Comment l’époux séparé de biens qui a remboursé l’emprunt du couple peut – il prouver et préserver ses droits ?

Comment l’époux séparé de biens qui a remboursé l’emprunt du couple peut – il prouver et préserver ses droits ?

Cet exercice passera par ce que l’on appelle « la qualification des flux financiers »

 Les causes de flux financiers sont variées :

Tout d’abord, plantons le décor;

La question du remboursement d’un emprunt par un seul des époux alors que celui – ci a été contracté les deux, se pose généralement lorsqu’un d’entre eux  n’a pas de revenus, c’est à dire qu’il ne travaille pas ou qu’il travaille gracieusement pour le compte de l’autre

Cette question se pose aussi dans le temps car depuis la réforme intervenue en 2005, les donations entre époux sont irrévocables et l’époux qui entend récupérer les sommes qu’il a acquittées pour le compte de l’autre ne peut agir que sur le terrain de la donation déguisée, de la quotité disponible spéciale entre époux ou de l’ingratitude .

Le mariage crée l’ obligation personnelle de contribuer aux charges du mariage en proportion de leur faculté respective à défaut de précision expresse dans le contrat de mariage.

Aujourd’hui la proprié du bien acquis par le biais d’un emprunt contracté ensemble et remboursé par un seul des deux époux ne se pose plus, il appartient aux deux .

Vous devrez effectuer deux types d’opérations:

Le bénéficiaire du flux financier aura intérêt à prouver que le remboursement des emprunts pour son compte, n’est pour l’autre époux que l’une des modalités de sa contribution aux charges du mariage ou que nous sommes en présence d’une donation rémunératoire venant compenser une participation exceptionnelle aux charges dyu mariage .

LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

Reprenons notre hypothèse,  deux époux séparés de biens réalisent une acquisition immobilière indivise, au moyen du remboursement des échéances d’un prêt.

S’agit il d’une libéralité ou d’une contribution aux charges du mariage ?

La contribution aux charges du mariage est régie par l’article 214 du Code Civil.

Le régime séparatiste voulu par les époux est quasiment occulté par la règle de la contribution aux charges du mariage.

Le niveau de vie du couple étant indexé sur les revenus et ressources de l’époux le plus fortuné.

 On s’accorde à dire que les charges du mariage comprennent toutes les dépenses du couple en fonction du train de vie qu’il s’est fixé. 

Cette interprétation extensive de la notion de « contribution aux charges du mariage » s’explique  par le fait que, par son fondement et par son but, l’obligation de contribution aux charges du mariage est distincte de la simple l’obligation alimentaire

 – à propos du remboursement par le mari d’annuités d’un emprunt contracté par son épouse pour l’acquisition par celle-ci d’un immeuble, la jurisprudence a parfois considéré que les échéances payées correspondaint à la contribution aux charges du mariage.

 Un mot concernant l’impôt sur le revenu qui ne constitue pas une charge du mariage.

 L’époux qui aurait acquitté l’impôt du couple peut en demander un remboursement rétrospectif, d’autant plus que la clause souvent insérée dans les contrats de mariage présumant la contribution ne trouverait pas à s’appliquer en l’espèce .

On observera que l’impôt sur le revenu ne figure pas au nombre des charges du mariage au motif qu’il constitue la charge directe des revenus personnels d’un époux, étrangère aux besoins de la famille .

Il en est de même pour la CSG et les taxes sociales assises sur le revenu ainsi  que pour la fiscalité du capital (ISF, Plus-values).

Les époux ont la faculté de s’acquitter de leur part contributive aux charges du mariage en industrie en industrie, quand bien même l’article 214 du Code Civil, n’y fait plus référence depuis la loi du 11 juillet 1975 .

« ouvre droit à rémunération lorsque l’activité dans la gestion du ménage et la direction du foyer, en raison de son importance, et de sa qualité, a été une source d’économies pour le conjoint.

Tout travail au foyer ne suffit donc pas pour faire naître une créance au profit de l’époux qui accomplit cette tâche.

Il faut des circonstances particulières :

Des circonstances particulières peuvent notamment être réunies si la contribution aux charges du mariage nécessite que l’un des époux fasse le sacrifice d’une carrière professionnelle.

