Pour Me Jean – François CECCALDI, c’est dire le contraire de la loi, (article L312-8 et L313-1) du Code de la Consommation), que de juger que l’assurance de biens ne doit pas être prise en compte dans le Taux Effectif Global (TEG), si le prêteur n’en a pas fait l’une des conditions préalables à l’octroi du crédit

Pour Me Jean – François CECCALDI, c’est dire le contraire de la loi, (article L312-8 et L313-1) du Code de la Consommation), que de juger que l’assurance de biens ne doit pas être prise en compte dans le Taux Effectif Global (TEG), si le prêteur n’en a pas fait l’une des conditions préalables à l’octroi du crédit

 Avec plusieurs arrêts rendus en ce mois de juillet 2012, la Cour de Cassation semble vouloir délimiter à minima le périmètre du Taux Effectif Global .

Si cette position parait louable aux yeux de  certains auteurs, nous ne partageons pas cet avis qui n’appartient qu’aux auteurs proches du lobby bancaire;

Nous tenterons de revenir aux principes fondamentaux, qui ont inspiré la directive européenne et la 2 ème loi Scrivener, pour prouver que par ces arrêts la Cour de Cassation a dévié de la ligne tracée.

Ainsi deux arrêts du 12 juillet 2012, sont sanctionnés par le même attendu (c’est le moins que l’on pouvait attendre de la cour de Cassation lorsque celle – ci tranche la même difficulté le même jour), dans lequel, la Cour de Cassation est venue dire que :

 » le coût d’une assurance facultative dont la souscription ne conditionne pas l’octroi du prêt, n’entre pas dans la détermination du taux effectif global « 

Ils sont retranscrits ci-après :

Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 10-25.737, F D, Épx C. c/ SARL Caisse de crédit mutuel des Sables d’Olonne

« Vu les articles L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation;

Attendu que pour retenir que les frais afférents à l’assurance-incendie de l’immeuble n’entraient pas dans le champ du taux effectif global, partant, limiter à 1 500 euros, en raison d’autres irrégularités, le montant de la déchéance du droit de la banque aux intérêts dus par les époux C., l’arrêt énonce

que si de tels frais doivent en principe être pris en compte pour déterminer le taux effectif global dès lors que cette assurance est imposée par la banque et est en lien direct avec le crédit, il résulte des éléments versés aux débats que la banque n’a pris sur l’immeuble objet du prêt aucune sûreté et qu’en conséquencel’assurance-incendie ne peut être considérée comme en lien direct avec le prêt ;

qu’en se fondant sur un tel motif, qui est inopérant, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision « 

Cass. 1re civ 12 juill. 2012, n° 11-21.687, F D, SA Crédit foncier de France c/ B.

« Vu l’article L. 313-1 du code de la consommation ;

• Attendu, selon l’arrêt attaqué, que prétendant que le taux effectif global figurant dans l’acte constatant le prêt que le Crédit foncier de France (la banque) leur a consenti selon offre en date du 29 avril 2005 pour financer l’acquisition d’un bien immobilier était erroné, M. et Mme B. ont assigné la banque en déchéance de son droit aux intérêts conventionnels ;

• Attendu que pour accueillir cette demande et prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la banque, l’arrêt retient qu’une obligation d’assurance contre l’incendie a été imposée par la banque aux emprunteurs de sorte que pour la détermination du taux effectif global il y a lieu de prendre en compte les primes d’assurances contre l’incendie et qu’il suffit que l’assurance ait été exigée par le prêteur sans qu’il soit nécessaire que l’obligation d’assurance incendie ait été érigée en condition suspensive de l’octroi du prêt ;

Qu’en statuant ainsi quand les frais relatifs à l’assurance-incendie ne sont intégrés dans la détermination du taux effectif global que lorsque la souscription d’une telle assurance est imposée par le prêteur comme une condition d’octroi du prêt, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »

COMMENTAIRE DE Me Jean-François CECCALDI

Si relire l’article L.313-1 est primordial, le faire c’est se donner la certitude de ne pas décoller de l’exégèse , plutôt que de se laisser porter par le tapis volant des articles de doctrine .

