Cass Civ I 03 12 2013 RG n°° 12-22755 – Les termes de l’article R313-1 du Code de la consommation dans version issue du décret de juin 2002 ne ne laissent planer, aucun doute quant au fait que la mention du taux de période soit obligatoire dans les Crédits à la Consommation et les Crédits immobiliers .

LA MENTION DU TAUX DE PERIODE ETAIT BIEN IMPOSEE PAR L’ARTICLE R313-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ENTRE 2002 ET 2011

Les prêteurs qui ont omis de faire figurer le taux de période dans les offres de crédit émises entre 2002 et 2011, ont pris pour habitude de plaider que durant cette période, la loi et notamment les dispositions de l’article R313-1 du Code de la Consommation, ne leur aurait pas imposé une telle mention .

La lecture que font les prêteurs des dispositions de l’article R313-1 du Code de la consommation applicables de 2002 à 2011, est volontairement faussée.

Or, une lecture « pas à pas, » de ce texte fait une démonstration éclatante du contraire .

Dans son 1 er alinéa, cet article cite :

«  le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période »

Il indique ensuite comment est calculé le « Taux Effectif Global », pour ces deux catégories de crédit :

«  pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour 100 unités monétaires, »

ce qui signifie que pour ces deux catégories de crédit, le TEG est calculé, selon la méthode proportionnelle.

puis, il nous est précisé, après la virgule qui sépare le texte reproduit ci-dessus, comment est calculé le TEG pour tous les autres types de crédit, savoir :

«  le taux effectif global d’un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour 100 unités monétaires et

calculé selon la méthode d’équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code.

 Ce qui signifie que pour tous les autres crédits, ce n’est pas la méthode proportionnelle évoquée au début de la phrase, qui s’applique, mais la méthode d’équivalence.

Depuis cette époque le législateur a imposé pour les crédits à la consommation, « la méthode actuarielle », qui est celle en vigueur dans les pays Anglo saxons, dans le cadre de laquelle, l’on considère que lorsque le prêteur exige des paiements à terme anticipé, tels que ceux imposés par le CREDIT AGRICOLR, c’est à dire le 1 er du mois, l’emprunteur lui fait l’avance mensuelle sur cette période d’une échéance qu’il n’aurait dû acquitter, en réalité qu’en fin de mois, lorsque les intérêts courus sur cette période sont échus .

Partant du principe que l’emprunteur fait théoriquement, chaque mois l’avance des sommes qu’il doit, sur la base du tableau des remboursements, l’on va déduire des intérêts échus, ce que lui aurait rapporté, le montant de l’échéance en question, comme si celui-ci l’avait placée .

Le coût de l’emprunt calculé selon la méthode proportionnelle est en moyenne plus onéreux, de 15 jours d’intérêts, par an, ce qui est loin d’être négligeable.

Et enfin, après la ponctuation de la phrase reproduite ci – dessus on peut lire :

« Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l’emprunteur. »

Tout ceci est d’ailleurs confirmé par un arrêt de la cour de Cassation, du 3 décembre 2013 (n° 12-22755), dont les termes ne laissent planer, aucune équivoque :

 » Mais attendu, d’une part, que le premier alinéa de l’article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa  rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 applicable au litige, qui impose la communication à l’emprunteur du taux de période et de sa durée, excluant de son champ d’application les crédits consentis pour des besoins professionnels, la cour d’appel a exactement décidé que cette exigence n’avait pas à être respectée pour le prêt litigieux « ;

Au demeurant la Cour de Cassation, avait précisé les choses à ce sujet avec un arrêt du 3 décembre 2013 (n° 12-22755), dans lequel il était très précisément indiqué  :

 » Mais attendu, d’une part, que le premier alinéa de l’article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 applicable au litige, qui impose la communication à l’emprunteur du taux de période et de sa durée, excluant de son champ d’application les crédits consentis pour des besoins professionnels, la cour d’appel a exactement décidé que cette exigence n’avait pas à être respectée pour le prêt litigieux ; »

Voilà une belle démonstration de la façon dont on peut rendre confus ce qui est parfaitement clair .