Qui paie les crédits et qui supportent les cautions en cas de divorce ?

Question qui empêche de dormir, ceux ou celles qui voudraient divorcer et qui ont peur de ne pouvoir assumer les emprunts dans lesquels, ils se sont engagés ;

Le texte de base, sur la contribution des époux à toutes les dépenses, ce que l’on appelle « les charges du mariage », c’est l’article 214 du code civil, qui prévoit que :

 » Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges     » du mariage, ils y contribuent à proportion  de leurs facultés respectives. Si l’un des           » époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les                » formes prévues au code de procédure civile »

Mais est ce que celui qui aurait remboursé plus que l’autre peut demander un rééquilibrage au moment du divorce ?

Comme trop souvent malheureusement en droit, il sera répondu que cela dépend et que la réponse est à nuancer en fonction de trois critères .

–       du montant

–       du régime matrimonial

–       de l’origine des fonds et de quelques précautions .

Contentons nous aujourd’hui du cas des époux mariés sous le régime de la communauté qui est le plus banal et qui est le régime par défaut, lorsque vous n’avez pas , avant de passer devant Monsieur le Maire, signer de contrat de mariage !

Les choses sont relativement simples si l’emprunt est remboursé avec les salaires, ou plus globalement les revenus de l’un ou l’autre époux .

MEFIEZ VOUS DES BIENS PROPRES PAR ACCESSOIRES !

(article 1406, alinéa 1 du code civil)

Ce sont les biens acquis avec l ‘intention de les affecter à un bien propre et dont ils sont dans la dépendance économique

Prenons un exemple qui concerne beaucoup de français, celui ou le couple a construit en ayant recours à l’emprunt sur un terrain, qui appartenait avant le mariage à un seul des époux, qui était ce que l’on appelle un « bien propre », de celui – ci.

La mise en œuvre de la règle de droit selon laquelle, la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, débouchera sur le fait que la maison appartiendra de façon définitive à celui qui est propriétaire du terrain .

La communauté n’aura alors droit qu’à cette fameuse récompense c’est à dire à la restitution du capital apporté

Mais attention si la récompense tiendra compte de la plus value apportée au bien propre grâce à l’emprunt commun, par contre elle ne tiendra pas compte des intérêts .

Ceci peut avoir une incidence énorme car l’on sait que les intérêts peuvent être aussi importants que le capital .

Notez bien aussi que celui des époux qui a acquitté les annuités d’un emprunt propre avec des fonds qui lui appartenant propres aura une créance sur la communauté pour la part du capital.

JF CECCALDI