d’une commission d’intermédiaire pour ne pas l’inclure dans le TEGCommentaires fermés sur TGI Avignon 5 novembre 2012 RG 10/04550 Il a été jugé que l’assurance de biens devait être pris en compte dans le calcul du TEG, si le prêteur peut à défaut de souscription, résilier l’emprunt, et que le prêteur ne pouvait se retrancher derrière son ignorance du paiement d’une commission d’intermédiaire pour ne pas l’inclure dans le TEG
Cass Civ I 23 février 2012 n°11-11230 Cassation d’un arrêt de la cour d’Appel du 10 novembre 2010 qui avait jugé que la nullité de la cause d’une reconnaissance de dettes pouvait être prouvée par tous moyens .Commentaires fermés sur Cass Civ I 23 février 2012 n°11-11230 Cassation d’un arrêt de la cour d’Appel du 10 novembre 2010 qui avait jugé que la nullité de la cause d’une reconnaissance de dettes pouvait être prouvée par tous moyens .
Cass Com 15 février 2011 n° 09 – 16779 Cassation partielle d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 16 juin 2009 – La réparation du préjudice née du manquement à l’obligation de mise en garde au sujet d’un contrat d’assurance vie ne peut être égale au gain espéré .Commentaires fermés sur Cass Com 15 février 2011 n° 09 – 16779 Cassation partielle d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 16 juin 2009 – La réparation du préjudice née du manquement à l’obligation de mise en garde au sujet d’un contrat d’assurance vie ne peut être égale au gain espéré .
Ca Nîmes 1ère Ch. B, 22 mars 2011 – Bel exemple de conscience professionnelle …Commentaires fermés sur Ca Nîmes 1ère Ch. B, 22 mars 2011 – Bel exemple de conscience professionnelle …
CA Nîmes 13 janvier 2011 SA Crédit-logement c/ Serge G – PROPRIETAIRE ET SURENDETTE S’appuyant sur le nouvel article L330-1 du Code de la Consommation, la Cour d’Appel de Nîmes sauve le logement d’une personne surendettée .Commentaires fermés sur CA Nîmes 13 janvier 2011 SA Crédit-logement c/ Serge G – PROPRIETAIRE ET SURENDETTE S’appuyant sur le nouvel article L330-1 du Code de la Consommation, la Cour d’Appel de Nîmes sauve le logement d’une personne surendettée .
Cass Civ I 12 janvier 2012 n° 10-24512 Cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes (CA Nîmes, 9 juin 2010, n° 08/04390) est sanctionnée pour avoir jugé que le fait de payer les dettes d’autrui pour préserver son patrimoine ne caractérisait pas le quasi contrat de gestion d’affaires .Commentaires fermés sur Cass Civ I 12 janvier 2012 n° 10-24512 Cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes (CA Nîmes, 9 juin 2010, n° 08/04390) est sanctionnée pour avoir jugé que le fait de payer les dettes d’autrui pour préserver son patrimoine ne caractérisait pas le quasi contrat de gestion d’affaires .
CA Nîmes 9 novembre 2010 arrêt n° 590 R.G : 10/03618 Dans cet arrêt la Cour d’Appel de Nîmes foule aux pieds la jurisprudence Pannon de la cour de Justice de l’Union Européenne et l’obligation faite au juge de soulever d’office les infractions aux règles d’ordre public du code de la consommation .Commentaires fermés sur CA Nîmes 9 novembre 2010 arrêt n° 590 R.G : 10/03618 Dans cet arrêt la Cour d’Appel de Nîmes foule aux pieds la jurisprudence Pannon de la cour de Justice de l’Union Européenne et l’obligation faite au juge de soulever d’office les infractions aux règles d’ordre public du code de la consommation .
