CASS CIV I 20 décembre 2007 n° 06-16543 La la destination professionnelle d’un crédit ne peut résulter que d’une stipulation expresse ; un crédit relais peut être une source de surendettement imposant au banquier une obligation de mise en gardeCommentaires fermés sur CASS CIV I 20 décembre 2007 n° 06-16543 La la destination professionnelle d’un crédit ne peut résulter que d’une stipulation expresse ; un crédit relais peut être une source de surendettement imposant au banquier une obligation de mise en garde
Cass Com 7 janvier 2004 n° 01-11947 la bonne fin du crédit relais n’est assurée que par la revente du bien , la banque peut se préoccuper que de la valeur du bien, sans s’attarder sur des capacités de remboursement de l’emprunteur .Commentaires fermés sur Cass Com 7 janvier 2004 n° 01-11947 la bonne fin du crédit relais n’est assurée que par la revente du bien , la banque peut se préoccuper que de la valeur du bien, sans s’attarder sur des capacités de remboursement de l’emprunteur .
Le crédit In fine, une CATASTROPHE NATIONALE, fondée sur une irrégularitéCommentaires fermés sur Le crédit In fine, une CATASTROPHE NATIONALE, fondée sur une irrégularité
Il faut étendre de façon systématique l’obligation de mise en garde aux crédits relais .Commentaires fermés sur Il faut étendre de façon systématique l’obligation de mise en garde aux crédits relais .