TGI Avignon 5 novembre 2012 RG 10/04550 Il a été jugé que l’assurance de biens devait être pris en compte dans le calcul du TEG, si le prêteur peut à défaut de souscription, résilier l’emprunt, et que le prêteur ne pouvait se retrancher derrière son ignorance du paiement d’une commission d’intermédiaire pour ne pas l’inclure dans le TEG

TGI Avignon 5 novembre 2012 RG 10/04550 Il a été jugé que l’assurance de biens devait être prise en compte dans le calcul du TEG, si le prêteur peut à défaut de souscription résilier l’emprunt, et qu’il ne peut se retrancher derrière son ignorance du paiement d’une commission d’intermédiaire pour ne pas l’inclure dans le TEG 

Minute N°

                                            COUR D’APPEL DE NÎMES 

                        TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’AVIGNON
                        Chambre 03 CONTRAT RESPTE                                                                                                                                                          N. R.G. : 10/04550

                                      JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2012

AFFAIRE: LAMBARD

CI

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE

DEMANDEURS:

Monsieur Guillaume LAMBARD demeurant 33, Impasse Ernest Feuillet – 84000 AVIGNON

représenté par Me Jean-François CECCALDI, avocat au barreau d’AVIGNON
Madame Fanny MAULBON D’ARBAUMONT demeurant 33, Impasse Ernest Feuillet – 84000 AVIGNON

représenté par Me Jean-François CECCALDI, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉFENDERESSE:

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE

ayant son siège social 25, Chemin des Trois cyprès -13097 AIX EN PROVENCE

représentée par Me Jean-Guillaume FORTUNET, avocat au barreau d’AVIGNON

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président: Madame Jacqueline FAURE, Vice-Présidente

DEBATS:

Audience publique du 03 Septembre 2012

Greffier: Anne-Charlotte HOFFMANN

Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, l’affaire a été mise en
délibéré à ce jour.

JUGEMENT:

Prononcée publiquement-par mise disposition au greffe après avis aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure  civile, contradictoire, en premier ressort, signé par Madame Jacqueline FAURE, Vice -Présidente et Madame Anne-Charlotte HOFFMANN, greffier.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Invoquant le dol de l’organisme bancaire, qui n’a pas intégré au taux effectif global  le montant de l’assurance obligatoire et de la commission de l’intermédiaire en opérations de banque, Monsieur et Madame LAMBARD ont assigné la CRCAM ALPES PROVENCE devant le Tribunal de Grande Instance d’AVIGNON, par acte en date du 15 juillet 2010.Monsieur LAMBLARD et Madame MAULBON d’ARBAUMONT, qui ont encore conclu les 13 mai 2011, 6 juillet 2011 et 9 février 2012, demandent au Tribunal aux termes de leurs dernières conclusions et au visa des articles L 312-8, L 313-1 L 313-2, R 313-1 du code de la consommation et 1907 alinéa 2 et 6 du code civil, de :

– prononcer la nullité de la stipulation d’intérêts,

– prononcer la nullité de la clause imposant aux emprunteurs l’ouverture d’un compte bancaire auprès de la Poste,

– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

– condamner la CRCAM à payer à Monsieur LAMBLARD et Madame MAULBON d’ARBAUMONT la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la CRCAM aux entiers dépens.

Les demandeurs soulignent que l’organisme de crédit est tenu d’effectuer toute recherche en vue d’identifier les éléments constitutifs du TEG et qu’il lui appartenait notamment d’interroger la société AGEFIMO, avec laquelle il est lié par convention, sur sa facturation.

La CRCAM ALPES PROVENCE, qui a conclu les 10 mai et 31 novembre 2011,

demande au Tribunal, aux termes de ses dernières conclusions et au visa des articles L 313-1 et suivants du code de la consommation et 1116 du code civil de,

– débouter Monsieur LAMBLARD et Madame MAULBON d’ARBAUMONT de leurs prétentions,

-les condamner à payer à la CRCAM la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

La CRCAM expose que l’assurance de l’immeuble, qui ne constitue pas une condition d’octroi du prêt, ni une charge directement et exclusivement liée au prêt, ne doit pas être intégrée au TEG ; que d’ailleurs, les demandeurs ne démontrent pas lui avoir communiqué, antérieurement à la conclusion du contrat, le montant de l’assurance incendie de l’immeuble dont ils n’étaient pas encore propriétaires.

