CA PARIS 27 mars 2007 n° RG: 06/01386 Une banque, ayant consenti un prêt à une entreprise mise en redressement judiciaire, ne saurait être admise à déclarer au passif les intérêts à échoir après le jugement d’ouverture de cette procédure collective puisque la déclaration de créance n’a été faite que pour le montant dû à la date de ce jugement sans aucune mention des intérêts à échoir. Au surplus, le décompte de cette somme joint à la déclaration, qui y renvoie, se borne à indiquer les intérêts et frais jusqu’à parfait règlement sans préciser le taux ni le mode de calcul des intérêts dont le cours n’était pas arrêtéCommentaires fermés sur CA PARIS 27 mars 2007 n° RG: 06/01386 Une banque, ayant consenti un prêt à une entreprise mise en redressement judiciaire, ne saurait être admise à déclarer au passif les intérêts à échoir après le jugement d’ouverture de cette procédure collective puisque la déclaration de créance n’a été faite que pour le montant dû à la date de ce jugement sans aucune mention des intérêts à échoir. Au surplus, le décompte de cette somme joint à la déclaration, qui y renvoie, se borne à indiquer les intérêts et frais jusqu’à parfait règlement sans préciser le taux ni le mode de calcul des intérêts dont le cours n’était pas arrêté
CA Toulouse FAILLITE PERSONNELLE 28 juin 2010 Une convocation distincte pour l’audition du dirigeant ou du débiteur est obligatoire a peine d’irrecevabilité , c’est ce qu’a jugé la Cour d’Appel de ToulouseCommentaires fermés sur CA Toulouse FAILLITE PERSONNELLE 28 juin 2010 Une convocation distincte pour l’audition du dirigeant ou du débiteur est obligatoire a peine d’irrecevabilité , c’est ce qu’a jugé la Cour d’Appel de Toulouse
Cass Com 3 juillet 2012 n°11-20276, Même face à des créances cédées en bloc sur la base d’un prix forfaitaire établi à partir de lois statistiques l’offre de retrait litigieux est recevableCommentaires fermés sur Cass Com 3 juillet 2012 n°11-20276, Même face à des créances cédées en bloc sur la base d’un prix forfaitaire établi à partir de lois statistiques l’offre de retrait litigieux est recevable
Cass Com 8 novembre 2011 n° 10-23337 – Tant qu’il n’a pas été statué sur une créance par le juge commissaire, le débiteur ou un tiers sont recevables à contester une créance jusqu’à la clôture de la procédure collective, la prescription est suspendue .Commentaires fermés sur Cass Com 8 novembre 2011 n° 10-23337 – Tant qu’il n’a pas été statué sur une créance par le juge commissaire, le débiteur ou un tiers sont recevables à contester une créance jusqu’à la clôture de la procédure collective, la prescription est suspendue .
Cass Chbre Mixte 18 mai 2007 n°05-10413 – Revirement de jurisprudence, une simple déclaration de créances au passif d’une Société Civile Immobilière, en liquidationjudiciaire, permet de poursuivre les associés .Commentaires fermés sur Cass Chbre Mixte 18 mai 2007 n°05-10413 – Revirement de jurisprudence, une simple déclaration de créances au passif d’une Société Civile Immobilière, en liquidationjudiciaire, permet de poursuivre les associés .
