CREDIT LOGEMENT, GARANTS INSTITUTIONNELS , DOUBLE PAIEMENT ,GROS MAGOT…etc …
CREDIT LOGEMENT, GARANTS INSTITUTIONNELS , 
DOUBLE PAIEMENT etc … 

Pour des raisons qui sont aujourd’hui évidentes, les établissements bancaires ont plus que jamais recours sociétés de caution du type de CREDIT LOGEMENT CAMCA ou OSEO, dont elles sont le plus souvent actionnaires .

Il s’avère en effet, que dans le cadre des opérations de titrisation et de notation des créances qui en découlent, la garantie de ces organismes, dont le cout est supporté par l’emprunteur, est devenu un atout majeur ;

Elles imposent donc aux emprunteurs de souscrire de telles garanties, tout en restant totalement avares d’informations ou presque, à leur sujet.

LE RACHAT DES BIENS DES EMPRUNTEURS DEFAILLANTS PAR CREDIT LOGEMENT 

La question se pose de savoir, si CREDIT LOGEMENT, pour ne parler que d’elle qui truste 30 % du marché, n’entretient pas de façon permanente et systématique, une situation de conflit d’intérêt (Voir Rapport financier), en faisant intervenir à la barre des tribunaux sa filiale spécialisée dans les opération de marchand de biens, dont les résultats figurent dans son bilan consolidé, la SNC FONCIERE SEBASTOPOL 

Cette société de marchand de biens, dont Crédit Logement détient 99,9 % du capital, intervient dans les adjudications de biens immobiliers saisis au terme des procédures contentieuses de recouvrement des créances cautionnées, qu’elle a initiées .

Tout ceci ne paraît pas très déontologique, même si l’on nous expliquera, avec la bouche en coeur, que cette intervention est toute inspirée de charité, et n’a qu’un objectif , faire monter les enchères, pour parvenir à des prix d’adjudication décents ;

LA MUTUALISATION DES PERTES MAIS PAS DES PROFITS QUI SE CHIFFRENT EN MILLIARDS :

La garantie financière Crédit Logement repose sur le principe de la mutualisation des risques, concrétisée par la participation de chaque emprunteur à un fonds mutuel de garantie (FMG).

Les sommes versées par les emprunteurs, correspondent à 3,9 milliards d’euros

Pourtant, alors que l’on se situe dans un cadre d’un système de mutualisation des pertes et des gains, CREDIT LOGEMENT écarte les souscripteurs, des rapports générés par le placement des fonds déposés au titre du fond de de garantie mutuelle .

Pourtant, au 31 décembre 2013, les placements  obligataires- de la trésorerie disponible à long terme à taux fixe (de durée initiale supérieure à 5 ans), concernent 1,424 milliard d’euros….

Ce qui permet à CREDIT LOGEMENT d’afficher une rentabilité nette hors normes de 45  % de son chiffre d’affaires » ;

Or, la participation à ce fonds de garantie s’analyse sur le plan contractuel comme un contrat de dépôt, dans le cadre duquel, jamais et à aucun moment, CREDIT LOGEMENT, n’a été autorisée, à placer les fonds déposés et encore moins à conserver le produit rapporté par ces placements .

 

L’IRRESPECT DES REGLES RELATIVES A L’INFORMATION DU CONSOMMATEUR :

Sous prétexte que leur garantie ne profite qu’aux établissements bancaires, les conditions d’intervention de ces garants ne sont pas annexées à l’offre préalable de crédit et restent donc obscures ;

Elles ne figurent jamais de façon exhaustives dans les offres préalables de crédit, seules quelques lignes leur sont parfois réservées ;

L’article L.312-8 du Code de la consommation, est pourtant parfaitement clair en ce qu’il impose, en son 4 ème alinéa de :

L’offre définie à l’article précédent :

4° Enonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ;

Ce texte ne faisant au demeurant, aucune distinction entre les suretés qui ne profiteraient qu’au prêteur, et celles qui profitent à l’emprunteur, on peut s’interroger sur la légalité de la distinction, organisée par les prêteurs et les garants.

CE TYPE DE CAUTIONNEMENT EST IL REGULIER ?

On peut légitimement s’interroger au sujet de la régularité de ce type de cautionnement au regard des règles protectrices du droit de la consommation;

Il sera démontré que ce type de suretés qu’affectionnent tant les banques, foule aux pieds, nombre des règles protectrices du droit de la Consommation, dans le silence de la jurisprudence et du législateur, qu’il soit national ou Européen.

