TGI Montpellier 15 décembre 2011 RG 10/01682 2 ème chambre A SCI MC / CREDIT AGRICOLE Bien que s’agissant d’un crédit consenti à une société civile immobilière,reconnue par le Tribunal, comme un professionnel de l’immobilier, la stipulation d’intérêts est annulée au visa de l’article L313-1 du code de la consommation, sans substitution du taux d’intérêt légal, en raison du défaut de prise en compte du coût de l’assurance de biens et des parts sociales dans le calcul du TEG.Commentaires fermés sur TGI Montpellier 15 décembre 2011 RG 10/01682 2 ème chambre A SCI MC / CREDIT AGRICOLE Bien que s’agissant d’un crédit consenti à une société civile immobilière,reconnue par le Tribunal, comme un professionnel de l’immobilier, la stipulation d’intérêts est annulée au visa de l’article L313-1 du code de la consommation, sans substitution du taux d’intérêt légal, en raison du défaut de prise en compte du coût de l’assurance de biens et des parts sociales dans le calcul du TEG.
Cass Com 5 avril 2011, article L621-2 du code de commerce, la Cour de Cassation sanctionne un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 25 septembre 2010, parce que le loyer de la Sarl était supérieur aux échéances de l’emprunt contracté par la SCI pour financer les travaux .Commentaires fermés sur Cass Com 5 avril 2011, article L621-2 du code de commerce, la Cour de Cassation sanctionne un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 25 septembre 2010, parce que le loyer de la Sarl était supérieur aux échéances de l’emprunt contracté par la SCI pour financer les travaux .
Cass Com 26 juin 2012 n°10-28255 Condamnation de la Banque CHAIX Cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Nîmes – Nullité de l’assemblée générale qui donne pouvoir à un dirigeant de contracter un emprunt qui ne correspond pas à l’objet social d’une SCICommentaires fermés sur Cass Com 26 juin 2012 n°10-28255 Condamnation de la Banque CHAIX Cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Nîmes – Nullité de l’assemblée générale qui donne pouvoir à un dirigeant de contracter un emprunt qui ne correspond pas à l’objet social d’une SCI