Cass Com 26 juin 2012 n°10-28255 Condamnation de la Banque CHAIX Cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Nîmes – Nullité de l’assemblée générale qui donne pouvoir à un dirigeant de contracter un emprunt qui ne correspond pas à l’objet social d’une SCI

Cass Com 26 juin 2012 n°10-28255 Condamnation de la Banque CHAIX – Cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de  Nîmes – Nullité de l’assemblée générale qui donne pouvoir à un dirigeant de contracter un emprunt qui ne correspond pas à l’objet social d’une SCI

Cass Com 26 juin 2012 n° 10-28255

C’est à juste titre que la chambre commerciale a rejeté le pourvoi de la banque CHAIX en estimant que l’arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes qui constate, qu’une SCI ayant pour objet l’acquisition, la gestion, la location, la prise à bail et la mise en valeur de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers et toutes les opérations civiles se rattachant directement ou indirectement à l’objet précité ;

qui constate encore que:

par assemblée générale extraordinaire, la SCI a autorisé son gérant à souscrire un crédit relais assorti d’une hypothèque, dans l’attente de la vente d’un bien immobilier ;

qui relève que:

le prêt accordé au gérant a été destiné au financement d’un apport en compte courant dans une autre société ;

qui retient que:

ne sont démontrés ni l’existence d’une communauté d’intérêts entre la SCI et cette dernière société, ni l’intérêt que présentait pour la SCI l’apport en compte courant à un tiers avec lequel elle n’avait aucun lien et en faveur duquel elle engageait son seul actif ;

qui en a déduit que :

le prêt litigieux n’était conforme ni à l’objet de la SCI ni à son intérêt

JF CECCALDI