CA Nîmes 
Ch com 2 B 28 juin 2012 R.G : 11/00813 Dans le cadre de la loi du 25 juillet 2005, la caution doit être déchargée de son engagement de caution à proportion du préjudice que lui a causé le défaut de déclaration de créance du prêteur

R.G : 11/00813

JGF/SR
TRlBUNALDE
COMMERCE
D’AVIGNON
31 janvier 2011

QUlRET

C

SA SOCIETE
GENERALE
AUBERT

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE NÎMES
CHAMBRE COMMERCIALE
Chambre 2 B 

ARRÊT DU 28 JUIN 2012 

APPELANTS:

Monsieur JeanChristophe QUIRET 

Quartier de la Lise

84220 CABRIERES D’ AVIGNON

Rep/assistant : Me Jean-François CECCALDI, Plaidant (avocat au
barreau d’AVIGNON)

Rep/assistant : Me Georges POMIES RlCHAUD, Postulant (avocat au
barreau de NH\lfES)

Madame Sabine QUIRET 

Quartier de la Lise

84220 CABRlERES D’ AVIGNON

Rep/assistant : Me Jean-François CECCALDI, Plaidant (avocat au
barreau d’AVIGNON)

Rep/assistant : Me Georges POMIES RlCHAUD, Postulant (avocat au
barreau de NlMES)

INTIMÉS:

SA SOCIETE GENERALE RCS Paris N° 552 120 222 

poursuites et diligences de son Président du Conseil
d’Administration en exercice, domicilié en cette qualité au siège
social 

29 Boulevard Haussmann
75009 PARlS

Rep/assistant : la SCP MARlON AGUIZARD PATRlCIA SERVAIS,
Postulant (avocats au barreau de NIMES)

Rep/assistant : Me Eric FORTUNET, Plaidant (avocat au barreau
d’AVIGNON)
Maître Jean-François AUBERT es-qualité de mandataire à la
liquidation judiciaire de M. Jean-Christophe Quiret domicilié

né en à

Hôtel d’Entreprises de la Croix Rouge
BP 362

84025 AVIGNON CEDEX

Rep/assistant: la SCP CURAT JARRICOT, PlaidantlPostulant(avocats
au barreau de NlMES)

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 30 Mars 2012

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS:

M. Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, a entendu les plaidoiries, en
application de l’article. 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition
des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ:

M. Jean-Gabriel FILHOUSE, Président
Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller
M. Jean-Noël GAGNAUX, Conseiller

GREFFIER:

Mme Catherine HELIES, Greffier, lors des débats, et Melle Stéphanie
RODRlGUEZ, Greffier, lors du prononcé,

MINISTERE PUBLIC:

 

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS:

à l’audience publique du 26 Avril 2012, où l’affaire a été mise en
délibéré au 28 Juin 2012

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à
disposition au greffe de la cour d’appel;

ARRÊT:

Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. Jean-Gabriel FILHOUSE,
Président, publiquement, le 28 Juin 2012, date indiquée à l’issue des
débats, par mise à disposition au greffe de la Cour

 

EXPOSÉ 

Vu l’appel interjeté le 17 février 2011 par Jean-Christophe
QUIRET et son épouse, née Sabine DEGIOANNI à l’encontre du
jugement prononcé le 31 janvier 20 Il par le Tribunal de Commerce
d’Avignon.

Vu les conclusions déposées le 16 mai 2011 par les époux
QUIRET, appelants, et le bordereau de pièces qui y est annexé.

Vu les conclusions d’appel incident déposées le Il juillet
2011 par maître Jean-François AUBERT, ès qualités de liquidateur à la
liquidation judiciaire de Jean-Christophe QUIRET, intimé, et le bordereau
de pièces qui y est annexé.

Vu les dernières conclusions déposées le 24 novembre 20 Il
par la SA « Société Générale », intimée, et le bordereau de pièces qui y est
annexé.

Vu la communication de la procédure au Ministère Public
qui l’a visée le 23 avril 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de la procédure en date du 30

mars 2012.

