Seule la demande de mesures imposées à la Commission de Surendettement a un effet interruption de prescription des créances bancaires
Seule la demande de mesures imposées à la Commission de 
Surendettement a un effet interruption de prescription des 
créances bancaires

Un vaste débat, existe depuis très longtemps, autour de la prescription des créances que détiennent les banques sur des particuliers consommateurs, c’est à dire sur leur extinction par l’effet du temps .

Avec un arrêt du 9 janvier 2014, (Cass. 2e civ., 9 janv. 2014, n° 12-28.272, F-P+B, Claude C. : JurisData n° 2014-000516), la Cour de Cassation, a jugé qu’en sollicitant un plan conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée, un débiteur a reconnu l’existence de la créance de la banque, et a ainsi interrompu le délai de prescription qui courait :

 Mais attendu qu’ayant souverainement retenu qu’en sollicitant le plan conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée, Mme X… avait reconnu la créance de la banque, de sorte que le délai de prescription avait été interrompu en application de l’article 2240 du code civil, c’est sans méconnaître les dispositions des articles L. 331-6 et L. 331-7 du code de la consommation que la cour d’appel a statué comme elle l’a fait ;

 Il s’agit d’un arrêt de plus, avec lequel la Cour de Cassation, donne cette impression fort désagréable, de détricoter toutes les constructions du droit de la consommation, mises en œuvres après tant d’efforts du législateur européen et de notre législateur national.

 Mais, avant tout autre commentaire, soyons précis, car il faut être précis, lorsque l’on est aussi acerbe que je viens de l’être, et pour y parvenir, rappelons, les dispositions « très précises » de l’article L331-7 du code de la consommation :

En cas d’échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1°) Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; ……………….

La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la prescription et les délais pour agir.

Ce ne peut être fortuitement que le Législateur a inséré dans l’article L331-7 du Code de la Consommation, c’est à dire dans le texte relatif « aux mesures imposées », par la Commission de Surendettement, une disposition aussi précise, sur un acte interruptif de prescription ;

Les dispositions du Code de la Consommation qui sont d’ordre public, c’est à dire d’interprétation stricte, n’autorisaient absolument pas le juge, à donner un effet interruptif à d’autres actes accomplies dans le cadre d’une procédure de surendettement, que celui que vise très précisément, ce texte ;

Dans un tel contexte procédural, la cour de cassation, ne pouvait par référence à l’article 2240 du Code Civil, juger qu’il estimait une reconnaissance implicite de la créance dans la demande ou dans l’adoption d’un plan conventionnel ;

Le législateur a précisé, comme il le fait rarement, qu’il ne faut attribuer aucun effet interruptif de prescription, à TOUTES AUTRES MESURES QUE LES SEULES MESURES IMPOSEES par la Commission de surendettement .

Il a ainsi indiqué qu’il n’entendait voir attribuer aucun effet interruptif de prescription à toutes les phases amiables, de cette procédure, c’est à dire à la demande d’ouverture de la procédure, au plan conventionnel et aux mesures recommandées.

En se référant dans son arrêt du 9 janvier 2014, à l’article 2240 du Code Civil, et en considérant la demande de plan conventionnel, comme un acte de reconnaissance de la créance interruptif de prescription, la Cour de Cassation est dans l’erreur.

Tout d’abord parce que le législateur a tenu à préciser, lequel des actes de la procédure de surendettement interrompait la prescription, et sauf à statuer CONTRA LEGEM, le contraire ne pouvait être dit.

Mais aussi, parce que le législateur du 17 juin 2008, qui est à l’origine de l’article 2240 du Code Civil, a exclu du champ d’application de sa réforme, tout le droit de la consommation .

La loi spéciale dérogeant à loi générale, il ne pouvait être fait référence à l’article 2240 du Code Civil, pour donner à d’autres actes que la demande de mesures imposées, un effet interruptif de prescription.

Affaire à suivre, car si la cour de Cassation ne répond qu’aux questions qu’on lui pose, une bonne réponse sur une mauvaise question est toujours possible…

Attendre et espérer …

JF CECCALDI