CA Nîmes 15 février 2011 RG 10 / °4818 Un retour en arrière de 25 ans, c’est ce que fait la Cour d’Appel de Nîmes avec un arrêt par défaut, réformant un jugement du Juge de l’exécution d’Avignon . Messieurs les banquiers vous pouvez dormir tranquille .Commentaires fermés sur CA Nîmes 15 février 2011 RG 10 / °4818 Un retour en arrière de 25 ans, c’est ce que fait la Cour d’Appel de Nîmes avec un arrêt par défaut, réformant un jugement du Juge de l’exécution d’Avignon . Messieurs les banquiers vous pouvez dormir tranquille .
Cass Civ 2 5 juillet 2000 n° 97-22287 Cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes Satisfait à son obligation de renseignements, le banquier qui communique un solde bancaire, tous comptes confondus .Commentaires fermés sur Cass Civ 2 5 juillet 2000 n° 97-22287 Cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes Satisfait à son obligation de renseignements, le banquier qui communique un solde bancaire, tous comptes confondus .
ass Com 10 juillet 2012, n° 11-22846 Cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 9 juin 2011 – En cas de stock détenu par une société de garantie, donné en gage à plusieurs banques, la Cour d’Appel de Nîmes, avait l’obligation de rechercher pour quelle part du stock chacune des banques avait reçu celui – ci en garantie , dans la mesure ou la consistance du stock permettait d’individualiser les garanties .Commentaires fermés sur ass Com 10 juillet 2012, n° 11-22846 Cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 9 juin 2011 – En cas de stock détenu par une société de garantie, donné en gage à plusieurs banques, la Cour d’Appel de Nîmes, avait l’obligation de rechercher pour quelle part du stock chacune des banques avait reçu celui – ci en garantie , dans la mesure ou la consistance du stock permettait d’individualiser les garanties .
Cass Com 26 mars 2002 n° 99-20727 Cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 9 septembre 1999 TEG Taux Effectif Global d’un découvert en compte mention par écrit dans la convention de crédit ou dans relevé d’opérations d’agios .Commentaires fermés sur Cass Com 26 mars 2002 n° 99-20727 Cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 9 septembre 1999 TEG Taux Effectif Global d’un découvert en compte mention par écrit dans la convention de crédit ou dans relevé d’opérations d’agios .
CA Nîmes 29 juin 201008/00415 Vis à vis d’un profane le contrat et le placement les plus adaptés à sa situation doivent être recherchés.Commentaires fermés sur CA Nîmes 29 juin 201008/00415 Vis à vis d’un profane le contrat et le placement les plus adaptés à sa situation doivent être recherchés.
CA Nîmes, 17 mars 2009, RG n° 06/02631 La cour d’appel de Nîmes a jugé que l’époux associé de la gérante était forcément une caution avertie (ne dit on pas pourtant que le mari est le dernier informé…!)Commentaires fermés sur CA Nîmes, 17 mars 2009, RG n° 06/02631 La cour d’appel de Nîmes a jugé que l’époux associé de la gérante était forcément une caution avertie (ne dit on pas pourtant que le mari est le dernier informé…!)
CA Nîmes, 17 novembre 2008, RG n° 07/01208 La caution avertie doit démontrer que la banque avait sur sa situation des informations qu’elle ignorait .Commentaires fermés sur CA Nîmes, 17 novembre 2008, RG n° 07/01208 La caution avertie doit démontrer que la banque avait sur sa situation des informations qu’elle ignorait .
Cass. com. 18 janvier 2011, n° 10-10259 Cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes (art. L. 131-73 CMF) pour n’avoir pas jugé que pour chaque chèque sans provision le banquier est tenu d’adresser une lettre d’avertissementCommentaires fermés sur Cass. com. 18 janvier 2011, n° 10-10259 Cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes (art. L. 131-73 CMF) pour n’avoir pas jugé que pour chaque chèque sans provision le banquier est tenu d’adresser une lettre d’avertissement
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour d’appel de Nîmes a considéré qu’un gestionnaire d’actifs doit prouver qu’il a géré le portefeuille dont il a la charge avec diligence et prudence pour dégager sa responsabilité (CA Nîmes 5 février 2008).Commentaires fermés sur Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour d’appel de Nîmes a considéré qu’un gestionnaire d’actifs doit prouver qu’il a géré le portefeuille dont il a la charge avec diligence et prudence pour dégager sa responsabilité (CA Nîmes 5 février 2008).
