CA Nîmes 12 décembre 2002, M. S. et Mme S, c/ Didier V.; Article 214 du Code Civil un époux n’est pas solidaire des dépenses excessives engagées par l’autre, ou dans son intérêt exclusiCommentaires fermés sur CA Nîmes 12 décembre 2002, M. S. et Mme S, c/ Didier V.; Article 214 du Code Civil un époux n’est pas solidaire des dépenses excessives engagées par l’autre, ou dans son intérêt exclusi
Cass civ I 18 mai 2011 n° 10-11990 La Cour de Cassation rappelle que les créances entre époux séparés de biens concernent aussi l’emprunt payé par l’autre sur le domicile conjugal indivisCommentaires fermés sur Cass civ I 18 mai 2011 n° 10-11990 La Cour de Cassation rappelle que les créances entre époux séparés de biens concernent aussi l’emprunt payé par l’autre sur le domicile conjugal indivis
Comment l’époux séparé de biens qui a remboursé l’emprunt du couple peut – il prouver et préserver ses droits ?Commentaires fermés sur Comment l’époux séparé de biens qui a remboursé l’emprunt du couple peut – il prouver et préserver ses droits ?
Cass Civ I 10 oct 2012 n° 11-20585 Comment calculer la récompense d’un époux commun en biens qui rembourse avant le terme un emprunt contracté pour financer une habitation et déjà revendu par les époux ?Commentaires fermés sur Cass Civ I 10 oct 2012 n° 11-20585 Comment calculer la récompense d’un époux commun en biens qui rembourse avant le terme un emprunt contracté pour financer une habitation et déjà revendu par les époux ?
Les époux ne sont plus solidaires pour les achats à tempérament payables en plusieurs fois et pour le crédit.Commentaires fermés sur Les époux ne sont plus solidaires pour les achats à tempérament payables en plusieurs fois et pour le crédit.
Qui paie les crédits et qui supportent les cautions en cas de divorce ?Commentaires fermés sur Qui paie les crédits et qui supportent les cautions en cas de divorce ?
Article 1415 du code civil, le TGI d’Avignon a jugé sur les conclusions de Maître Jean-François CECCALDI que l’époux qui ne donne pas son accord expres à la caution de l’autre epoux, même s’il s’engage lui même comme caution, est un époux qui connait la loi et ne veut pas engager les biens communsCommentaires fermés sur Article 1415 du code civil, le TGI d’Avignon a jugé sur les conclusions de Maître Jean-François CECCALDI que l’époux qui ne donne pas son accord expres à la caution de l’autre epoux, même s’il s’engage lui même comme caution, est un époux qui connait la loi et ne veut pas engager les biens communs
Article 1415 du Code Civil – Le cautionnement donné par des époux mariés sous le régime de la communautéCommentaires fermés sur Article 1415 du Code Civil – Le cautionnement donné par des époux mariés sous le régime de la communauté