CA COLMAR 15 mars 2011 Art L624-9 – R 624-13 Loi du 25 janvier 1985 Une demande en revendication par télécopie dans laquelle le bien revendiqué n’est pas clairement identifiable et en dehors du délai de trois mois (non prorogeante) est irrecevableCommentaires fermés sur CA COLMAR 15 mars 2011 Art L624-9 – R 624-13 Loi du 25 janvier 1985 Une demande en revendication par télécopie dans laquelle le bien revendiqué n’est pas clairement identifiable et en dehors du délai de trois mois (non prorogeante) est irrecevable
La Procédure de Sauvegarde – Méthode de gestion – Rapport de la Cour de Cassation 2011 section 4 sur l’ouverture des procédures de sauvegardeCommentaires fermés sur La Procédure de Sauvegarde – Méthode de gestion – Rapport de la Cour de Cassation 2011 section 4 sur l’ouverture des procédures de sauvegarde
Cass Com 20 février 1996 n° 92-20852 engage sa responsabilité le syndic, qui procède à un paiement préférentiel d’un créancier dans la masse au mépris des droits d’un créancier de la masse.Commentaires fermés sur Cass Com 20 février 1996 n° 92-20852 engage sa responsabilité le syndic, qui procède à un paiement préférentiel d’un créancier dans la masse au mépris des droits d’un créancier de la masse.
Cass Com 26 avril 2000, 97-16955 Loi 67-563 du 13 juillet 1967 – articles 14 et 29 – période suspecte – donation partage déclarée inopposable à la masseCommentaires fermés sur Cass Com 26 avril 2000, 97-16955 Loi 67-563 du 13 juillet 1967 – articles 14 et 29 – période suspecte – donation partage déclarée inopposable à la masse
Cass Com 2 novembre 2005 n° 04-11946 Loi du 13 juillet 1967 -Article 15 -Article 1371 du Code Civil – Des crédits consentis à un débiteur dont la liquidation de biens n’est pas clôturée et garantis par des hypothèques sur l’actif immobilier du débiteur sont inopposables à la masse .Commentaires fermés sur Cass Com 2 novembre 2005 n° 04-11946 Loi du 13 juillet 1967 -Article 15 -Article 1371 du Code Civil – Des crédits consentis à un débiteur dont la liquidation de biens n’est pas clôturée et garantis par des hypothèques sur l’actif immobilier du débiteur sont inopposables à la masse .
Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle version consolidée au 31 décembre 2004Commentaires fermés sur Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle version consolidée au 31 décembre 2004
Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 – version consolidée à la date du 31 décembre 1984Commentaires fermés sur Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 – version consolidée à la date du 31 décembre 1984
Cass Com 31 mars 1987 n° 85-16684 – loi du 13 juillet 1967 – article 45 du décret du 22 décembre 1967 – Viole l’article 45 du décret du 22 décembre 1967 la cour d’appel qui décide que la lettre d’un créancier informant le syndic qu’il lui adressera dès que possible l’état de ses créances  » pour la liquidation en cause « , vaut production  » au moins provisionnelle au passif « .Commentaires fermés sur Cass Com 31 mars 1987 n° 85-16684 – loi du 13 juillet 1967 – article 45 du décret du 22 décembre 1967 – Viole l’article 45 du décret du 22 décembre 1967 la cour d’appel qui décide que la lettre d’un créancier informant le syndic qu’il lui adressera dès que possible l’état de ses créances  » pour la liquidation en cause « , vaut production  » au moins provisionnelle au passif « .
Cass Com 13 mai 1986 n° 84-11479 – Article 88 de la loi du 13 juillet 1967 Liquidation de biens – Le caractère forfaitaire (traité à forfait) d’une cession peut se déduire de toutes les réserves figurant dans le jugement quant à la qualité du bien cédé .Commentaires fermés sur Cass Com 13 mai 1986 n° 84-11479 – Article 88 de la loi du 13 juillet 1967 Liquidation de biens – Le caractère forfaitaire (traité à forfait) d’une cession peut se déduire de toutes les réserves figurant dans le jugement quant à la qualité du bien cédé .
