CASS CIV I 20 décembre 2007 n° 06-16543 La la destination professionnelle d’un crédit ne peut résulter que d’une stipulation expresse ; un crédit relais peut être une source de surendettement imposant au banquier une obligation de mise en gardeCommentaires fermés sur CASS CIV I 20 décembre 2007 n° 06-16543 La la destination professionnelle d’un crédit ne peut résulter que d’une stipulation expresse ; un crédit relais peut être une source de surendettement imposant au banquier une obligation de mise en garde
TI PERPIGNAN 9 décembre 2005 RG n° 05/00256 Le Tribunal d’Instance de Perpignan a à juste titre jugé qu’il ne pouvait y avoir de renonciation tacite au bénéfice de la forclusion biennale découlant du 1 er alinéa de l’article L311-37 du code de la Consommation avocat.Commentaires fermés sur TI PERPIGNAN 9 décembre 2005 RG n° 05/00256 Le Tribunal d’Instance de Perpignan a à juste titre jugé qu’il ne pouvait y avoir de renonciation tacite au bénéfice de la forclusion biennale découlant du 1 er alinéa de l’article L311-37 du code de la Consommation avocat.
CA Nîmes 13 janvier 2011 SA Crédit-logement c/ Serge G – PROPRIETAIRE ET SURENDETTE S’appuyant sur le nouvel article L330-1 du Code de la Consommation, la Cour d’Appel de Nîmes sauve le logement d’une personne surendettée .Commentaires fermés sur CA Nîmes 13 janvier 2011 SA Crédit-logement c/ Serge G – PROPRIETAIRE ET SURENDETTE S’appuyant sur le nouvel article L330-1 du Code de la Consommation, la Cour d’Appel de Nîmes sauve le logement d’une personne surendettée .
CA Nîmes 2 septembre 2008 RG 06/01046 Pour la Cour d’Appel de Nîmes il n’y a faute de la banque dans le cadre de crédits excessifs que, si celle-ci a consenti le ou les prêts incriminés , en connaissance de la situation d’endettement antérieur de sa cliente et du risque pour celle-ci de le voir s’aggraver .Commentaires fermés sur CA Nîmes 2 septembre 2008 RG 06/01046 Pour la Cour d’Appel de Nîmes il n’y a faute de la banque dans le cadre de crédits excessifs que, si celle-ci a consenti le ou les prêts incriminés , en connaissance de la situation d’endettement antérieur de sa cliente et du risque pour celle-ci de le voir s’aggraver .
Le Rachat de crédit, très faiblement encadré, depuis le 1 er octobre 2012Commentaires fermés sur Le Rachat de crédit, très faiblement encadré, depuis le 1 er octobre 2012
Cour d’Appel de Nîmes 5 nov 2009 – Le niveau de ressources retenu par la commission de surendettement est un critère pour apprécier l’obligation de mise en garde du banquierCommentaires fermés sur Cour d’Appel de Nîmes 5 nov 2009 – Le niveau de ressources retenu par la commission de surendettement est un critère pour apprécier l’obligation de mise en garde du banquier
Qu’est ce que le taux d’endettement ?Commentaires fermés sur Qu’est ce que le taux d’endettement ?