« Article L. 313-1 du Code de la Consommation 

Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou

indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels…. »

L’on relève donc que le texte parle de frais et autres… « qui sont intervenus dans l’octroi du prêt » .

Par l’emploi du terme « intervenir » le législateur a délibérément opté pour une conception et une interprétation large du Taux Effectif Global , ce qui marque une première contradiction avec les arrêts du 12 juillet 2012;

Le législateur, n’emploie jamais à dessein le terme « condition » car son souhait était de combattre une situation qui a trop longtemps existé dans le monde bancaire,

C’était l’époque ou emprunter était un véritable piège, ou il existait de véritables prêts à tiroirs et ou le taux d’intérêt facialement annoncé, n’était qu’un leurre .

Celui qui avait le malheur d’emprunter, se retrouvait débiteur, bien entendu,  des intérêts au taux annoncé, mais aussi d’une cascade de frais multiples, tels que le coût de l’indexation du capital , de commissions d’ouverture, d’intérêts intercalaires etc …

Retenir, comme critère de l’inclusion d’un coût qu’il soit une « condition de l’octroi » est extrêmement dangereux .

En effet, ceci consiste à VALIDER A CONTRARIO TOUS LES FRAIS QUE LA BANQUE NE VA PAS PRESENTER COMME UNE CONDITION DE L’OCTROI ;

Il y a déjà comme nous venons de le voir, le coût de l’assurance de biens, auquel il faudra ajouter toutes les commissions que savent facturer les banquiers, ou autres intérêts intercalaires .

Il est certain que si la Cour de cassation persiste sur cette ligne, le Taux Effectif Global va perdre sa fonction protectrice du consommateur le plus vulnérable, celui qui n’a pas la capacité de s’engouffrer dans les méandres de l’offre ou de l’acte pour y dénicher, quel coût caché peut bien s’y trouver .

De plus, ces arrêts font perdre à la Cour de Cassation, la cohérence qui était la sienne jusqu’à présent .

Le critère de la jurisprudence de la Cour de Cassation était jusqu’à présent de réintégrer dans le Taux Effectif Global, les coûts cachés, les coûts insidieux .

C’est avec cette philosophie qu’elle avait ainsi en matière de découvert bancaire, exigé l’inclusion (position abandonnée depuis le mois de mars 2012) des « frais de forçage »dans le Taux Effectif Global .

C’était un moyen efficace de lutter contre l’inflation de ces commissions qui pour les petits comptes ont un coût dévastateur .

Commissions qui se présentent comme une sanction de celui qui dépasse la ligne , ligne que la banque a pourtant parfaitement le pouvoir de rendre intransgressible .

Refermons cette parenthèse, en soulignant qu’il en va malheureusement souvent ainsi en matière de droit bancaire, ou les quelques avancées du législateur et de la jurisprudence sont trop souvent anéantis par les efforts judiciaires des banques .

Il faut rappeler car ceci est trop souvent oublié que la présence des banques, au travers des diverses procédures qu’elles initient ou qu’elles subissent, de vent la Cour de Cassation est quasi permanente, et que leur stratégie est unifiée par des auteurs de doctrine à leur service, qui en quelques sortes tirent une première salve dans les revues spécialisées .

Ce qui peut nous rendre optimiste après ces bien regrettables arrêts, c’est le fait que cette position ne sera pas tenable pas la Cour de cassation et qu’au premier « excès », c’està dire lorsque l’on aura véritablement coupé la gorge de l’emprunteur en lui imposant une assurance de biens totalement disproportionnée (ainsi l’assurance de tous les biens sans valeur d’un propriétaire qui possède des centaines d’hectares ou l’assurance à la valeur d’un château inscrit au patrimoine mais dans lequel il pleut), elle sera contrainte de l’abandonner .

JF CECCALDI