TGI CAYENNE – JUGE DE L’EXECUTION – 5 aout 2013 – RG : 13 – 00058 NULLITE D’UNE SAISIE-IMMOBILIERE POUR DEFAUT DE SIGNIFICATION DE LA CREANCE DANS LES FORMES DE L’ARTICLE 1690 DU CODE CIVILCommentaires fermés sur TGI CAYENNE – JUGE DE L’EXECUTION – 5 aout 2013 – RG : 13 – 00058 NULLITE D’UNE SAISIE-IMMOBILIERE POUR DEFAUT DE SIGNIFICATION DE LA CREANCE DANS LES FORMES DE L’ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL
Cass Civ I 15 décembre 2011 n°: 10-15086 L’existence et l’opposabilité d’une fusion absorption ne peut se prouver par un simple Procès verbal d’assemblée générale, même déposé au rang des minutes d’un notaireCommentaires fermés sur Cass Civ I 15 décembre 2011 n°: 10-15086 L’existence et l’opposabilité d’une fusion absorption ne peut se prouver par un simple Procès verbal d’assemblée générale, même déposé au rang des minutes d’un notaire
CASS COM 19 juin 2012 n° 11-11210 LE RETRAIT LITIGIEUX NE PEUT AVOIR LIEU QU’EN PRESENCE D’UNE CONTESTATION SUR LE FOND DU DROIT ET N’EST PAS RECEVABLE EN CAS DE SIMPLE CONTESTATION DU FORMALISME D’UNE FUSION ABSORPTIONCommentaires fermés sur CASS COM 19 juin 2012 n° 11-11210 LE RETRAIT LITIGIEUX NE PEUT AVOIR LIEU QU’EN PRESENCE D’UNE CONTESTATION SUR LE FOND DU DROIT ET N’EST PAS RECEVABLE EN CAS DE SIMPLE CONTESTATION DU FORMALISME D’UNE FUSION ABSORPTION
QUELQUES GENERALITES SUR LE RETRAIT LITIGIEUX DE CREANCESCommentaires fermés sur QUELQUES GENERALITES SUR LE RETRAIT LITIGIEUX DE CREANCES
CASS COM 15 avril 2008 n° 03-15969 LA CESSION DE CREANCE AU PROFIT D’UN FONDS COMMUN DE CREANCE NE FAIT PAS OBSTACLE AU RETRAIT LITIGIEUX QUI PEUT ETRE INVOQUE PAR LA CAUTIONCommentaires fermés sur CASS COM 15 avril 2008 n° 03-15969 LA CESSION DE CREANCE AU PROFIT D’UN FONDS COMMUN DE CREANCE NE FAIT PAS OBSTACLE AU RETRAIT LITIGIEUX QUI PEUT ETRE INVOQUE PAR LA CAUTION
Cass Com 3 juillet 2012 n°11-20276, Même face à des créances cédées en bloc sur la base d’un prix forfaitaire établi à partir de lois statistiques l’offre de retrait litigieux est recevableCommentaires fermés sur Cass Com 3 juillet 2012 n°11-20276, Même face à des créances cédées en bloc sur la base d’un prix forfaitaire établi à partir de lois statistiques l’offre de retrait litigieux est recevable
Cass Com 5 avril 2011 n° 08-21 retrait litigieux recevable en cas de cession simultanée de droits sociaux et de garantie de passif contestéeCommentaires fermés sur Cass Com 5 avril 2011 n° 08-21 retrait litigieux recevable en cas de cession simultanée de droits sociaux et de garantie de passif contestée
La crise fait renaître le retrait litigieux de l’article 1699 du Code Civil .Commentaires fermés sur La crise fait renaître le retrait litigieux de l’article 1699 du Code Civil .