LE DOUBLE PAIEMENT QUI RESULTE DE LEUR INTERVENTION

Après qu’un 1er transfert des risques ait existé du fait de l’obligation de souscrire une assurance décès invalidité, ce type de garantie amène un nouveau transfert de risques sur le garant, toujours sans la moindre contrepartie en faveur du consommateur, par le truchement d’une diminution du taux d’intérêts ;

L’on rappellera à ce sujet que l’une des composantes du taux d’intérêt qui constitue la rémunération du prêteur, est la prise en compte chiffrée, du risque de défaillance de l’emprunteur ;

Il apparaît clairement, que le caractère onéreux de ce type de convention, n’est pas pris en compte et que la question qui n’est pas posée, porte sur l’objet du paiement ;

Dans les pays Anglo-Saxons ou ce système de garantie existe depuis bien longtemps, les opérateurs , ont tenu compte du « transfert du risque », de la « contrepartie du risque », du prêteur sur le garant, et cela se traduit par une diminution du taux d’intérêt du crédit.

Or nous savons qu’en France, le recours à une Société de Caution Mutuelle, dont le coût sera supporté, par l’emprunteur, ne se traduit pas par aucune diminution du taux, au profit de l’emprunteur ;

Celui-ci, va donc supporter doublement le coût du risque  » pricing « , par le truchement du taux du prêt et par les cotisations versées au garant ;

La question de l’objet même de la convention à titre onéreux est posée.

LA PROHIBITION DE L’INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS :

Avec l’article L. 314-19du Code de la Consommation qui prohibe les « garanties autonomes » dans le cadre des crédits immobiliers et des crédits à la consommation, le législateur a entendu exclure du droit de la consommation toute application de la règle de droit cambiaire, de l’inopposabilité des exceptions.

La démonstration du contournement de cette règle, par les accords Etablissements Bancaires – Garants exclusif, est flagrante.

En effet, si l’on retient que la caractéristique de la garantie à 1 ère demande est sa déconnexion vis à vis de la créance initiale et de son débiteur, l’on ne peut qu’en conclure à l’illégalité du cautionnement exclusif du prêteur.

En prévoyant que le débiteur ne pourra se prévaloir du paiement du créancier principal par la caution institutionnelle, ce type d’accords, le prive de la plus importante et de la plus élémentaire des exceptions, L’EXCEPTION DE PAIEMENT.

Or le désintéressement, le paiement du créancier principal, est dans le monde du prêt, lourd de conséquences financières, puisqu’à compter du moment ou il est intervenu, le garant subrogé n’est en droit de solliciter, que le paiement des intérêts, au taux légal.

LE CHANGEMENT DE CASQUETTE EN COURS DE PROCEDURE :

Un arrêt de la 1 ère chambre civile, de la Cour de Cassation, du 17 mars 2016, n°15-13893 montre à quel point, par le mécanisme des droits de la caution, sont bafouées les garanties les plus élémentaires que le Code de la Consommation accorde à l’emprunteur, et notamment de ne pas avoir satisfait aux obligations qui lui sont imposées par l’article L312-8 du Code de la Consommation ;

Dans le cadre du litige tranché par la Cour de cassation, le débat avait été volontairement placé par le prêteur lui-même, sur le terrain de l’article 2306 du Code Civil, celui de la subrogation de la caution qui a payé, dans les droits du créancier principal, sur le fondement de deux quittances subrogatives, dont il se prévalait.

En dépit de cette subrogation, affichée et revendiquée dans un 1 er temps, la Cour d’Appel avait dénié à l’emprunteur le droit de se prévaloir des exceptions qui aurait pu être opposées au créancier principal, en estimant que la caution avait éteint la créance, non par le truchement de la subrogation, prévue à l’article 2306 du Code Civil, mais par le truchement du droit personnel, qu’elle tient de l’article 2305, d’éteindre la créance .

LES DROITS LES PLUS ELEMENTAIRES DE L’EMPRUNTEUR CONSOMMATEUR SONT BAFOUES :

Cette décision a été allègrement confirmée par la Cour de Cassation, qui n’a tenu aucun compte du fait que par le jeu de la règle de l’inopposabilité des exceptions, dont peut se revendiquer la caution, sur la base de l’article 2305, les droits les plus élémentaires de l’emprunteur-consommateur, étaient évincés, SANS MEME QUE C’EUT ETE SIGNALEE DANS L’OFFRE PREALABLE DE CREDIT .

L’on constate que sauf erreur, les cautions institutionnelles, n’agissent que sur le terrain de l’article 2015, pour éviter les effets de la subrogation au niveau des taux d’intérêts .

En effet, Le recours subrogatoire de la caution n’ouvre droit qu’aux intérêts légaux » de l’article 2306, et prive celle-ci, du droit de demander le paiement des intérêts, au taux conventionnel.

