Cass Civ I 25 février 2016 – n°14-29926 – LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES PEUVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Cass Civ I 25 février 2016 – n°14-29926 – LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES PEUVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Par arrêt du 25 février 2016 N° 14-29926, la 1 ère chambre civile de la Cour de cassation a cassé la décision de la cour d’Appel de Douai, en jugeant recevable l’action en déchéance du droit aux intérêts .

 Sur pourvoi contre un arrêt de la Cour d’Appel de Douai , du 30 octobre 2014, la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer une nouvelle fois sur l’application des règles du Code de la Consommation aux Sociétés Civiles .

Une SCI sollicitait à l’encontre du prêteur la déchéance du droit aux intérêts , ci en raison d’une erreur affectant le taux effectif global.

Nous nous situions sous l’ancien régime de prescription de l’article L110 – 4 du Code de Commerce et le délai de prescription était décennal.

La Société emprunteuse soutenait le moyen désormais classique pour les consommateurs et tiré de l’arrêt du 11 juin 2009 de la 1 ère chambre civile de la Cour de cassation, selon lequel :

QU’en cas d’octroi d’un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d’une erreur affectant le taux effectif global, court, de même que l’exception de nullité d’une telle stipulation contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d’exécution, à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ;

qu’en affirmant que la déchéance du droit aux intérêts des prêts immobiliers, même présentée par voie d’exception, était soumise à une prescription décennale courant à compter de la formation du contrat, la Cour d’appel a violé l’article L. 110-4 du Code de commerce, ensemble les articles 1907 du Code civil et L. 313-2 du Code de la consommation ;

Le motif de l’arrêt est éloquent puisqu’il vise bien le statut de Société Civile de la partie demanderesse au pourvoi :

Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI tendant à la déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels, l’arrêt retient que celle-ci a été formée pour la première fois dans des conclusions signifiées le 26 septembre 2011, soit plus de dix ans après la signature des offres de crédit datant du 30 août 1999 et de l’acte notarié du 29 septembre suivant ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans préciser si les énonciations des offres révélaient en elles-mêmes le caractère erroné du TEG, et, si tel n’était pas le cas, sans prendre en compte la date à laquelle la SCI avait connu ou aurait dû connaître l’erreur alléguée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

Pourtant cet arrêt avait été précédé d’une décision de la même 1 ère chambre civile du 14 octobre 2015

(Cass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-24.915, Benhaddad c/ SCI Issay immobilier ), dont il ressortait qu’au regard de l'objet social de la SCI et de la destination du prêt litigieux, celui-ci n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions du Code de la consommation régissant le crédit immobilier.

 Dans le cadre de cette décision les demandeurs au pourvoi soutenaient que la SCI en question était une SCI familiale.

Avec et arrêt la cour de Cassation laissait entendre que le contenu de l’objet social était déterminant, avec toutefois une nuance , car dans l’objet social de cette SCI, il existait une activité qui la rattachait au monde professionnel, savoir

«  gestion par tous moyens de tous biens et ensembles immobiliers notamment une boutique sise à Paris 19e, 40 rue d’Aubervilliers »

Elle ne correspondait donc pas à une véritable SCI familiale.

L’arrêt du 25 février 2016 de la Cour de cassation s’explique par le fait qu’il n’existe pas de raison fondamentale d’écarter du bénéfice des dispositions du Code de la consommation, telles que les Sociétés Civiles.

Si l’article préliminaire du Code de la consommation paraît cantonner celui-ci aux personnes physiques, les dispositions relatives au crédit évoquent elles, l’emprunteur ou l’acquéreur .

L’article L. 312-3, 2° du Code de la consommation dit même le contraire .

Rappelons en les termes :

«  ne sont pas soumis au régime du crédit immobilier du Code de la consommation, les crédits « destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d’immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ».

On peut donc en déduire, que celles des personnes morales qui ne « procurent  pas des immeubles à titre habituel», peuvent bénéficier du régime protecteur du code de la consommation

C’est pourquoi, nombre d’établissements bancaires font le choix délibéré de soumettre les conventions avec ce type de sCI au Code de la Consommation .

( Cass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 99-18.467, CA Rennes, 7 mai 2015, SCI Oceal c/ SA CIC Ouest et a. : JurisData n° 2015-010612 ; Contrats, conc. consomm. 2015, comm. 213, note G. Raymond).

Dans cette éventualité le droit de la consommation est appliqué sans réserve, sans possibilité de dépeçage (Cass. 1re civ., 4 avr. 2006, n° 04-15.813, SCI D’Après c/ Banque populaire Rives de Paris : JurisData n° 2006-033085 ; Contrats, conc. consom. 2006, comm. 119, note G. Raymond).

JF CECCALDI