* * *

Suivant acte sous seing privé du 14 mars 2006, la SA
« Société Générale» a consenti à la SARL. « Ambulances des Fontaines»
un prêt de 145.000 euros sur une durée de sept années pour financer
l’acquisition d’éléments d’un fonds de commerce d’ambulance, ledit prêt
étant notamment garanti par les engagements de cautions solidaires
antérieurement souscrits par Jean-Christophe QUIRET et par son épouse,
née Sabine DEGIOANNI, chacun à concurrence de 185.500 euros et sur
une période limitée à 9 années.

Une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte
à l’égard de la SA.r.l. «Ambulances des Fontaines» par jugement du 28
septembre 2007 prononcé par la chambre commerciale du Tribunal de
Grande Instance de Carpentras, la SA « Société Générale» déclarait le 11
octobre 2007 entre les mains de maître Frédéric TORELLI, ès qualités de
mandataire judiciaire, outre une créance chirographaire de solde débiteur
de compte courant, une créance privilégiée et nantie de 119.023,97 euros
au titre de ce prêt.

Par exploits du 3 décembre 2007, la SA « Société
Générale» a fait citer Jean-Christophe QUIRET et son épouse née Sabine
DEGIOANNI en exécution de leurs engagements de caution devant le
Tribunal de Commerce d’Avignon.

En cours de procédure, la chambre commerciale du
Tribunal de Grande Instance de Carpentras, par jugement du 21 novembre
2008, a arrêté le plan de continuation de la SA.r.l. « Ambulances des
Fontaines» .

Page 4

D’autre part, selon lettre du 11 décembre 2009, maître J ean-
François AUBERT, ès qualités, informait la SA « Société Générale » de
l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Jean-
Christophe QUIRET par jugement du Tribunal de Commerce d’Avignon
en date du 14 octobre 2009, et l’invitait à déclarer ses créances entre ses
mains, en lui rappelant les textes applicables à la matière;

Par lettre recommandée avec avis de réception du 20
novembre 2009, la SA « Société Générale» déclarait entre les mains de
maître Jean-François AUBERT, ès qualités, une créance chirographaire
de 15.039,90 euros au titre d’un prêt professionnel consenti
personnellement à Jean-Christophe QUlRET.

Par exploit du 4 février 2010, la SA « Société Générale » a
dénoncé à maître Jean-François AUBERT, ès qualités, l’assignation du
3 décembre 2007 et l’a appelé en intervention forcée dans cette instance
aux fins de fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de
Jean-Christophe QUlRET.

Par jugement du 31 janvier 2011, le Tribunal de Commerce
d’Avignon, rejetant le surplus des demandes, a condanmé les époux
QUlRET aux dépens, sans faire application des dispositions de l’article
700 du code de procédure civile, et les a condamné au paiement de la
somme de 119.023,97 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 4,25
à compter du Il octobre 2007.

Les époux QUIRET ont relevé appel de ce jugement pour

 

voir déclarer la SA « Société Générale» irrecevable en son action dirigée
contre Jean-Christophe QUIRET ;

 

fixer à 119.023,97 euros le préjudice de Sabine DEGIOANNI épouse
QUIRET, résultant du défaut de déclaration de la créance au passif de
la liquidation judiciaire de son époux, et dire que sa créance sera
judiciairement compensée avec celle de la banque;

condamner la SA « Société Générale» aux dépens.

Maître Jean-François AUBERT, ès qualités, a formé appel incident pour voir:

– déclarer la SA « Société Générale» forclose pour n’avoir pas procédé
à la déclaration de créance afférente au cautionnement litigieux au
passif de la liquidation judiciaire de Jean-Christophe QUIRET ;

– en conséquence débouter la SA « Société Générale» de ses demandes

à l’encontre de Jean-Christophe QUlRET et constater que le tribunal
a statué ultra petita en violation des dispositions applicables à la
procédure collective en matière de suspension des poursuites et d’arrêt
du cours des intérêts légaux et conventionnels .

