Cass. Civ I 17 06 2015, n°14-14326 – Intérêts sur 360 jours, pour la Cour de Cassation l’erreur dans le calcul des intérêts conventionnels est une question juridique et non mathématiques.

Cass. Civ I 17 06 2015, n°14-14326 – Intérêts sur 360 jours, pour la Cour de Cassation l’erreur dans le calcul des intérêts conventionnels est une question juridique et non mathématiques.

Je me suis rendu sur les sites de vérification de crédit qui font tant enrager les banquiers, afin de faire le point sur le service offert .

Globalement, ils ont l’immense mérite de brandir l’étendard de la révolte et celui de vouloir fournir une information qui soit la plus mathématiques et la plus juridique possible .

Ils pêchent plutôt par oubli de certaines données que par excès .

Certains devraient bien sûr se mettre à jour des dernières évolutions de la jurisprudence, en éliminant de leurs calculs

les commissions d’intervention ou l’assurance incendie, qui dans l’immense majorité des cas, ne pourra être prise en compte .

Si je dois faire un reproche global, il tient au fait que l’erreur dans le calcul du TEG, soit prioritairement présentée comme

une question touchant à la vérité mathématiques, alors qu’à juste titre la Cour de Cassation, n’a jamais voulu entrer dans

le jeu de la vérité des chiffres .

Je m’explique .

Prenons l’exemple d’un TEG calculé sur 360 jours, qui déboucherait néanmoins sur un total d’intérêts conventionnels,identique à celui que l’on aurait appliqué si le TEG avait été calculé sur 365 jours .

Vous me répondriez que ceci est impossible et vous seriez dans l’erreur, car dans nombre de contrats, l’on constate que s’il existe bien une clause prévoyant que le TEG doit être calculé sur 360 jours, le banquier l’a en réalité calculé sur 365 jours .

Doit on alors faire primer la vérité mathématiques sur la vérité contractuelle, sous prétexte qu’il ne serait jamais trop tard, pour bien faire ?

Ceci est impossible car ce serait admettre que le prêteur n’est pas lié par les clauses des conventions qu’il a signées.

 

La Commission des clauses abusives, dans une recommandation du 20 septembre 2005, avait condamnée cette pratique du diviseur 360, sur des bases purement juridiques, sans se référer à un quelconque calcul mathématiques:

Au paragraphe 8 de sa recommandation n°05-02, il était précisé:

« Considérant qu’une clause prévoit le calcul des intérêts conventionnels sur la base d’une année de 360 jours ;

qu’une telle clause, qui ne tient pas compte de la durée réelle de l’année civile et qui ne permet pas au consommateur d’évaluer le surcoût qui est susceptible d’en découler à son détriment, est de nature à créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ».

La Commission recommandait donc déjà d’éliminer des conventions de comptes de des consommateur, les clauses dont l’objet est :

« De permettre à l’établissement de crédit de calculer sur une année de 360 jours sans que le consommateur soit mis à même d’en apprécier l’incidence financière ».

De plus, la méthode de l’année lombarde n’est pas logique.

Il est même aberrant à l’heure des logiciels, dans un même acte, dans la meilleure des hypothèses de calculer, le taux d’intérêt conventionnel calculé sur 365 jours, et  de partir des intérêts obtenus pour le calculer à nouveau sur 360 jours .

Le Professeur MATHEY dans un commentaire sur l’arrêt de principe du 19 juin 2013 ,écrivait  :

« Il est vrai que le maintien de la pratique du diviseur 360 pourrait faire craindre que la présentation de l’offre soit de nature à obscurcir la compréhension de la structure du prix du crédit consenti ». (RDBF, novembre-décembre 2013, n°187).

La Cour de Cassation, s’est placée sur un terrain juridique et non mathématiques, en sanctionnant non pas une erreur de taux, mais une pratique opaque des banques qui ne permet pas aux emprunteurs consommateurs de connaitre avec précision le coût du crédit et de comparer en pleine connaissance les différentes offres.

L’interdiction du diviseur 360 a pour objectif de protéger l’intégrité du consentement du consommateur.

La Cour de Cassation vient de le rappeler (Cass. Civ. 1ère, 17/06/2015, n°14-14326) :

« […] le taux conventionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l’année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel […] ».

Avec cet arrêt confirmatif, qui intervient deux ans après l’arrêt de principe précité, sur les mêmes bases juridiques, la Cour de Cassation est venue affirmer sa position.

Les établissements de crédit ne peuvent faire de ce débat, une question relative au calcul du taux, comme elles le font avec un succès certain devant les juridictions du fond.

Nous nous situons dans le cadre d’une nullité de forme et non pas de calcul.

Le TEG étant erroné, non pas dans son application mathématique, mais bien dans la base même de calcul, il conviendra alors de requérir la nullité de celui-ci.

La sanction de la nullité étant l’application du taux d’intérêt légal du jour de l’acceptation de l’offre de prêt par substitution au taux d’intérêt conventionnel.

La Cour de cassation entend donc rappeler que les dispositions relatives au taux conventionnel sont d’ordre public, ce qui impose aux banques de calculer le taux conventionnel sur une année civile de 365 ou 366 jours et non sur 360 jours.

Ce principe vise à protéger les consommateurs ou les non-professionnels.

Le juge sera donc tenu de considérer que le Taux affiché est un taux calculé sur 360 jours et qu’il est donc erroné.