CA NIMES 1ère Chambre A 03/09/2015 ((R.G : 14/02047 1 ère chambre A) – LE COMMANDEMENT VALANT SAISIE – IMMOBILIERE N’INTERROMPT PAS LA PRESCRIPTION BIENNALE DES CREDITS IMMOBILIERS SI LE JUGEMENT D’ORIENTATION N’A PAS ETE SIGNIFIE ET N’A PAS ETE PUBLIECommentaires fermés sur CA NIMES 1ère Chambre A 03/09/2015 ((R.G : 14/02047 1 ère chambre A) – LE COMMANDEMENT VALANT SAISIE – IMMOBILIERE N’INTERROMPT PAS LA PRESCRIPTION BIENNALE DES CREDITS IMMOBILIERS SI LE JUGEMENT D’ORIENTATION N’A PAS ETE SIGNIFIE ET N’A PAS ETE PUBLIE
Le Retour de l’équité ou la Résistance déraisonnable de la Cour d’Appel de Nîmes à l’application du droit de la consommationCommentaires fermés sur Le Retour de l’équité ou la Résistance déraisonnable de la Cour d’Appel de Nîmes à l’application du droit de la consommation
Arrêts du 11 février 2016 de la 1 ère Chambre Civile de la Cour de Cassation : Cour de Cassation – Retour à la case départ ! Les Crédits Immobiliers rendus imprescriptibles ;Commentaires fermés sur Arrêts du 11 février 2016 de la 1 ère Chambre Civile de la Cour de Cassation : Cour de Cassation – Retour à la case départ ! Les Crédits Immobiliers rendus imprescriptibles ;
Le caractère perpétuel de l’exception de nullité de la stipulation d’intérêts pour une erreur affectant le TEG dans le cadre d’un crédit professionnelCommentaires fermés sur Le caractère perpétuel de l’exception de nullité de la stipulation d’intérêts pour une erreur affectant le TEG dans le cadre d’un crédit professionnel
LE REPORT ARBITRAIRE D’ECHEANCES DE LA PART DES BANQUIERS POUR EVITER LA FORCLUSION DE LEURS CREANCESCommentaires fermés sur LE REPORT ARBITRAIRE D’ECHEANCES DE LA PART DES BANQUIERS POUR EVITER LA FORCLUSION DE LEURS CREANCES
Cass Civ 1 ère chambre Civile 20 mars 2013 n°12-15578 – EN CAS DE NULLITE DU TEG LE CREANCIER DOIT ETRE DEBOUTE DE SA SAISIE – IMMOBILIERE ET TENU A DES DOMMAGES INTERETSCommentaires fermés sur Cass Civ 1 ère chambre Civile 20 mars 2013 n°12-15578 – EN CAS DE NULLITE DU TEG LE CREANCIER DOIT ETRE DEBOUTE DE SA SAISIE – IMMOBILIERE ET TENU A DES DOMMAGES INTERETS
Cass civ 1 26 novembre 2014 n° 13-27447 Nouvelle confirmation du point de départ de la prescription biennale de l’article 137-2 du Code de la Consommation applicable aux crédits immobiliers consentis à des consommateursCommentaires fermés sur Cass civ 1 26 novembre 2014 n° 13-27447 Nouvelle confirmation du point de départ de la prescription biennale de l’article 137-2 du Code de la Consommation applicable aux crédits immobiliers consentis à des consommateurs
CA Nîmes Ch 1A 28 février 2012 PAR CET ARRÊT LA COUR D’APPEL DE NIMES A JUGE QUE « S’agissant d’un emprunteur qui n’avait pas de connaissances particulières en matière de crédit, il ne peut être considéré que le point de départ de la prescription se situe ·à la date de la convention, les indications figurant dans l’acte ne pouvant permettre de s’interroger sur les frais de nature à être intégrés dans le coüt du crédit.Commentaires fermés sur CA Nîmes Ch 1A 28 février 2012 PAR CET ARRÊT LA COUR D’APPEL DE NIMES A JUGE QUE « S’agissant d’un emprunteur qui n’avait pas de connaissances particulières en matière de crédit, il ne peut être considéré que le point de départ de la prescription se situe ·à la date de la convention, les indications figurant dans l’acte ne pouvant permettre de s’interroger sur les frais de nature à être intégrés dans le coüt du crédit.