– condamner la SA « Société Générale» aux dépens et à lui payer 1.000

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La SA « Société Générale» demande à la Cour de débouter

Maître Jean-François AUBERT, ès qualités, et les époux QUlRET de
leurs prétentions et de :

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qui
concerne Jean-Christophe QUIRET à fixer seulement la créance de la
« Société Générale» au passif de Jean-Christophe QUlRET, ès
qualités de caution de la SA.r.1. « Ambulances des Fontaines », à titre
privilégié et nanti;

dire en tout état de cause, au visa de l’article L.622-26 du code de

commerce, que sa créance à hauteur de 119.023,97 euros, outre
intérêts au taux contractuel de 4,25 , n’est pas éteinte;

condamner les époux QUlRET aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la
décision déférée et aux conclusions visées supra.

DISCUSSION

Attendu qu’il ne ressort pas des pièces de la procédure de
moyen d’irrecevabilité des appels que la Cour devrait relever d’office, et
les parties n’élèvent aucune discussion sur ce point;

Sur la recevabilité de l’action dirigée contre Jean-Christophe
QUlRET:

Attendu que maître Jean-François AUBERT, ès qualités,
relève exactement que, dès lors qu’il avait été appelé en reprise d’instance
aux fins de fixation de la créance de la SA « Société Générale» au passif
du redressement judiciaire de Jean-Christophe QUlRET, conformément
aux dispositions combinées des articles L.622-21 et L.622-22 du code de
commerce, le Tribunal de Commerce ne pouvait, sans excéder les limites
de sa saisine, entrer en voie de condamnation à l’encontre de ce débiteur;

Attendu que d’autre part, maître Jean-François AUBERT,
ès qualités, oppose exactement à la SA « Société Générale» que la reprise
d’instance aux fins de constatation et de fixation de la créance n’est
possible qu’après que le créancier poursuivant ait déclaré sa créance entre
les mains du mandataire judiciaire désigné dans la procédure collective:

Attendu qu’en effet il importe peu qu’après avoir déclaré sa
créance auprès du mandataire judiciaire de la SARL « Ambulances des
Fontaines », la SA « Société Générale» ait conservé son action contre la
caution, puisque, dès lors que cette dernière a fait à son tour l’objet d’une
procédure collective, l’action a été interrompue à son égard jusqu’à ce que
la créancière ait déclaré sa créance entre les mains du mandataire
judiciaire puis appelé celui-ci au procès;

Or attendu que si la SA « Société Générale» a bien assigné
en reprise d’instance maître J ean- François AUBERT, ès qualités, aux fins
de fixation de la créance au passif de la procédure collective de Jean-
Christophe Q UIRET, elle n’a pas déclaré cette créance au passif de Jean-
Christophe QUIRET et elle soutient à tort que « cette assignation vaut en
tan
t que de besoin déclaration de créance )) ;

Attendu que pour autant le moyen tend à contester la
régularité de la reprise de l’action à l’égard de Jean-Christophe QUIRET,
de sorte qu’il ne peut pas s’agir d’une défense au fond, mais d’une fin de
non-recevoir, comme le soutiennent les époux QUlRET, et, en
l’admettant, la cour ne saurait examiner le fond à son égard, sans
commettre un excès de pouvoir;

 

Attendu qu’il s’ensuit que la Cour ne peut se prononcer sur,
l’ éventuelle forclusion de la SA « Société Générale » pour déclarer sa
créance, ni débouter la banque de sa demande en fixation de créance, mais
doit seulement déclarer celle-ci irrecevable en son action dirigée contre
cette caution;

Sur l’action dirigée contre Sabine DEGIOANNI épouse QUIRET :

Attendu que Sabine DEGIOANNI épouse QUIRET oppose
à la SA « Société Générale » la perte, par son fait, de son recours
subrogatoire contre le cofidéjusseur qui lui porterait préjudice, d’une part,
en ce qu’elle ne peut pas bénéficier de la participation à la distribution des
dividendes, d’autre part, en ce qu’elle se heurterait à l’impossibilité de
recouvrer, dans le cadre des dispositions de l’article L.643-11 du code de
commerce, un droit de poursuite individuelle en cas de clôture pour
insuffisance d’actif, faute d’avoir déclaré la créance à titre personnel;

