CA Grenoble 2 ème Chambre 20 mai 2014 RG 14/00258, le point de départ de la prescription de l’action du prêteur en recouvrement d’un crédit immobilier, est fixé à la date du 1 er incident non régularisé

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

 2ème Chambre Place Firmin Gautier B.P 110

38019 GRENOBLE  CEDEX

REFERENCES:

DECISION DU 20 Mai 2014

R.G. N° 14/ 00238

 AFFAIRE ……

Cl Société   CAISSE   D’EPARGNE   ET  DE PREVOYANCE RHONE ALPES

Me WIEN

SCP GRIMAUD

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D’APPEL DE GRENOBLE

COPIE EXECUTOIRE

REPUBLIQUE  FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS,

Le MARDI VINGT MAI DEUX MILLE QUATORZE, llla cour d ‘Appel de Grenoble, 2ème Chambre , séant au Palais de Justic e, a rendu ce jour sa décision.

EN CONSEQUENCE,

LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE

A tous Huissiers de Justice, sur ce requis , de mettre la présente décisiiion à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de llla République près llles tribunaux de grande instance d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de llla force publ que de prêter main forte lllorsqu’ils en serontlégalement requis ;

En foi de quoi la minute de la présente décision a été siiignée par le Présiiident et le Greffier .

Pour copie conforme revêtue de llla formule exécutoire déliiivr ée par Nous, Greffier en Chef de llla Cour d’Appelde Grenob

R.G. N° 14/00238 JCF

N° Minute :

Copie  exécutoire   délivrée le :

à : Me Alexandra WIEN la SCP GRIMAUD

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE 2EM.E CHAMBRE CIVILE

ARRET DU MARDI 20 MAI 2014

Appel d’un  Jugement (N° R.G.   13/00036) rendu par le Juge de l’exécution de GRENOBLE en date du 10 décembre 2013 suivant déclaration d’appel du 10 Janvier 2014 et assignation à jour fixe en date du 7 février 2014 APPELANTS :

Monsieur …………

Madame  ……………

de nationalité Française

représentés par Me Alexandra  WIEN, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me CECCALDI, avocat au barreau D’AVIGNON, plaidant

INTIMEE :

CAISSE   D’EPARGNE   ET   DE   PRÉVOYANCE   RHONE   ALPES

représentée par le Président de son ])irectoire demeurant es qualité audit siège 42 boulevard Eugène Deruelle 69003 LYON

représenté par la SCP GRIMAUD, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me ALLEAUME,  avocat au barreau de LYON, plaidant

 

PARTIES INTERVENANTES

Association SOLEN

c/o Maître DURAND, Huissier de Justice 65 avenue Jean Jaurès 38140 RIVES

défaillant

Association EPERGOS

c/o Maître DURAND, Huissier de Justice 65 avenue Jean Jaurès 38140 RIVES

défaillante

14-00238                                                                                                                                                   Page -2-

Société FRANFINANCE

CIO Maître DURAND, huissier de justice 33 avenue Marathon 38590 SAINT ETIENNE DE SAINT GEOIRS

défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Monsieur Régis CAVELIER, Pr,ésident, Madame Anne-Marie  ESPARBES, Conseiller,

Monsieur Jean-Christophe  FOURNIER,  Conseiller,

Assistés lors des débats de Mme Florence VILLEVIEILLE,  greffier.

DEBATS :

A l’audience publique du 31 Mars 2014 fixée par ordonnance de M. le premier président en date du 23 janvier 2014,

Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, Conseiller, a été entendu en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Puis l’affaire a été mise en délibéré pour l’arrêt être rendu à l’audience de ce jour.

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes d’un acte authentique reçu le 19 avril 2000 par Maître AUBRY-FLAUS, notaire à Tullins, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES ALPES désormais dénommée la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES (la CAISSE D’EPARGNE) a consenti deux prêts à M. …. et Mme Isabelle ……(les époux M………) pour financer la construction d’une maison individuelle à Poliénas, Les Grandes Vignes, Le Puits.

Le premier d’un montant de 1 000 000 F (152 449,02 €), intitulé « PAS PRIMO JEUNE » remboursable en 240 échéances mensuelle du 25 mai 2002 au 25 avril 2022 au taux annuel proportionnel de 5,60 % l’an, hors assurance, soit un taux effectif global de 6, 16 %,

Le second d’un montant de 130 000 f (19 818,37 €) remboursable en 210 échéances mensuelles du 25 mai 2000 au 25 novembre 2017 au taux de 0 % l’an.