Cass Com 12 janvier 2010 N° 09-11015 Cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 29 avril 2008 pour n’avoir pas précisé si le souscripteur d’un PEA fourni en nantissement d’un emprunt, n’avait pas la qualité « d’investisseur non averti » , article 1147 du Code Civil,absence de diagnostic de la situation familiale et professionnelle du client ;Commentaires fermés sur Cass Com 12 janvier 2010 N° 09-11015 Cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 29 avril 2008 pour n’avoir pas précisé si le souscripteur d’un PEA fourni en nantissement d’un emprunt, n’avait pas la qualité « d’investisseur non averti » , article 1147 du Code Civil,absence de diagnostic de la situation familiale et professionnelle du client ;
Cass Com 13 mars 2012 n°11-13004 Cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 9 décembre 2010 au visa de l’article L. 621-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005. Le fait de facturer des frais à une société dans laquelle l’on est pas associé, ne caractérise pas la confusion de patrimoine justifiant l’extension de la Liquidation JudiciaireCommentaires fermés sur Cass Com 13 mars 2012 n°11-13004 Cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 9 décembre 2010 au visa de l’article L. 621-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005. Le fait de facturer des frais à une société dans laquelle l’on est pas associé, ne caractérise pas la confusion de patrimoine justifiant l’extension de la Liquidation Judiciaire
Cass Com 5 avril 2011, article L621-2 du code de commerce, la Cour de Cassation sanctionne un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 25 septembre 2010, parce que le loyer de la Sarl était supérieur aux échéances de l’emprunt contracté par la SCI pour financer les travaux .Commentaires fermés sur Cass Com 5 avril 2011, article L621-2 du code de commerce, la Cour de Cassation sanctionne un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 25 septembre 2010, parce que le loyer de la Sarl était supérieur aux échéances de l’emprunt contracté par la SCI pour financer les travaux .
Cass Com 26 mai 2010 n° 09-66615 Confirmation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 9 mars 2009 qui juge qu’il y a confusion de patrimoine entre deux sociétés n’ayant entre elles aucun lien capitalistique quand l’une finance pour l’autre des travaux excédant ses possibilités et qu’elle attend plus d’une année pour résilier le bail qu’elle lui avait consentiCommentaires fermés sur Cass Com 26 mai 2010 n° 09-66615 Confirmation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 9 mars 2009 qui juge qu’il y a confusion de patrimoine entre deux sociétés n’ayant entre elles aucun lien capitalistique quand l’une finance pour l’autre des travaux excédant ses possibilités et qu’elle attend plus d’une année pour résilier le bail qu’elle lui avait consenti
CA Nîmes 8 mars 2012, Arrêt Belvédère Appel du parquet – Annulation de l’extension de la procédure de sauvegarde, il n’y a pas confusion de patrimoine du seul fait qu’une société possède la totalité des actions dans une autre société et du fait que leurs dirigeants soient les mêmes .Commentaires fermés sur CA Nîmes 8 mars 2012, Arrêt Belvédère Appel du parquet – Annulation de l’extension de la procédure de sauvegarde, il n’y a pas confusion de patrimoine du seul fait qu’une société possède la totalité des actions dans une autre société et du fait que leurs dirigeants soient les mêmes .