CASS CIV I 23 février 2012 n° 10-27.572 Pour fixer la date du point de départ de la prescription de l’action de l’emprunteur, en nullité de la stipulation d’intérêts, la banque doit prouver que « LES EMPRUNTEURS ETAIENT EN MESURE DE DECELER PAR EUX MEMES A LA LECTURE DE L’ACTE L’ERREUR AFFECTANT LE TEG »Commentaires fermés sur CASS CIV I 23 février 2012 n° 10-27.572 Pour fixer la date du point de départ de la prescription de l’action de l’emprunteur, en nullité de la stipulation d’intérêts, la banque doit prouver que « LES EMPRUNTEURS ETAIENT EN MESURE DE DECELER PAR EUX MEMES A LA LECTURE DE L’ACTE L’ERREUR AFFECTANT LE TEG »
CASS CIV I 28 NOVEMBRE 2012 n°11-2658 L’action d’un prêteur professionnel en recouvrement du crédit immobilier qu’il a consenti, à un particulier, se prescrit par deux annéesCommentaires fermés sur CASS CIV I 28 NOVEMBRE 2012 n°11-2658 L’action d’un prêteur professionnel en recouvrement du crédit immobilier qu’il a consenti, à un particulier, se prescrit par deux années
CASS CIV I 20 décembre 2012 n°11-27836 L’action de l’emprunteur en nullité de la stipulation d’intérêts « une ouverture de crédit » se prescrit a compter du jour ou l’emprunteur a eu connaissance des erreurs affectant le TEG, telles que le défaut de prises en compte des commissions d’engagement, le défaut de recours à la méthode des intérêts proportionnels;Commentaires fermés sur CASS CIV I 20 décembre 2012 n°11-27836 L’action de l’emprunteur en nullité de la stipulation d’intérêts « une ouverture de crédit » se prescrit a compter du jour ou l’emprunteur a eu connaissance des erreurs affectant le TEG, telles que le défaut de prises en compte des commissions d’engagement, le défaut de recours à la méthode des intérêts proportionnels;
TGI Avignon Juge de l’exécution 3 avril 2014 RG 13/01685 Minute N°14/00051 La prescription de l’action de la banque en recouvrement des sommes prêtées dans le cadre d’un crédit immobilier à un consommateur ou à un non professionnel, se prescrit par deux ans; le point de départ de la prescription est fixé à la date du premier incident de paiement non régularisé.Commentaires fermés sur TGI Avignon Juge de l’exécution 3 avril 2014 RG 13/01685 Minute N°14/00051 La prescription de l’action de la banque en recouvrement des sommes prêtées dans le cadre d’un crédit immobilier à un consommateur ou à un non professionnel, se prescrit par deux ans; le point de départ de la prescription est fixé à la date du premier incident de paiement non régularisé.
CA Grenoble 2 ème Chambre 20 mai 2014 RG 14/00258, le point de départ de la prescription de l’action du prêteur en recouvrement d’un crédit immobilier, est fixé à la date du 1 er incident non régulariséCommentaires fermés sur CA Grenoble 2 ème Chambre 20 mai 2014 RG 14/00258, le point de départ de la prescription de l’action du prêteur en recouvrement d’un crédit immobilier, est fixé à la date du 1 er incident non régularisé
CASS CIV I 11 février 2010 n° 08-20800 L’avenant de réaménagement signé par un seul des coemprunteurs, n’est pas opposable à l’autre emprunteur et n’interrompt pas la forclusion biennale .Commentaires fermés sur CASS CIV I 11 février 2010 n° 08-20800 L’avenant de réaménagement signé par un seul des coemprunteurs, n’est pas opposable à l’autre emprunteur et n’interrompt pas la forclusion biennale .
