CA NIMES 1ère Chambre A 03/09/2015 ((R.G : 14/02047 1 ère chambre A) – LE COMMANDEMENT VALANT SAISIE – IMMOBILIERE N’INTERROMPT PAS LA PRESCRIPTION BIENNALE DES CREDITS IMMOBILIERS SI LE JUGEMENT D’ORIENTATION N’A PAS ETE SIGNIFIE ET N’A PAS ETE PUBLIECommentaires fermés sur CA NIMES 1ère Chambre A 03/09/2015 ((R.G : 14/02047 1 ère chambre A) – LE COMMANDEMENT VALANT SAISIE – IMMOBILIERE N’INTERROMPT PAS LA PRESCRIPTION BIENNALE DES CREDITS IMMOBILIERS SI LE JUGEMENT D’ORIENTATION N’A PAS ETE SIGNIFIE ET N’A PAS ETE PUBLIE
COUR D’APPEL DE NIMES – 30 octobre 2014 – ( RG : 14-00987) ASSURANCE – (incendie d’une maison d’habitation FAUSSE DECLARATION – CONDAMNATION DE L’ASSUREUR A FOURNIR LES GARANTIES PREVUES AU CONTRAT –Commentaires fermés sur COUR D’APPEL DE NIMES – 30 octobre 2014 – ( RG : 14-00987) ASSURANCE – (incendie d’une maison d’habitation FAUSSE DECLARATION – CONDAMNATION DE L’ASSUREUR A FOURNIR LES GARANTIES PREVUES AU CONTRAT –
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON – 24 juin 2013 – (RG 2012-009175) NULLITE DES CAUTIONS POUR CAUSE DE DIPROPORTIONCommentaires fermés sur TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON – 24 juin 2013 – (RG 2012-009175) NULLITE DES CAUTIONS POUR CAUSE DE DIPROPORTION
COUR D’APPEL DE NIMES – 23 octobre 2014 – (Prescription) L’INERTIE DU PRETEUR PENDANT PLUS DE DEUX ANS PROVOQUE LA NULLITE DE LA DETTE ET DE LA SAISIE – IMMOBILIERECommentaires fermés sur COUR D’APPEL DE NIMES – 23 octobre 2014 – (Prescription) L’INERTIE DU PRETEUR PENDANT PLUS DE DEUX ANS PROVOQUE LA NULLITE DE LA DETTE ET DE LA SAISIE – IMMOBILIERE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS – 10 avril 2014 – (TEG) UNE ERREUR DANS LE CALCUL DU TAUX DE PERIODE PROVOQUE LA NULLITE DU TAUX EFFECTIF GLOBALCommentaires fermés sur TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS – 10 avril 2014 – (TEG) UNE ERREUR DANS LE CALCUL DU TAUX DE PERIODE PROVOQUE LA NULLITE DU TAUX EFFECTIF GLOBAL
CA Nîmes 
Ch com 2 B 28 juin 2012 R.G : 11/00813 Dans le cadre de la loi du 25 juillet 2005, la caution doit être déchargée de son engagement de caution à proportion du préjudice que lui a causé le défaut de déclaration de créance du prêteurCommentaires fermés sur CA Nîmes 
Ch com 2 B 28 juin 2012 R.G : 11/00813 Dans le cadre de la loi du 25 juillet 2005, la caution doit être déchargée de son engagement de caution à proportion du préjudice que lui a causé le défaut de déclaration de créance du prêteur
CA NÎMES CH COMMERCIALE 2 B ARRÊT DU 16 MAI 2013 R.G : 11/05556 Par cet arrêt la Cour d’Appel de Nîmes a jugé que faute de pouvoir justifier d’une convention sur la quelle soit mentionné le TEG et le montant des commissions facturées au client, la banque était irrecevable à réclamer le montant de ceux – ciCommentaires fermés sur CA NÎMES CH COMMERCIALE 2 B ARRÊT DU 16 MAI 2013 R.G : 11/05556 Par cet arrêt la Cour d’Appel de Nîmes a jugé que faute de pouvoir justifier d’une convention sur la quelle soit mentionné le TEG et le montant des commissions facturées au client, la banque était irrecevable à réclamer le montant de ceux – ci
CA Nîmes Ch 1A 28 février 2012 PAR CET ARRÊT LA COUR D’APPEL DE NIMES A JUGE QUE « S’agissant d’un emprunteur qui n’avait pas de connaissances particulières en matière de crédit, il ne peut être considéré que le point de départ de la prescription se situe ·à la date de la convention, les indications figurant dans l’acte ne pouvant permettre de s’interroger sur les frais de nature à être intégrés dans le coüt du crédit.Commentaires fermés sur CA Nîmes Ch 1A 28 février 2012 PAR CET ARRÊT LA COUR D’APPEL DE NIMES A JUGE QUE « S’agissant d’un emprunteur qui n’avait pas de connaissances particulières en matière de crédit, il ne peut être considéré que le point de départ de la prescription se situe ·à la date de la convention, les indications figurant dans l’acte ne pouvant permettre de s’interroger sur les frais de nature à être intégrés dans le coüt du crédit.