CA Nîmes, 8 novembre 2005,n°578 En vertu de l’article L.621-40 (loi du 25 janvier 1985) une procédure aux fins de paiement pendante au jour du jugement d’ouverture ne peut être continuée en vue de la condamnation du débiteur mais seulement en vue de la fixation de la créance au passif de la procédure collectiveCommentaires fermés sur CA Nîmes, 8 novembre 2005,n°578 En vertu de l’article L.621-40 (loi du 25 janvier 1985) une procédure aux fins de paiement pendante au jour du jugement d’ouverture ne peut être continuée en vue de la condamnation du débiteur mais seulement en vue de la fixation de la créance au passif de la procédure collective
Cass 12 janvier 2012 – Au visa de l’article 1132 du Code Civil, la Cour de Cassation casse un arrêt du 23 juin 2010 de la Cour d’Appel de Nîmes qui avait jugé qu’une reconnaissance de dettes non conforme aux exigences de l’articles 1326 du Code Civil ne pouvait valoir que comme simple commencement de preuve par écritCommentaires fermés sur Cass 12 janvier 2012 – Au visa de l’article 1132 du Code Civil, la Cour de Cassation casse un arrêt du 23 juin 2010 de la Cour d’Appel de Nîmes qui avait jugé qu’une reconnaissance de dettes non conforme aux exigences de l’articles 1326 du Code Civil ne pouvait valoir que comme simple commencement de preuve par écrit
Cass Com 18 juin 2009 n° 08-10843 La Cour de Cassation sanctionne la Cour d’Apel de Nîmes qui avait jugé que le juge de l’exécution ne pouvait prononcer la nullité d’un acte authentique de cautionCommentaires fermés sur Cass Com 18 juin 2009 n° 08-10843 La Cour de Cassation sanctionne la Cour d’Apel de Nîmes qui avait jugé que le juge de l’exécution ne pouvait prononcer la nullité d’un acte authentique de caution
Cass Com 3 juin 2003 n° 99-13898 Un arrêt Cour d’Appel de Nîmes du 18 janvier 1999 est sanctionné pour n’avoir pas jugé que la fusion absorption qui provoque la liquidation de la société absorbée interrompt l’instanceCommentaires fermés sur Cass Com 3 juin 2003 n° 99-13898 Un arrêt Cour d’Appel de Nîmes du 18 janvier 1999 est sanctionné pour n’avoir pas jugé que la fusion absorption qui provoque la liquidation de la société absorbée interrompt l’instance
Cass Com 21 juin 1994 n° 92-18630 La Cour d’Appel de Nîmes est sanctionnée car entre commerçants un paiement en espèces peut se prouver par tous moyensCommentaires fermés sur Cass Com 21 juin 1994 n° 92-18630 La Cour d’Appel de Nîmes est sanctionnée car entre commerçants un paiement en espèces peut se prouver par tous moyens
CA Nîmes 3 juillet 2007 – L’assurance emprunteur ne peut avoir une durée plus longue que le crédit quelle garantit – le remboursement de l’emprunt supprime l’aléaCommentaires fermés sur CA Nîmes 3 juillet 2007 – L’assurance emprunteur ne peut avoir une durée plus longue que le crédit quelle garantit – le remboursement de l’emprunt supprime l’aléa
Le 13 mars 2009, le Tribunal de Commerce d’Avignon rendait un jugement stigmatisant les frais exorbitants perçus par la Lyonnaise de BanqueCommentaires fermés sur Le 13 mars 2009, le Tribunal de Commerce d’Avignon rendait un jugement stigmatisant les frais exorbitants perçus par la Lyonnaise de Banque
Cass Com 4 décembre 1990 n° 89-13250 – Avec cet arrêt, la Cour de Cassation sanctionne un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 18 janvier 1989, qui avait jugé applicable aux découverts en compte le décret du 4 septembre 1985 et avait jugé que la réception sans protestation des relevés bancaires ne valait pas acceptation des mentions de ceux – ciCommentaires fermés sur Cass Com 4 décembre 1990 n° 89-13250 – Avec cet arrêt, la Cour de Cassation sanctionne un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 18 janvier 1989, qui avait jugé applicable aux découverts en compte le décret du 4 septembre 1985 et avait jugé que la réception sans protestation des relevés bancaires ne valait pas acceptation des mentions de ceux – ci
CA Nîmes 22 janvier 2008 RG : 05/00515 Banque CHAIX – Réformation jugement TGI Nîmes le prêteur n’engage pas sa responsabilité vis à vis d’UN EMPRUNTEUR AVERTI en ne lui conseillant pas d’adhérer à un contrat d’assurance décès – invalidité collectifCommentaires fermés sur CA Nîmes 22 janvier 2008 RG : 05/00515 Banque CHAIX – Réformation jugement TGI Nîmes le prêteur n’engage pas sa responsabilité vis à vis d’UN EMPRUNTEUR AVERTI en ne lui conseillant pas d’adhérer à un contrat d’assurance décès – invalidité collectif
Cass Com 6 juillet 2010 n° 09-68778 Confirmation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 19 mai 2009- Le cautionnement d’une société qui n’est pas doté de la personnalité morale est inexistant .Commentaires fermés sur Cass Com 6 juillet 2010 n° 09-68778 Confirmation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 19 mai 2009- Le cautionnement d’une société qui n’est pas doté de la personnalité morale est inexistant .