Elle ajoute que la convention la liant à AGEFIMO ne prévoit pas de facturation et qu’elle n’a pas eu connaissance de la facture invoquée par Monsieur LAMBLARD et Madame MAULBON d’ARBAUMONT.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 21 mai 2012.

MOTIFS

Attendu qu’aux termes de l’article L 313-1 du code de la consommation, pour-la  détermination du taux effectif global sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels;

Attendu que le coût d’une assurance facultative dont la souscription ne conditionne pas l’octroi du prêt n’entre pas dans la détermination du TEG (civ 1ère, 8 nov. 2007 : Bull. Civ. l, n° 349) ;

qu’il incombe à la banque, qui a subordonné l’octroi du crédit à la souscription d’une assurance, de s’informer auprès du souscripteur du coût de celle-ci avant de procéder à la détermination du taux effectif global dans le champ duquel un tel coût entrait impérativement (Civ. 1ère, 13 nov. 2008 : Bull. Civ. 1 n° 262) ;

Attendu que l’offre de prêt immobilier présentée par la CRCAM à Monsieur LAMBLARD et Madame MAULBON d’ARBAUMONT et acceptée par eux le 31 mai 2006, énumère les éléments pris en compte dans le calcul du taux effectif global, comprenant les intérêts au taux proportionnel de 3,980 % l’an, l’assurance et les frais d’enregistrement de garantie;

Attendu qu’elle omet les frais de négociation de prêt immobilier perçus par AGEFIMO, établis par une facture du 26 avril 2006, à hauteur de 690,00 €, alors que la banque ne peut s’affranchir de son obligation en invoquant une méconnaissance à laquelle il lui appartenait de remédier elle-même;

Attendu de même, qu’en sus de l’assurance décès invalidité prise en compte. dans le calcul du taux effectif global, l’offre de prêt dont s’agit prévoit (en page 10 et 11) la souscription d’une assurance incendie dans les termes suivants :

 « Les emprunteurs s’engagent à assurer auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, contre tous risques, notamment incendie, les biens apportés en garantie du prêt et de façon générale, lensemble de leur patrimoine. Ils s’obligent à justifier à toute réquisition de cette assurance et du paiement des primes et s’engagent à la maintenir pendant toute la durée du prêt« 

que la souscription de cette assurance spécifique, à laquelle les emprunteurs s’engagent formellement, est à l’évidence obligatoire et conditionne la validité du prêt; que son coût devait également, être pris en compte dans le calcul du taux effectif global;

Attendu que l’omission des frais perçus par AGEFIMMO et des frais d’assurance incendie étant sanctionnée par la nullité de la stipulation d’intérêt, l’intérêt au taux légal sera ainsi substitué à l’intérêt conventionnel;

Attendu que la demande tendant à voir déclarer nulle la clause imposant aux

emprunteurs l’ouverture d’un compte bancaire auprès de la Poste, dont le fondement n’est pas précisé, se révèle sans objet;

Attendu que la CRCAM, qui succombe à l’action, devra supporter la charge des entiers dépens, sans pouvoir prétendre, en équité, à l’application de l’article 700 du code de procédure civile;

Attendu que Monsieur LAMBLARD et Madame MAULBON d’ARBAUMONT ayant été contraints d’exposer des frais pour obtenir la reconnaissance de leurs droits, il est équitable de condamner la CRCAM à leur payer la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Attendu que l’exécution provisoire est compatible avec la nature de laffaire et qu’il convient de l’ordonner;

DÉCISION

 LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier

ressort,

– PRONONCE la nullité de la clause de stipulation d’intérêt au taux conventionnel;

– DIT que l’intérêt au taux légal se substitue à l’intérêt au taux conventionnel;

– CONDAMNE la CRCAM aux entiers dépens;

– CONDAMNE la CRCAM à payer à Monsieur LAMBLARD et Madame MAULBON

d’ARBAUMONT la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

– ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision;

– REJETTE toutes autres prétentions.

Le présent jugement a été signé par Madame FAURE, Vice-Présidente, et par Madame HOFFMANN, Greffière, présente lors du prononcé.

LE PRÉSIDENT                                                         LE GREFFIER