CASS CIV I 23 février 2012 n° 10-27.572 Pour fixer la date du point de départ de la prescription de l’action de l’emprunteur, en nullité de la stipulation d’intérêts, la banque doit prouver que « LES EMPRUNTEURS ETAIENT EN MESURE DE DECELER PAR EUX MEMES A LA LECTURE DE L’ACTE L’ERREUR AFFECTANT LE TEG »Commentaires fermés sur CASS CIV I 23 février 2012 n° 10-27.572 Pour fixer la date du point de départ de la prescription de l’action de l’emprunteur, en nullité de la stipulation d’intérêts, la banque doit prouver que « LES EMPRUNTEURS ETAIENT EN MESURE DE DECELER PAR EUX MEMES A LA LECTURE DE L’ACTE L’ERREUR AFFECTANT LE TEG »
CASS CIV I 30 AVRIL 2009 n° 08-16371 LA BANQUE DOIT PROUVER QU’AVANT LA NOTIFICATION DE L’OFFRE ET DU TEG, ELLE NE POUVAIT CONNAITRE LE MONTANT DES FRAIS NOTARIES ET LE COUT D’INSCRIPTION DES SURETES REELLESCommentaires fermés sur CASS CIV I 30 AVRIL 2009 n° 08-16371 LA BANQUE DOIT PROUVER QU’AVANT LA NOTIFICATION DE L’OFFRE ET DU TEG, ELLE NE POUVAIT CONNAITRE LE MONTANT DES FRAIS NOTARIES ET LE COUT D’INSCRIPTION DES SURETES REELLES
CASS CIV I 20 décembre 2012 n°11-27836 L’action de l’emprunteur en nullité de la stipulation d’intérêts « une ouverture de crédit » se prescrit a compter du jour ou l’emprunteur a eu connaissance des erreurs affectant le TEG, telles que le défaut de prises en compte des commissions d’engagement, le défaut de recours à la méthode des intérêts proportionnels;Commentaires fermés sur CASS CIV I 20 décembre 2012 n°11-27836 L’action de l’emprunteur en nullité de la stipulation d’intérêts « une ouverture de crédit » se prescrit a compter du jour ou l’emprunteur a eu connaissance des erreurs affectant le TEG, telles que le défaut de prises en compte des commissions d’engagement, le défaut de recours à la méthode des intérêts proportionnels;
TGI Avignon Juge de l’exécution 3 avril 2014 RG 13/01685 Minute N°14/00051 La prescription de l’action de la banque en recouvrement des sommes prêtées dans le cadre d’un crédit immobilier à un consommateur ou à un non professionnel, se prescrit par deux ans; le point de départ de la prescription est fixé à la date du premier incident de paiement non régularisé.Commentaires fermés sur TGI Avignon Juge de l’exécution 3 avril 2014 RG 13/01685 Minute N°14/00051 La prescription de l’action de la banque en recouvrement des sommes prêtées dans le cadre d’un crédit immobilier à un consommateur ou à un non professionnel, se prescrit par deux ans; le point de départ de la prescription est fixé à la date du premier incident de paiement non régularisé.
CA Grenoble 2 ème Chambre 20 mai 2014 RG 14/00258, le point de départ de la prescription de l’action du prêteur en recouvrement d’un crédit immobilier, est fixé à la date du 1 er incident non régulariséCommentaires fermés sur CA Grenoble 2 ème Chambre 20 mai 2014 RG 14/00258, le point de départ de la prescription de l’action du prêteur en recouvrement d’un crédit immobilier, est fixé à la date du 1 er incident non régularisé
TGI Montpellier 15 décembre 2011 RG 10/01682 2 ème chambre A SCI MC / CREDIT AGRICOLE Bien que s’agissant d’un crédit consenti à une société civile immobilière,reconnue par le Tribunal, comme un professionnel de l’immobilier, la stipulation d’intérêts est annulée au visa de l’article L313-1 du code de la consommation, sans substitution du taux d’intérêt légal, en raison du défaut de prise en compte du coût de l’assurance de biens et des parts sociales dans le calcul du TEG.Commentaires fermés sur TGI Montpellier 15 décembre 2011 RG 10/01682 2 ème chambre A SCI MC / CREDIT AGRICOLE Bien que s’agissant d’un crédit consenti à une société civile immobilière,reconnue par le Tribunal, comme un professionnel de l’immobilier, la stipulation d’intérêts est annulée au visa de l’article L313-1 du code de la consommation, sans substitution du taux d’intérêt légal, en raison du défaut de prise en compte du coût de l’assurance de biens et des parts sociales dans le calcul du TEG.
TGI Avignon 5 novembre 2012 RG 10/04550 Il a été jugé que l’assurance de biens devait être pris en compte dans le calcul du TEG, si le prêteur peut à défaut de souscription, résilier l’emprunt, et que le prêteur ne pouvait se retrancher derrière son ignorance du paiement d’une commission d’intermédiaire pour ne pas l’inclure dans le TEGCommentaires fermés sur TGI Avignon 5 novembre 2012 RG 10/04550 Il a été jugé que l’assurance de biens devait être pris en compte dans le calcul du TEG, si le prêteur peut à défaut de souscription, résilier l’emprunt, et que le prêteur ne pouvait se retrancher derrière son ignorance du paiement d’une commission d’intermédiaire pour ne pas l’inclure dans le TEG
Le 25 novembre 2010 Maître Jean-François CECCALDI fait casser un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes et fait juger par la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation que la méconnaissance du délai de 10 jours de réflexion, de l’article L.312-10 du Code de la Consommation, est sanctionné par la nullité de l’engagement de caution .Commentaires fermés sur Le 25 novembre 2010 Maître Jean-François CECCALDI fait casser un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes et fait juger par la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation que la méconnaissance du délai de 10 jours de réflexion, de l’article L.312-10 du Code de la Consommation, est sanctionné par la nullité de l’engagement de caution .