Attendu que s’agissant du recours personnel de la caution
contre son cofidéjusseur, en cas de clôture pour insuffisance d’actif de la
procédure de liquidation judiciaire de ce dernier, dés lors que le défaut de
déclaration de la créance empêche seulement la co-obligée de participer
aux distributions et n’emporte pas extinction de la créance, cette dernière
retrouvera son droit de poursuite individuelle en application de l’article
L.643-11 du code de commerce, si elle justifie avoir payé la part du
cofidéjusseur ;

Mais attendu que s’agissant de l’exercice de son recours
subrogatoire, en cas de paiement du créancier, le défaut de déclaration de
la créance de la SA « Société Générale» au passif de Jean-Christophe
QUIRET, prive Sabine DEGIOANNI de la possibilité de voir réduire le
montant de sa dette des sommes qui pourraient être distribuées dans le
cadre de la procédure collective, puisque contrairement aux affirmations
de la banque, cette dernière n’a pas déclaré sa créance;

Attendu qu’il en résulte que la caution défenderesse peut
prétendre être déchargée de son propre engagement dans la limite du
préjudice que lui a causé la faute de la SA « Société Générale » ;

Mais attendu que si la SA « Société Générale» n’offre pas
de prouver que ce défaut de déclaration de sa créance ne serait pas
préjudiciable, le préjudice de Sabine DEGIOANNI ne saurait en tout état
de cause excéder la part de Jean-Christophe QUlRET, soit la moitié de la
dette dont le montant est justifié par la banque et est reconnu par la
défenderesse ;

Attendu que Sabine DEGIOANNI épouse QUI RET sera
donc condamnée à payer à la SA « Société Générale» la somme principale
de 59.511,99 euros, outre les intérêts de cette somme au taux de 4,25
à compter du Il octobre 2007 ;

Sur les frais de l’instance:

Attendu que dans la mesure où la SA « Société Générale»
et Sabine DEGIOANNI épouse QUlRET succombent partiellement dans
leurs prétentions, il sera fait masse des dépens de première instance et
d’appel afin qu’elles les supportent par moitié entre elles;

Page 7
Attendu qu’il n’y a pas lieu en équité de faire application
des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de
quiconque ;

* * *

PAR CES MOTIFS:

La Cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Reçoit les appels en la forme.

Au fond, infirmant le jugement déféré,

Déclare l’action de la SA « Société Générale» irrecevable
à l’encontre de Jean-Christophe QUIRET ;

Dit n’y a avoir lieu en conséquence de se prononcer sur la
forclusion encourue par la SA « Société Générale» quant à la possibilité
de déclarer sa créance ;

Et faisant droit à l’exception de perte du droit de
subrogation opposée par Sabine DEGIOANNI épouse QUIRET, dit que
celle-ci sera déchargée de la moitié de la dette ;

Condamne en conséquence Sabine DEGIOANNI épouse
QUIRET à payer à la SA « Société Générale» la somme principale de
59.511,99 euros, avec intérêts au taux de 4,25  à compter du Il octobre
2007.

Donne acte à la SA « Société Générale» de ce que le surplus
de sa créance sur la SA.r.l. «Ambulances des Fontaines» n’est pas éteint.

F ait masse des dépens de première instance et d’appel et dit
qu’il seront supportés par moitié entre la SA « Société Générale », d’une
part, et Sabine DEGIOANNI épouse QUIRET, d’autre part, sans qu’il y
ait lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de
procédure civile au profit de quiconque.

Dit que les avocats et anciens avoués de la cause qui en ont
fait la demande, pourront recouvrer contre ces parties ceux des dépens
dont ils auront fait l’avance sans en recevoir provision, sauf la
compensation qui leur serait opposée, conformément aux dispositions de
l’article 699 du code de procédure civile.

La minute du présent arrêt a été signée par Monsieur
FILHOUSE, président, et par Madame Stéphanie RODRIGUEZ, greffière
présente lors de son prononcé.

 

 

 

 

 

 

LE PRÉSIDENT