Cass Com 16 juin 2009 08-11618 Confirmation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 27 novembre 2007 Un crédit in fine adossé à un contrat d’assurance vie est un montage classique qui ne nécessite pas de mise en garde particulière et que l’obligation de conseil est satisfaite lorsque la proposition d’assurance fait apparaître quatre profils de gestionCommentaires fermés sur Cass Com 16 juin 2009 08-11618 Confirmation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 27 novembre 2007 Un crédit in fine adossé à un contrat d’assurance vie est un montage classique qui ne nécessite pas de mise en garde particulière et que l’obligation de conseil est satisfaite lorsque la proposition d’assurance fait apparaître quatre profils de gestion
Le crédit In fine, une CATASTROPHE NATIONALE, fondée sur une irrégularitéCommentaires fermés sur Le crédit In fine, une CATASTROPHE NATIONALE, fondée sur une irrégularité
La décision de la Cour d’Appel de Nîmes sur le Crédit In Fine adossé à un contrat d’assurance vie en unités de compte confirmée par la Cour de Cassation Cass Com 16 juin 2009 n° 08 – 11618Commentaires fermés sur La décision de la Cour d’Appel de Nîmes sur le Crédit In Fine adossé à un contrat d’assurance vie en unités de compte confirmée par la Cour de Cassation Cass Com 16 juin 2009 n° 08 – 11618