Revue Lamy droit des affaires, 2003, n° 61, juin, jurisprudence, n° 3835, p. 38, note Delphine Chemin

« Le subrogé qui a payé au créancier la dette exigible du débiteur ne peut réclamer à celui-ci que les intérêts moratoires fixés au taux légal »

JCP général, 2003, n° 26, 25 juin, jurisprudence, n° 10105, p. 1205, note Marc Billiau

« Les confins du recours subrogatoire »

JCP entreprise, 2003, n° 31, 31 juillet, Jurisprudence, n° 1160, p. 1291, note de Pierre-Grégoire Marly

L’IRREGULARITE DU SEUL CAUTIONNEMENT DU PRETEUR :

Si l’on tient pour acquis que ce qui caractérise la caution est son caractère accessoire, et qui il participe de sa nature même d’être rattachée à celle – ci, prévoir dans une convention, une extinction de la créance en fonction de la personne du débiteur ou du créancier, consiste à déconnecter la caution de la créance, et lui faire perdre son caractère accessoire.

Ce type de clauses pourrait aussi valablement être critiquées pour leur caractère abusif ou purement potestatif.

L’IMPOSSIBILITE DE LIMITER LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE AU SOLDE RESTANT DU APRES EPUISEMENT DE TOUTES LES VOIES DE RECOURS :

Si l’on va jusqu’au bout du raisonnement qui inspire ce type de clauses, et que l’on envisage l’hypothèse selon laquelle, les voies d ‘exécution engagées par le prêteur sur les biens du débiteur principal sont parvenues à rembourser totalement le créancier, la caution ne pourra être mise en jeu et sera donc dénuée d’objet au sens contractuel du terme.

LA VIOLATION DE LA REGLE SELON LAQUELLE NUL NE PEUT PLAIDER PAR PROCUREUR :

En vertu de l’article 2306 du code civil :

« la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous  les droits qu’avait le créancier contre le débiteur ».

 Sachant que la date de naissance du recours de la caution coïncide avec le paiement qu’elle effectue, il ne saurait y avoir de parallélisme, entre l’action du créancier en son nom propre et l’action du créancier en représentation de la caution qui a réglé, l’une devrait succéder à l’autre, ce qui de mémoire d’avocat n’est jamais le cas;

(Civ. 1ère, 9 déc. 1997, Bull. I, n°365, n°96-10151- Civ. 1ère 26 avril 1977, Bull. I, n°187, n°75-14889).

La caution Institutionnelle, ayant dans la plupart des cas délégué au prêteur la procédure en recouvrement, l’on débouche sur le paradoxe de voir, le créancier principal bien que d’ores et déjà désintéressé, continuer les poursuites sans même avoir changé de casquette

Ce mécanisme, qui ne peut s’apparenter à la direction de procès en vigueur dans le monde de l’assurance, et qui ne peut non plus se référer aux règles de la titriation, qui autorisent une telle délégation en cas de cession d’une créance à un fonds commun, enfreint la règle selon laquelle, nul ne peut plaider par procureur .

LA REQUALIFICATION QUI SEMBLE POINDRE ;

La Cour de Cassation commence à appréhender cette sollicitation abusive du droit de la caution, et les atteintes aux droits des consommateurs qui en résultent.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a ainsi jugé qu’en raison de son autonomie, la garantie exigée des professionnels n’est pas un cautionnement.

(Cass. ass. plén., 4 juin 1999, Sté Commerciale Faraya SARL c/ Baumgartner

 : JurisData n° 1999-002217 ; JCP E 1999, 1026, note B. Behar-Touchais et 2000,

414, obs. Ph. Simler ; RTD com. 2000 p. 175, obs. M. Cabrillac).

La Cour de Cassation tient donc ces types de garantie, comme des garanties autonomes ou indépendantes, proches du statut des co-débiteurs ;

Le fait que dans un arrêt du 18 mars 2014, (Cass Com 18 mars 2014 n°13-12444), la Cour de Cassation ait jugé que l’obligation de la Société Mutualiste était une dette personnelle milite aussi dans le sens d’une requalification de ce type de conventions ;

La Cour de cassation est venu dire, que la société de caution mutuelle n’était pas juridiquement une caution mais une codébitrice solidaire de la société emprunteuse, notamment en employant les termes , « débiteur qui s’acquitte d’une dette qui lui est personnelle » et qui, à ce titre se trouve subrogé dans tous les droits et actions « de leur créancier commun la banque », ce terme créancier commun s’appliquant alors à la banque et à la société de caution mutuelle.

Rappelons aussi que pour l’article L. 313-1 du Code Monétaire et Financier, ce type de garantie est assimilable à une opération de crédit :

« constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissantà titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend, dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel  qu’un aval, un cautionnement, ou une garantie ».

Affaire à suivre ;

jF CECCALDI