Le contrat de prêt entre particuliers est encore un contrat réel Cass Civ I 9 février 2012 n° 10-27.785

LE PRET ENTRE PARTICULIERS EST ENCORE UN CONTRAT REEL

Cass Civ I 9 février 2012 n° 10-27.785

Le Tribunal de grande instance de Nice ouvrait en 2007 à l’encontre d’un avocat (ce qui malheureusement est en train de se banaliser depuis la loi du 26 juillet 2005), une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Y , avocat.

Mme X déclarait une créance au passif sur la base d’une reconnaissance de dette à son profit, signée le 31 oct. 1987, par l’avocat et son épouse, depuis divorcés (no coment);

Le texte de cet acte de prêt était le suivant  :

Par les présentes M. et Mme Y… agissant et s’obligeant conjointement et solidairement entre eux, reconnaissent devoir bien et légitimement à Mme Y… la somme de cinq cent quatre mille francs (504 000 francs) que Mme X. leur a prêtée ce jour.

La mise à disposition du prêt devra intervenir le 1er janvier 1988.Laquelle somme, M. et Mme X… s’obligent solidairement à rembourser, sans intérêt dans un délai de quinze années à compter du 30 janvier 1988, c’est-à-dire au 31 décembre 2003

Par ordonnance du 15 juin 2009, le juge commissaire a rejeté la créance des deux époux ;

Mme Y a interjeté appel de cette ordonnance devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a fait droit à sa demande, au motif que :

que la cause du contrat de prêt étant constituée par la remise de la chose, laquelle est aussi une condition de formation du prêt demeuré un contrat réel lorsqu’il a été consenti par un particulier, il incombe à l’emprunteur d’établir que le prêteur ne lui a pas remis les fonds;

qu’il n’appartient pas au prêteur de rapporter la preuve de la remise des fonds, dès lors qu’en matière de prêt consenti par un particulier la reconnaissance de la dette fait présumer la remise des fonds.

Cet arrêt est cassé partiellement en ce qu’il admet la créance de Mme X à hauteur d’une somme de 118.061,84 euro à titre chirographaire, pour violation de l’art. 1315 du Code civil, par la Cour de cassation qui énonce :

qu’il résultait des constations de la cour d’appel que la remise des fonds avait été fixée par les parties au 1er janv. 1988, ce dont il se déduisait que le contrat de prêt n’étant pas définitivement formé à la date de la reconnaissance de dette litigieuse, celle-ci ne pouvait faire présumer la cause de l’obligation de l’emprunteur prétendument constituée par cette remise.

Cet arrêt ne peut être tenu comme un arrêt de principe , sur le caractère réel du contrat de prêt entre deux particuliers, non professionnels.

En effet, s’il ne prend en compte la remise des fonds comme critère fondateur du contrat ce n’est pas en raison de l’absence de preuve de la remise des fonds, ou tout simplement parce qu’ayant changé son fusil d’épaule, elle aurait an-bandonné la qualification réelle du contrat de crédit entre particuliers mais tout simplement parce que la date de la remise était différée par rapport à la date de signature de celui – ci.

JF CECCALDI