CA NIMES 1ère Chambre A 03/09/2015 ((R.G : 14/02047 1 ère chambre A) – LE COMMANDEMENT VALANT SAISIE – IMMOBILIERE N’INTERROMPT PAS LA PRESCRIPTION BIENNALE DES CREDITS IMMOBILIERS SI LE JUGEMENT D’ORIENTATION N’A PAS ETE SIGNIFIE ET N’A PAS ETE PUBLIECommentaires fermés sur CA NIMES 1ère Chambre A 03/09/2015 ((R.G : 14/02047 1 ère chambre A) – LE COMMANDEMENT VALANT SAISIE – IMMOBILIERE N’INTERROMPT PAS LA PRESCRIPTION BIENNALE DES CREDITS IMMOBILIERS SI LE JUGEMENT D’ORIENTATION N’A PAS ETE SIGNIFIE ET N’A PAS ETE PUBLIE
COUR D’APPEL DE NIMES – 30 octobre 2014 – ( RG : 14-00987) ASSURANCE – (incendie d’une maison d’habitation FAUSSE DECLARATION – CONDAMNATION DE L’ASSUREUR A FOURNIR LES GARANTIES PREVUES AU CONTRAT –Commentaires fermés sur COUR D’APPEL DE NIMES – 30 octobre 2014 – ( RG : 14-00987) ASSURANCE – (incendie d’une maison d’habitation FAUSSE DECLARATION – CONDAMNATION DE L’ASSUREUR A FOURNIR LES GARANTIES PREVUES AU CONTRAT –
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON – 24 juin 2013 – (RG 2012-009175) NULLITE DES CAUTIONS POUR CAUSE DE DIPROPORTIONCommentaires fermés sur TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON – 24 juin 2013 – (RG 2012-009175) NULLITE DES CAUTIONS POUR CAUSE DE DIPROPORTION
COUR D’APPEL DE NIMES – 23 octobre 2014 – (Prescription) L’INERTIE DU PRETEUR PENDANT PLUS DE DEUX ANS PROVOQUE LA NULLITE DE LA DETTE ET DE LA SAISIE – IMMOBILIERECommentaires fermés sur COUR D’APPEL DE NIMES – 23 octobre 2014 – (Prescription) L’INERTIE DU PRETEUR PENDANT PLUS DE DEUX ANS PROVOQUE LA NULLITE DE LA DETTE ET DE LA SAISIE – IMMOBILIERE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS – 10 avril 2014 – (TEG) UNE ERREUR DANS LE CALCUL DU TAUX DE PERIODE PROVOQUE LA NULLITE DU TAUX EFFECTIF GLOBALCommentaires fermés sur TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS – 10 avril 2014 – (TEG) UNE ERREUR DANS LE CALCUL DU TAUX DE PERIODE PROVOQUE LA NULLITE DU TAUX EFFECTIF GLOBAL
TGI Montpellier 15 décembre 2011 RG 10/01682 2 ème chambre A SCI MC / CREDIT AGRICOLE Bien que s’agissant d’un crédit consenti à une société civile immobilière,reconnue par le Tribunal, comme un professionnel de l’immobilier, la stipulation d’intérêts est annulée au visa de l’article L313-1 du code de la consommation, sans substitution du taux d’intérêt légal, en raison du défaut de prise en compte du coût de l’assurance de biens et des parts sociales dans le calcul du TEG.Commentaires fermés sur TGI Montpellier 15 décembre 2011 RG 10/01682 2 ème chambre A SCI MC / CREDIT AGRICOLE Bien que s’agissant d’un crédit consenti à une société civile immobilière,reconnue par le Tribunal, comme un professionnel de l’immobilier, la stipulation d’intérêts est annulée au visa de l’article L313-1 du code de la consommation, sans substitution du taux d’intérêt légal, en raison du défaut de prise en compte du coût de l’assurance de biens et des parts sociales dans le calcul du TEG.
TGI Avignon 5 novembre 2012 RG 10/04550 Il a été jugé que l’assurance de biens devait être pris en compte dans le calcul du TEG, si le prêteur peut à défaut de souscription, résilier l’emprunt, et que le prêteur ne pouvait se retrancher derrière son ignorance du paiement d’une commission d’intermédiaire pour ne pas l’inclure dans le TEGCommentaires fermés sur TGI Avignon 5 novembre 2012 RG 10/04550 Il a été jugé que l’assurance de biens devait être pris en compte dans le calcul du TEG, si le prêteur peut à défaut de souscription, résilier l’emprunt, et que le prêteur ne pouvait se retrancher derrière son ignorance du paiement d’une commission d’intermédiaire pour ne pas l’inclure dans le TEG
Le 25 novembre 2010 Maître Jean-François CECCALDI fait casser un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes et fait juger par la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation que la méconnaissance du délai de 10 jours de réflexion, de l’article L.312-10 du Code de la Consommation, est sanctionné par la nullité de l’engagement de caution .Commentaires fermés sur Le 25 novembre 2010 Maître Jean-François CECCALDI fait casser un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes et fait juger par la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation que la méconnaissance du délai de 10 jours de réflexion, de l’article L.312-10 du Code de la Consommation, est sanctionné par la nullité de l’engagement de caution .