CASS CIV I 15 décembre 2011 n° 10-10996 CREDIT RENOUVELABLE FORCLUSION pas de renonciation tacite possible au bénéfice des dispositions d’ordre public du code de la consommation régissant la forclusion biennale; Le point de départ de la prescription se situe au premier dépassement non renouveléCommentaires fermés sur CASS CIV I 15 décembre 2011 n° 10-10996 CREDIT RENOUVELABLE FORCLUSION pas de renonciation tacite possible au bénéfice des dispositions d’ordre public du code de la consommation régissant la forclusion biennale; Le point de départ de la prescription se situe au premier dépassement non renouvelé
CASS Assemblée Plénière n° 01-12.453 du 6 juin 2003 Rapport de Mme GABET sur le point de départ de la prescription biennale s’agissant d’une offre de crédit utilisable par fractions et assortie d’une carte de créditCommentaires fermés sur CASS Assemblée Plénière n° 01-12.453 du 6 juin 2003 Rapport de Mme GABET sur le point de départ de la prescription biennale s’agissant d’une offre de crédit utilisable par fractions et assortie d’une carte de crédit
TI PERPIGNAN 9 décembre 2005 RG n° 05/00256 Le Tribunal d’Instance de Perpignan a à juste titre jugé qu’il ne pouvait y avoir de renonciation tacite au bénéfice de la forclusion biennale découlant du 1 er alinéa de l’article L311-37 du code de la Consommation avocat.Commentaires fermés sur TI PERPIGNAN 9 décembre 2005 RG n° 05/00256 Le Tribunal d’Instance de Perpignan a à juste titre jugé qu’il ne pouvait y avoir de renonciation tacite au bénéfice de la forclusion biennale découlant du 1 er alinéa de l’article L311-37 du code de la Consommation avocat.
CASS CIV I 14 mai 2009 n° 08 – 12.836 FORCLUSION BIENNALE Ce n’est que si les faits litigieux révèlent par eux-mêmes l’existence de la forclusion biennale de l’article L311-37 du Code de la Consommation que les juges sont tenus de la soulever d’office .Commentaires fermés sur CASS CIV I 14 mai 2009 n° 08 – 12.836 FORCLUSION BIENNALE Ce n’est que si les faits litigieux révèlent par eux-mêmes l’existence de la forclusion biennale de l’article L311-37 du Code de la Consommation que les juges sont tenus de la soulever d’office .
Cass Civ 7 décembre 2004 n° 02-20267 En cas de découvert tacite le point de départ du délai de forclusion est le premier dépassement du seuil autoriséCommentaires fermés sur Cass Civ 7 décembre 2004 n° 02-20267 En cas de découvert tacite le point de départ du délai de forclusion est le premier dépassement du seuil autorisé
CASS COM 16 MARS 2010 n° 09-11.236 La prescription de l’action en nullité de la stipulation d’intérêt conventionnel d’ un emprunteur pour un concours professionnel ne court qu’à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice entachant le TEG; Le point de départ de cette prescription, dans le cas d’un découvert, est la réception de chacun des écrits indiquant ou devant indiquer le TEG appliqué.Commentaires fermés sur CASS COM 16 MARS 2010 n° 09-11.236 La prescription de l’action en nullité de la stipulation d’intérêt conventionnel d’ un emprunteur pour un concours professionnel ne court qu’à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice entachant le TEG; Le point de départ de cette prescription, dans le cas d’un découvert, est la réception de chacun des écrits indiquant ou devant indiquer le TEG appliqué.
Cass Civ I 15 déc 2011 n° 10-10.996 REVOLVING: La simple signature d’un avenant de réaménagement des échéances impayées ne prouve pas la renonciation à se prévaloir des dispositions d’ordre public régissant la forclusion biennale de l’action du prêteur .Commentaires fermés sur Cass Civ I 15 déc 2011 n° 10-10.996 REVOLVING: La simple signature d’un avenant de réaménagement des échéances impayées ne prouve pas la renonciation à se prévaloir des dispositions d’ordre public régissant la forclusion biennale de l’action du prêteur .
Cour d’appel de Nîmes Chambre civile 15 AVRIL 2008 n° 264 R.G : 07/02859 (cassation) TEG – action non prescrite – le montant des frais notariés non connus à la date de l’offre ne doit pas être inclus dans le TEG (cassation)Commentaires fermés sur Cour d’appel de Nîmes Chambre civile 15 AVRIL 2008 n° 264 R.G : 07/02859 (cassation) TEG – action non prescrite – le montant des frais notariés non connus à la date de l’offre ne doit pas être inclus dans le TEG (cassation)
Cour d’appel de Nîmes 12 octobre 2010 09/02832 (cassation) La charge de la preuve de la perfection du TEG incombe au prêteur, la charge de la preuve du point de départ de la prescription incombe à l’emprunteurCommentaires fermés sur Cour d’appel de Nîmes 12 octobre 2010 09/02832 (cassation) La charge de la preuve de la perfection du TEG incombe au prêteur, la charge de la preuve du point de départ de la prescription incombe à l’emprunteur
Le point de départ pour soulever une exception de nullité sur une action en recouvrement d’un crédit immobilierCommentaires fermés sur Le point de départ pour soulever une exception de nullité sur une action en recouvrement d’un crédit immobilier