Aux termes d’un acte reçu le 27 mars 2001 par le même notaire, la CAISSE D’EPARGNE a consenti un nouveau prêt aux époux M……..intitulé  » PH PRIMO REPORT TRAVAUX » d’un montant de 130 000 F (19 818,37 €) remboursable en 120 échéances mensuelles du 5 mai 2001 au 5 avril 2011 au taux annuel proportionnel de 5,70 l’an, hors assurance, soit un taux effectif global de 7,63 %.

La CAISSE D’EPARGNE, se prévalant d’une déchéance du terme prononcée le 17 octobre 2012, a, par acte d’huissier du 18 décembre 2012, fait délivrer aux époux …….., en vertu de la copie exécutoire des deux actes notariés susvisés, un commandement aux fins de saisie de leurs biens et droits immobiliers sis à Poliénas, Les Grandes Vignes, Le Puits pour obtenir paiement suivant décomptes arrêtés au 5 octobre 2012 des sommes suivantes :

269,44 €,

9 379,86 €,

Par acte d’huissier du 4 mars 2013, la CAISSE D’EPARGNE a fait citer les époux M…devant le juge de l’exécution de Grenoble aux fins de vente forcée de l’immeuble.

Le commandement a été dénoncé aux créanciers inscrits à savoir : l’association EPERGOS, l ‘association SOLENDI et la société FRANFINANCE, par actes d’huissier des 18 et 20 mars 2013.

Pour s’opposer à la vente forcée, les époux M…. ont fait valoir:

Par jugement d’orientation du 10 décembre 2013, le juge de l’exécution a :

– principal : 109 150,22 € (capital restant dû au 5 octobre 2012 + 22 échéances impayées du 5 janvier  2011 au 5 octobre 2012),

b) 13 109,98 € au titre du prêt à taux zéro, se décomposant comme suit:

échéances impayées

c) 893,32 € au titre du prêt  » PRIMO TRAVAUX » se décomposant comme suit :

– principal  : 893,32 € (4 échéances impayées  du 5 janvier  au 5 avril 2011),

– intérêts : au taux de 5,70 % ;

Les époux M… ont relevé appel du jugement par déclaration du 10janvier  2014.

Dûment autorisés à cette fin, les époux M…ont assigné le créancier saisissant et les créanciers inscrits à l’audience du 18 mars 2014.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 31 mars 2014 pour permettre à la CAISSE D’EPARGNE de répliquer aux conclusions des appelants déposées la veille de l’audience.

Par conclusions du 28 mars 2014, les époux M….. demandent à la cour de :

– dire et juger que la prescription biennale a commencé à courir : le l » juillet 2010 pour le prêt « PAS PRIMO » et le 22 juillet 2010 pour les deux autres prêts,

– dire que le bénéfice de la prescription était acquis au 17 octobre 2012;

– subsidiairement :

-juger qu’en tout état de cause, la prescription est acquise à l’emprunteur pour les sommes qui étaient échues avant le 18 décembre 2010,

 

Par conclusions du 25 mars 2014, la CAISSE D’EPARGNE demande à la cour de :

311-2, L. 111-4 et L. 311-6 étaient réunies ;

·confirmer le jugement pour le surplus ;

Citées à personne habilitée à recevoir l’acte par actes d’huissier du 4 février 2014, l’association EPERGOS, l’association SOLENDI et la société FRANFINANCE n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS

L’article L. 137-2 du Code de la consommation, applicable aux prêts souscrits par les époux M…et invoqué par ces derniers y compris dans leurs conclusions déposées le 17 mars 2014 dont la CAISSE D’EPARGNE au contraire de celles déposées le 28 mars 2014 ne demande pas qu’elles soient écartées des débats, énonce que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Les parties seront invitées avant dire droit à formuler leurs observations sur le point de départ du délai de prescription que la cour envisage de fixer, en l ‘absence de texte régissant cette question, non pas à la date de déchéance du terme ou à compter de chacune des échéances exigibles mais à la date du premier incident de paiement non régularisé.

La Cour,

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, avant dire droit et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l ‘article L. 137-2 du Code de la consommation ;

Invite les parties à formuler leurs observations sur la date du point de départ du délai de prescription visé par ce texte que la cour envisage de fixer à la date du premier incident de paiement non régularisé ;

Renvoie l’affaire à l’audience du 1″ juillet 2014 à 14 heures ;

Dit qu’aucune conclusion ne pourra plus être déposée dans les 8 jours précédant la date de 1’audience ;

Réserve les dépens.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayaut été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

 

Signé par le président, Régis CAVELIER, et par le Greffier, Marie HULOT, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.