Loi du 13 juillet 1967 – article 45 du décret du 22 décembre 1967 – Ne satisfait plus à la règle qui veut que tout créancier doit produire dans le délai légal le titre qui établit sa créance ou à défaut de titre, fournir tous éléments à l’appui de ses prétentions, le créancier qui ayant modifié le montant de sa déclaration initiale, de sorte que sa nouvelle déclaration ne reposait plus sur le titre initial et qu’aucun élément ne permettait de justifier du nouveau montant de sa demandeCommentaires fermés sur Loi du 13 juillet 1967 – article 45 du décret du 22 décembre 1967 – Ne satisfait plus à la règle qui veut que tout créancier doit produire dans le délai légal le titre qui établit sa créance ou à défaut de titre, fournir tous éléments à l’appui de ses prétentions, le créancier qui ayant modifié le montant de sa déclaration initiale, de sorte que sa nouvelle déclaration ne reposait plus sur le titre initial et qu’aucun élément ne permettait de justifier du nouveau montant de sa demande
Cass Com 8 décembre 1976 74-14607 – Article 36 de la loi du 13 juillet 1967 les actions mobilières et immobilières ne peuvent plus être poursuivies ou intentées au cours de la liquidation des biens qu’à l’encontre du syndicCommentaires fermés sur Cass Com 8 décembre 1976 74-14607 – Article 36 de la loi du 13 juillet 1967 les actions mobilières et immobilières ne peuvent plus être poursuivies ou intentées au cours de la liquidation des biens qu’à l’encontre du syndic
Cass com 19 février 2002 n° 96-22702 – Loi du 13 juillet 1967 – En vertu du principe d’unité de patrimoine , même si le débiteur exerce une nouvelle activité une nouvelle procédure collective ne peut être ouverte si la précédente n’est pas clôturéeCommentaires fermés sur Cass com 19 février 2002 n° 96-22702 – Loi du 13 juillet 1967 – En vertu du principe d’unité de patrimoine , même si le débiteur exerce une nouvelle activité une nouvelle procédure collective ne peut être ouverte si la précédente n’est pas clôturée
Cass Com 13 mars 2012 n°11-13004 Cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 9 décembre 2010 au visa de l’article L. 621-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005. Le fait de facturer des frais à une société dans laquelle l’on est pas associé, ne caractérise pas la confusion de patrimoine justifiant l’extension de la Liquidation JudiciaireCommentaires fermés sur Cass Com 13 mars 2012 n°11-13004 Cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 9 décembre 2010 au visa de l’article L. 621-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005. Le fait de facturer des frais à une société dans laquelle l’on est pas associé, ne caractérise pas la confusion de patrimoine justifiant l’extension de la Liquidation Judiciaire
Cass Com 5 avril 2011, article L621-2 du code de commerce, la Cour de Cassation sanctionne un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 25 septembre 2010, parce que le loyer de la Sarl était supérieur aux échéances de l’emprunt contracté par la SCI pour financer les travaux .Commentaires fermés sur Cass Com 5 avril 2011, article L621-2 du code de commerce, la Cour de Cassation sanctionne un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 25 septembre 2010, parce que le loyer de la Sarl était supérieur aux échéances de l’emprunt contracté par la SCI pour financer les travaux .
Cass Com 26 mai 2010 n° 09-66615 Confirmation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 9 mars 2009 qui juge qu’il y a confusion de patrimoine entre deux sociétés n’ayant entre elles aucun lien capitalistique quand l’une finance pour l’autre des travaux excédant ses possibilités et qu’elle attend plus d’une année pour résilier le bail qu’elle lui avait consentiCommentaires fermés sur Cass Com 26 mai 2010 n° 09-66615 Confirmation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 9 mars 2009 qui juge qu’il y a confusion de patrimoine entre deux sociétés n’ayant entre elles aucun lien capitalistique quand l’une finance pour l’autre des travaux excédant ses possibilités et qu’elle attend plus d’une année pour résilier le bail qu’elle lui avait consenti
CA Nîmes 8 mars 2012, Arrêt Belvédère Appel du parquet – Annulation de l’extension de la procédure de sauvegarde, il n’y a pas confusion de patrimoine du seul fait qu’une société possède la totalité des actions dans une autre société et du fait que leurs dirigeants soient les mêmes .Commentaires fermés sur CA Nîmes 8 mars 2012, Arrêt Belvédère Appel du parquet – Annulation de l’extension de la procédure de sauvegarde, il n’y a pas confusion de patrimoine du seul fait qu’une société possède la totalité des actions dans une autre société et du fait que leurs dirigeants soient les mêmes .