CA Nîmes 2 septembre 2008 RG 06/01046 Pour la Cour d’Appel de Nîmes il n’y a faute de la banque dans le cadre de crédits excessifs que, si celle-ci a consenti le ou les prêts incriminés , en connaissance de la situation d’endettement antérieur de sa cliente et du risque pour celle-ci de le voir s’aggraver .Commentaires fermés sur CA Nîmes 2 septembre 2008 RG 06/01046 Pour la Cour d’Appel de Nîmes il n’y a faute de la banque dans le cadre de crédits excessifs que, si celle-ci a consenti le ou les prêts incriminés , en connaissance de la situation d’endettement antérieur de sa cliente et du risque pour celle-ci de le voir s’aggraver .
CA Nîmes 10 janvier 2006 La déclaration de créance qui équivaut à une demande en justice ne peut être déclarée par un tiers extérieur au créancier qu’en vertu d’un mandat spécial (MSA)Commentaires fermés sur CA Nîmes 10 janvier 2006 La déclaration de créance qui équivaut à une demande en justice ne peut être déclarée par un tiers extérieur au créancier qu’en vertu d’un mandat spécial (MSA)
Cass Com 5 novembre 2003 n° 00-18497 Caisse fédérale du Crédit mutuel méditerranéen – cassation – CA Nîmes 8 juin 2000 Le créancier doit prouver le mandat spécial, donné à un tiers, de déclarer sa créanceCommentaires fermés sur Cass Com 5 novembre 2003 n° 00-18497 Caisse fédérale du Crédit mutuel méditerranéen – cassation – CA Nîmes 8 juin 2000 Le créancier doit prouver le mandat spécial, donné à un tiers, de déclarer sa créance
Cass Com 19 juin 2012 n° 11-17015 Cassation d’un arrêt de la cour d’appel de Nîmes car l’envoi d’une lettre d’information aux cautions est un fait juridique auquel ne peut être appliqué l’adage selon lequel, « nul ne peut se constituer de preuves lui même »Commentaires fermés sur Cass Com 19 juin 2012 n° 11-17015 Cassation d’un arrêt de la cour d’appel de Nîmes car l’envoi d’une lettre d’information aux cautions est un fait juridique auquel ne peut être appliqué l’adage selon lequel, « nul ne peut se constituer de preuves lui même »
Le 15 juin 2011, n° 10-18517 – Cassation par la chambre commerciale d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes – il a été jugé que la banque, pour les projets d’épargne, doit évaluer la situation financière du client et lui fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation (Cass. Com., 15 juin 2011 n°10-18517)Commentaires fermés sur Le 15 juin 2011, n° 10-18517 – Cassation par la chambre commerciale d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes – il a été jugé que la banque, pour les projets d’épargne, doit évaluer la situation financière du client et lui fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation (Cass. Com., 15 juin 2011 n°10-18517)
Cour d’Appel de Nîmes 5 nov 2009 – Le niveau de ressources retenu par la commission de surendettement est un critère pour apprécier l’obligation de mise en garde du banquierCommentaires fermés sur Cour d’Appel de Nîmes 5 nov 2009 – Le niveau de ressources retenu par la commission de surendettement est un critère pour apprécier l’obligation de mise en garde du banquier