– Les époux doivent donc contribuer aux charges du mariage même lorsque leur conjoint n’est pas dans le besoin ;

La Cour de cassation admet que la demande fondée sur la révocation ou l’annulation de la libéralité doit être rejetée pour défaut de preuve d’intention libérale lorsque la remise des fonds faite par le prétendu donateur a eu pour cause, ou a pu avoir pour cause, la volonté de rémunérer la collaboration professionnelle qui lui a été apportée par l’autre époux pendant de nombreuses années, si cette collaboration dépasse la mesure de l’obligation de contribution aux charges du mariage.

 Après avoir considéré seulement la collaboration professionnelle, cette jurisprudence s’est étendue au cas d’une coopération purement domestique ayant permis de faire des économies grâce auxquelles une acquisition immobilière a pu être faite.

LES CREANCES ENTRE EPOUX

 L’un des époux se prétend créancier de son conjoint.

Cela concernera le plus souvent les époux séparés de biens, les causes de créances entre époux sont diverses :

EXIGIBILITE DE LA CREANCE

 La créance entre époux peut être réclamée à tout moment y compris pendant le mariage même lors de la procédure de divorce, selon la doctrine dominante.

La prescription

Il résulte clairement de l’article 2253 du code civil que la prescription ne court pas entre les époux.

La prescription depuis la réforme de 2008 est de cinq ans, mais elle ne court qu’à compter de l’ordonnance de conciliation.

Le paiement et la compensation

 À défaut de convention contraire, les créances entre époux produisent intérêts à compter de la sommation de payer sauf lorsqu’elles sont calculées suivant le profit subsistant.

Il n’est pas possible sauf convention contraire d’imposer que le règlement se fasse par un prélèvement sur la masse indivise qui peut être à partager.

Cette créance ne bénéficie d’aucun privilège légal.

La revalorisation de la créance

  Il convient de distinguer suivant la nature de la créance et rechercher si la somme a servi à financer un bien indivis

 – Pour les créances de droit commun, il faut se référer à l’article 1479 du Code civil

Dès lors les créances entre époux afférentes à des dépenses d’acquisition, de conservation ou d’améliorations des biens ne peuvent par principe être inférieures au profit subsistant.

 LE RECOURS A LA NOTION DE PROFIT SUBSISTANT

 L’idée de la loi est de rétablir une certaine équité et d’éviter de pénaliser par l’effet du temps et du nominalisme monétaire l’autre conjoint.

Malgré le caractère incomplet et critiquable du renvoi au seul alinéa 3 de l’article 1469, la revalorisation protégera les époux imprévoyants qui n’avaient pas fait de contrat particulier entre eux.

Dès lors que les fonds n’ont pas été utilisés dans le cadre strict de l’article 1469 alinéa 3 ou que la preuve de l’utilisation n’est pas rapportée, le remboursement se fera au nominal, sauf le recours à d’autres notions juridiques que sont les impenses ou l’accession ou dans le cadre des dépenses de l’article 815-13 indivises.

LES CREANCES CONTRE L’INDIVISION MATRIMONIALE:

Application de l’article 815-13 du Code civil :

 Souvent les époux séparés de biens achètent un bien indivis dans des proportions déterminées à l’origine et qui ne sont pas respectées financièrement soit que l’un des époux a apporté plus que sa part au moment de l’achat ou soit qu’il paye le prêt au-delà de sa fraction contributive.

La créance qu’il a contre l’indivision diffère du droit commun, l’époux n’aura pas à prouver l’existence de la créance, la créance est établie par la loi par le simple apport de fonds en vertu de l’article 815-13 du Code civil, la somme étant assimilée à l’amélioration et à la conservation du bien indivis.

 La créance par ailleurs échappe à la règle de revalorisation issue de la réforme de 1985 contenue dans l’article 1479 du Code Civil, la jurisprudence considérant dans ce cas de financement qu’il convient d’appliquer les règles de l’indivision et non de droit commun.

 Il faut toutefois distinguer le paiement par l’un des échéances personnelles de l’autre des apports personnels qui dépassent les droits dans l’indivision.

Concernant le remboursement des échéances du prêt par l’autre, la jurisprudence assise depuis 1986 considère qu’il ne s’agit pas d’un paiement pour autrui mais d’une dépense pour le compte de l’indivision rentrant dans le champ d’application exprès de l’article 815-13 du Code civil.