CA Nîmes, 8 novembre 2005,n°578 En vertu de l’article L.621-40 (loi du 25 janvier 1985) une procédure aux fins de paiement pendante au jour du jugement d’ouverture ne peut être continuée en vue de la condamnation du débiteur mais seulement en vue de la fixation de la créance au passif de la procédure collectiveCommentaires fermés sur CA Nîmes, 8 novembre 2005,n°578 En vertu de l’article L.621-40 (loi du 25 janvier 1985) une procédure aux fins de paiement pendante au jour du jugement d’ouverture ne peut être continuée en vue de la condamnation du débiteur mais seulement en vue de la fixation de la créance au passif de la procédure collective
Cass Com 3 juin 2003 n° 99-13898 Un arrêt Cour d’Appel de Nîmes du 18 janvier 1999 est sanctionné pour n’avoir pas jugé que la fusion absorption qui provoque la liquidation de la société absorbée interrompt l’instanceCommentaires fermés sur Cass Com 3 juin 2003 n° 99-13898 Un arrêt Cour d’Appel de Nîmes du 18 janvier 1999 est sanctionné pour n’avoir pas jugé que la fusion absorption qui provoque la liquidation de la société absorbée interrompt l’instance
Dans un arrêt du 18 septembre 2012, la Cour de Cassation confirme un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 10 mai 2011, qui a jugé que n’était pas investi d’une procuration légale pour déclarer la créance d’une banque un directeur du contentieux dont il n’est pas prouvé qu’il était salarié à l’époque de la déclaration de créance.Commentaires fermés sur Dans un arrêt du 18 septembre 2012, la Cour de Cassation confirme un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 10 mai 2011, qui a jugé que n’était pas investi d’une procuration légale pour déclarer la créance d’une banque un directeur du contentieux dont il n’est pas prouvé qu’il était salarié à l’époque de la déclaration de créance.
CA Nîmes 10 janvier 2006 La déclaration de créance qui équivaut à une demande en justice ne peut être déclarée par un tiers extérieur au créancier qu’en vertu d’un mandat spécial (MSA)Commentaires fermés sur CA Nîmes 10 janvier 2006 La déclaration de créance qui équivaut à une demande en justice ne peut être déclarée par un tiers extérieur au créancier qu’en vertu d’un mandat spécial (MSA)
Cass Com 5 novembre 2003 n° 00-18497 Caisse fédérale du Crédit mutuel méditerranéen – cassation – CA Nîmes 8 juin 2000 Le créancier doit prouver le mandat spécial, donné à un tiers, de déclarer sa créanceCommentaires fermés sur Cass Com 5 novembre 2003 n° 00-18497 Caisse fédérale du Crédit mutuel méditerranéen – cassation – CA Nîmes 8 juin 2000 Le créancier doit prouver le mandat spécial, donné à un tiers, de déclarer sa créance
Cass com 3 juil 2012 11-21831 Cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes car la banque qui a déclaré une créance échue alors que le contrat de crédit était en cours au jugement d’ouverture, prive la caution du bénéfice de l’article L. 621-96 ancien du code de commerce et fait perdre, par son fait exclusif, celle-ci, la possibilité de se prévaloir d’une subrogation dans ses droits et privilèges.Commentaires fermés sur Cass com 3 juil 2012 11-21831 Cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes car la banque qui a déclaré une créance échue alors que le contrat de crédit était en cours au jugement d’ouverture, prive la caution du bénéfice de l’article L. 621-96 ancien du code de commerce et fait perdre, par son fait exclusif, celle-ci, la possibilité de se prévaloir d’une subrogation dans ses droits et privilèges.
Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaireCommentaires fermés sur Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire