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ETAT D’URGENCE SANITAIRE : Les recours vont pleuvoir

Tout prête à croire, qu’après le déconfinement, les acteurs du monde judiciaire vont devoir,
retrousser leurs manches .

Tout d’abord, parce que les assureurs ont refusé de garantir le risque, découlant de l’épidémie.
L’invitation, faite par le Gouvernement aux assureurs d’être plus solidaires, en garantissant, même
si ce n’était pas prévu dans les contrats, la Perte d’exploitation, couvrant les conséquences d’une
pandémie, n’est aujourd’hui plus qu’un vœu pieux.

Ils n’ont fait que de très faibles concessions, en suspendant les cotisations des entreprises
en difficulté, et en évitant d’interrompre les contrats, de ceux qui n’étaient pas en mesure, de
payer leurs cotisations d’assurances .

Il ne restera donc, si rien ne se produit, aux malheureux qui risquent de tout perdre que la solution,
d’engager la responsabilité de l’état .

Afin que vous ne soyez pas totalement perdus, j’ai délimité le cadre dans lequel ces recours
vont pouvoir s’exercer, si des indemnisations à la hauteur des sinistres n’intervenaient pas .

L’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret en Conseil des ministres, pris sur rapport
motivé (du moins permis on l’espère) du Ministre de la Santé.

Ce décret délimite la ou les circonscriptions territoriales, à l’intérieur desquelles, il entre
en application.
(Code de la Santé Publique, article L. 3131-13).

Si, par nature, un régime d’exception, tel que celui d’état d’urgence sanitaire est attentatoire,
aux droits et libertés, les textes précisent néanmoins, que les mesures prescrites doivent être
strictement proportionnées aux risques encourus, et appropriées aux circonstances de temps
et de lieu.

C’est manifestement sur les notions de temps et de lieu, que le Gouvernement se trouvera
en difficulté .

1°) – L’urgence sanitaire dans le temps :

Le 1er cas de covid-19 a été diagnostiqué en France le 24 janvier 2020, après que la vigueur
et l’ampleur de la pandémie aient été révélées, au mois de novembre 2019 par le précédent
chinois.

La responsabilité de l’état, pour avoir attendu quatre mois pour prendre les premières mesures
sanitaires,est trop long pour lui permettre d’échapper aux rigueurs de la loi.

(pour la carence des services chargés de l’ordre, CE, 3 juin 1938, Sté La
Cartonnerie et Imprimerie Saint-Charles : Rec. CE 1938, p. 539).
(CAA Bordeaux, 29 janv. 2009, n° 07BX01113, X , épizootie imputée
à l’autorité de police sanitaire. CE, 14 mai 2008, n° 291440, Commune
de Pertuis)

2°) – L’urgence sanitaire dans l’espace :

L’état d’urgence devait-il être étendu, aux zones qui n’ont été que très faiblement touchées par
l’épidémie, telles que le Vaucluse, la question mérite d’être posée et ne manquera pas de l’être.

Un Gouvernement, qui de façon hâtive, cédant à la panique, aurait étendu l’état d’urgence, à des
zones du territoire ou rien ne le justifierait, engagerait sa responsabilité.

3°) – La responsabilité su Conseil Scientifique :

Le titre 1er de la loi du 23 mars 2020, qui a donné une assise juridique au Comité scientifique,
mis en place, pour éclairer la décision publique et politique (CSP, art L. 3131-20), l’a également
rendu judiciairement responsable, de ses directives .

On peut donc envisager, que la responsabilité de cet organisme, soit aussi recherchée devant les
juridictions.

4°) – La responsabilité pour manquement à l’obligation d’information :

De plus l’article L. 3131-19 du Code de la Santé Publique, prévoit que les données scientifiques
disponibles sur la situation sanitaire, comme les avis du Comité Scientifique sont rendus public,
sans délai .

Or, il paraît évident, que toutes les données dont a pu avoir connaissance le Comité Scientifique, n’ont
pas été transmises au Public, du moins dans leur intégralité.

On pense tous, à l’épisode des masques .

Vous pourrez pour exercer ces recours, faire appel à vos assureurs de protection juridique.