CA NIMES 1ère Chambre A 03/09/2015 ((R.G : 14/02047 1 ère chambre A) – LE COMMANDEMENT VALANT SAISIE – IMMOBILIERE N’INTERROMPT PAS LA PRESCRIPTION BIENNALE DES CREDITS IMMOBILIERS SI LE JUGEMENT D’ORIENTATION N’A PAS ETE SIGNIFIE ET N’A PAS ETE PUBLIE

CA NIMES 1ère Chambre A 03/09/2015 ((R.G : 14/02047 1 ère chambre A) – LE COMMANDEMENT VALANT SAISIE – IMMOBILIERE N’INTERROMPT PAS LA PRESCRIPTION BIENNALE DES CREDITS IMMOBILIERS SI LE JUGEMENT D’ORIENTATION N’A PAS ETE SIGNIFIE ET N’A PAS ETE PUBLIE

C’est au visa des articles R.321-10 du code des procédures civiles d’exécution, 2234 et 2243 du code civil, 410 du code de procédure civile et L137-2 du code de la consommation, que Maître JF CECCALDI a fait juger par la Cour d’Appel de Nîmes, le 3 septembre 2015 (R.G : 14/02047 1 ère chambre A) que la procédure de saisie immobilière, initiée par le CREDIT AGRICOLE en recouvrement d’un prêt de 233 690,87 euros, était prescrite et irrecevable .

Après avoir prononcé la déchéance du terme le 30 septembre 2009, la banque avait fait délivrer le 12 avril 2010 un commandement aux fins de saisie immobilière, en vue du paiement de la somme de 233 690,87 euros.

Toujours à l’initiative de Me JF CECCALDI, par jugement du 14 avril 2011, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Nîmes avait prononcé , de, la nullité de la copie exécutoire de l’acte du 9 mars 2006 servant de fondement aux poursuites et avait annulé celles-ci.

Pour parvenir à l’obtention du titre exécutoire, qu’elle avait perdu, la banque avait à nouveau assigné les emprunteurs, le 7 mai 2013 devant le Tribunal de Grande Instance de Nîmes.

Cette juridiction les déboutait de l’exception de prescription qu’ils soulevaient en retenant que le commandement valant saisie immobilière du 12 avril 2010, avait interrompu le délai de prescription biennale, de l’article L.137-2 du Code la Consommation .

Dans le cadre de l’appel qu’ils avaient formé contre cette décision les emprunteurs faisaient plaider que contrairement à ce qu’avait décidé le Tribunal, le commandement valant saisie devait être tenu pour nul et de nul effet, parce qu’un jugement constatant la vente n’avait pas été publié dans les deux ans de sa délivrance, soit au plus tard le 12 avril 2012.

La banque répliquait que son action n’était pas prescrite car, dans le délai de deux ans suivant le 19 juin 2008, date d’effet de l’article 26-II de la loi du 17 juin 2008, elle avait bien fait délivrer un commandement aux fins de saisie vente interruptif de prescription et que par application de l’article 2231 du code civil, l’interruption efface le délai acquis et fait courir un nouveau délai même durée que l’ancien.

Elle faisait aussi valoir, qu’elle avait ensuite fait délivrer une assignation le 9 août 2010, et qu’un jugement avait été rendu le 14 avril 2011.

Ce jugement aurait eu pour effet de maintenir l’effet interruptif jusqu’à la date de son prononcé.

La Cour d’Appel n’a pas suivi la banque et a jugé que son action était enfermée dans le délai de prescription biennale de deux ans de l’article L137-2 du code de la consommation .

La Cour d’Appel a retenu que le délai de prescription ayant commencé à courir le 10 mai 2009, date de la première échéance impayée non régularisée, que le commandement du 12 avril 2010 avait cessé de produire ses effets le 10 juin 2012 et que l’assignation du 9 août 2010, ayant interrompu la prescription, faisait courir un nouveau délai de deux ans, expirant le 9 août 2012, l’action de la banque engagée par une assignation délivrée le 7 mai 2013 est donc prescrite.

L’on comprend donc quel a été le raisonnement de la Cour d’Appel, qui au demeurant est parfait .

Elle a estimé que ni l’une, ni l’autre des deux parties ne pouvait se prévaloir du contenu du jugement du 14 avril 2011, qui n’avait pas été signifié et pas publié au fichier immobilier.

Partant de là elle a jugé que la banque ne pouvait se prévaloir du maintien de l’effet interruptif de l’assignation délivré 12 avril 2010, jusqu’au prononcé de celui-ci.

Ceci est parfaitement jugé et s’inscrit dans la ligne de l’arrêt du 2 avril 2014 (n°13-19935) de la Cour de Cassation, lequel, avait estimé qu’en dépit de l’expiration du délai de péremption, les effets du commandement persistaient jusqu’à la date du jugement l’ayant validé.

Dans ce cas d’espèce, deux facteurs militaient dans le sens de la prescription, le jugement d’orientation n’avait pas validé le commandement et il n’avait pas été signifié .