Cette jurisprudence ayant été régulièrement confirmée depuis.

L’époux à la différence d’un paiement pour autrui neutre en soi n’aura pas à prouver l’existence d’un prêt, la simple preuve du paiement et de l’origine des deniers lui permettra d’obtenir le remboursement.

Le calcul sera revalorisé toutefois eu égard à l’équité.

L’autre époux toutefois pourra soutenir qu’il s’agissait d’une contribution aux charges du mariage ou que le paiement avait un caractère libéral.

LA LIBERALITE 

Le flux financier peut être mû par une intention libérale

Pour pouvoir révoquer ou obtenir la nullité sur les fondements anciens des articles 1096 et 1099 alinéa 2 du Code Civil l’époux qui a payé la part d’emprunt qui incombait à l’autre , peut prétendre qu’il a fait une libéralité.

La notion d’intention libérale relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Quelle que soit la définition retenue, il n’y a pas de libéralité sans intention libérale, l’élément matériel à savoir la simple existence d’un appauvrissement et d’un enrichissement corrélatif étant insuffisant pour caractériser la libéralité .

Dans les rapports entre époux, la jurisprudence a pu rendre plus difficile la preuve de l’existence d’une libéralité, ……..excluant l’intention libérale, notamment, comme nous l’avons évoqué, lorsqu’il y a eu collaboration professionnelle ou activité au foyer remarquable.

L’opération a, dans ces hypothèses, reçu la qualification de donation rémunératoire.

LA LIBERALITE REMUNERATOIRE 

L‘époux bénéficiaire du flux financier, c’est à dire celui qui n’a pas payé sa quote part d’emprunt,  aura intérêt à qualifier celui ci, de donation rémunératoire.

La libéralité rémunératoire est une notion ambiguë créée quasiment de toutes pièces par la jurisprudence.

 Bien que la notion de donation rémunératoire existe dans le Code civil (C. civ art 909 et 960) , il n’est rien dit sur son régime juridique.

La jurisprudence a considérablement développé cette notion de « donation rémunératoire »  pour échapper aux effets règles rigides applicables aux libéralités (règles de forme, nullité pour donation déguisée, réductibilité et révocabilité entre époux etc.).

La libéralité sera rémunératoire lorsqu’elle récompense un service rendu.

La donation rémunératoire suppose une créance contre l’autre en raison d’une collaboration dépassant la contribution classique aux charges du mariage, elle suppose corrélativement un enrichissement du débiteur.

L’intérêt de la qualification de donation rémunératoire :

 Ces donations sont exclues de la catégorie des libéralités comme étant l’exécution d’une obligation naturelle exclusive de toute intention libérale.

L’époux, bénéficiaire du flux, aura intérêt à qualifier la donation de libératoire :

Quotité spéciale disponible entre époux et ingratitude :

 La donation rémunératoire permet aussi d’échapper tant à la réduction successorale qu’à la révocation pour ingratitude.

Lorsque la donation est qualifiée de rémunératoire, la libéralité échappe à la sphère des libéralités pour se transformer en un acte à titre onéreux.

En conséquence deux conditions doivent être réunies pour faire échapper une donantion au régime des libéralités et en faire une donation rémunératoire .

– Une activité excédant la simple contribution aux charges du mariage

 Cette appréciation relève du pouvoir des juges du fonds, le principe a été affirmé dans un arrêt Bitter du 24 octobre 1978

Un appauvrissement et enrichissement corrélatifs

Pour que la qualification à titre onéreux puisse être retenue il faut ensuite que l’activité excédant la contribution à charge du mariage n’ait pas déjà été rémunérée, qu’elle ait enrichi l’époux fournisseur des deniers.

D’une manière générale la jurisprudence considère que l’absence de rémunération de l’un entraîne automatiquement enrichissement de l’autre.

La jurisprudence a considéré que la remise de deniers par l’un des époux en vue de l’acquisition d’un bien est un acte à titre onéreux dans les hypothèses où le bénéficiaire avait déjà collaboré dans les conditions évoquées ci-dessus à l’activité de son conjoint à condition bien sûr de ne pas être salarié.

JF CECCALDI