Cour d’appel de Nîmes Chambre civile 15 AVRIL 2008 n° 264 R.G : 07/02859 (cassation) TEG – action non prescrite – le montant des frais notariés non connus à la date de l’offre ne doit pas être inclus dans le TEG (cassation)Commentaires fermés sur Cour d’appel de Nîmes Chambre civile 15 AVRIL 2008 n° 264 R.G : 07/02859 (cassation) TEG – action non prescrite – le montant des frais notariés non connus à la date de l’offre ne doit pas être inclus dans le TEG (cassation)
Cour d’appel de Nîmes 12 octobre 2010 09/02832 (cassation) La charge de la preuve de la perfection du TEG incombe au prêteur, la charge de la preuve du point de départ de la prescription incombe à l’emprunteurCommentaires fermés sur Cour d’appel de Nîmes 12 octobre 2010 09/02832 (cassation) La charge de la preuve de la perfection du TEG incombe au prêteur, la charge de la preuve du point de départ de la prescription incombe à l’emprunteur
La décision de la Cour d’Appel de Nîmes sur le Crédit In Fine adossé à un contrat d’assurance vie en unités de compte confirmée par la Cour de Cassation Cass Com 16 juin 2009 n° 08 – 11618Commentaires fermés sur La décision de la Cour d’Appel de Nîmes sur le Crédit In Fine adossé à un contrat d’assurance vie en unités de compte confirmée par la Cour de Cassation Cass Com 16 juin 2009 n° 08 – 11618
CA Nîmes 15 décembre 2005 – Le compte de dépôt ne subit pas comme le compte courant bancaire la capitalisation trimestrielle des intérêtsCommentaires fermés sur CA Nîmes 15 décembre 2005 – Le compte de dépôt ne subit pas comme le compte courant bancaire la capitalisation trimestrielle des intérêts
Le 25 novembre 2010 Maître Jean-François CECCALDI fait casser un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes et fait juger par la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation que la méconnaissance du délai de 10 jours de réflexion, de l’article L.312-10 du Code de la Consommation, est sanctionné par la nullité de l’engagement de caution .Commentaires fermés sur Le 25 novembre 2010 Maître Jean-François CECCALDI fait casser un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes et fait juger par la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation que la méconnaissance du délai de 10 jours de réflexion, de l’article L.312-10 du Code de la Consommation, est sanctionné par la nullité de l’engagement de caution .
Article 1415 du code civil, le TGI d’Avignon a jugé sur les conclusions de Maître Jean-François CECCALDI que l’époux qui ne donne pas son accord expres à la caution de l’autre epoux, même s’il s’engage lui même comme caution, est un époux qui connait la loi et ne veut pas engager les biens communsCommentaires fermés sur Article 1415 du code civil, le TGI d’Avignon a jugé sur les conclusions de Maître Jean-François CECCALDI que l’époux qui ne donne pas son accord expres à la caution de l’autre epoux, même s’il s’engage lui même comme caution, est un époux qui connait la loi et ne veut pas engager les biens communs
Cass Com 26 juin 2012 n°10-28255 Condamnation de la Banque CHAIX Cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Nîmes – Nullité de l’assemblée générale qui donne pouvoir à un dirigeant de contracter un emprunt qui ne correspond pas à l’objet social d’une SCICommentaires fermés sur Cass Com 26 juin 2012 n°10-28255 Condamnation de la Banque CHAIX Cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Nîmes – Nullité de l’assemblée générale qui donne pouvoir à un dirigeant de contracter un emprunt qui ne correspond pas à l’objet social d’une SCI