Pour les banques et les assureurs , l’arrêt n° 353885 du 23 juillet 2012 du Conseil d’Etat annonce l’obligation de rembourser la participation aux bénéfices .

Pour les banques et les assureurs , l’arrêt n° 353885 du 23 juillet 2012 du Conseil d’Etat annonce l’obligation de rembourser la participation aux bénéfices .

En jugeant illégal, l’article A 331-3 du Code des Assurances , (réglementation antérieure au 23 avril 2007) le Conseil d’état a rempli d’inquiétudes les conseils d’administrations de nos chères banques et de leurs filiales, assureurs de crédit .

Le lièvre avait été soulevé , il y a maintenant plus de 5 années par une association de consommateurs ;

Cette association estimait que c’était de façon totalement illégale que les contrats d’assurance – emprunteur en cas de décès, étaient exclus par l’article A 331- 3, de la participation aux bénéfices des assureurs.

Sur la base de ce texte, les assureurs reversaient aux banques dont le prêt était assuré, les bénéfices en question .

On se souvient que dans un article visionnaire,  (Semaine Juridique Ed.gén, n°47 23 nov 2005) un professeur émérite de l’université avait alerté le monde bancaire, des risques planant sur leur tête, dans l’éventualité ou par voie d’exception, dans le cadre d’une procédure, un plaideur soulèverait l’illégalité de l’article en question .

Malgré les dénégations officielles, le coup de semonce avait porté, et la fin de la récréation avait été sifflée avec la publication au mois d’avril 2007, d’un article L.331-3 , indiquant de façon assez laconique :

« les entreprises d’assurances sur la vie doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers « 

Les montants devant être reversés atteignaient selon les estimations les plus optimistes, à11,5 milliards d’euros pour les crédits immobiliers et 4,5 milliards pour les crédits à la consommation.

Le Conseil d’état a été très précis et très ferme dans la décision que nous évoquons, en jugeant que :

«  il résulte des dispositions de l’article L. 331-3 du Code des assurances que le législateur n’a entendu exclure aucun type de contrat de l’obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d’assurance sur la vie et de capitalisation.

 Sur ces bases , il a jugé que le pouvoir règlementaire avait abusé de ses prérogatives, lors de la rédaction de l’ancien article A. 331-3,

« le pouvoir réglementaire ne s’était pas borné à fixer les conditions de cette participation mais en a défini l’étendue »

 Attention  , attention .. !

Vous ne disposez que d’un délai de deux années pour agir en justice pour récupérer l’argent qui en  définitive vous appartient , soit jusqu’au 23 juillet 2014 ;

Déjà les lobbies banque et assurance ont réagi en déposant sur le bureau de l’assemblée nationale des questions parlementaires au sujet de la décision du Conseil d’état .

Sachez aussi, que certains jeunes assureurs avaient anticipé cette décision  et offrent la restitution d’une partie de la prime d’assurance au terme du contrat.

JF CECCALDI

 

Tags: , , , , ,