CA Nîmes 22 janvier 2008 RG : 05/00515 Banque CHAIX – Réformation jugement TGI Nîmes le prêteur n’engage pas sa responsabilité vis à vis d’UN EMPRUNTEUR AVERTI en ne lui conseillant pas d’adhérer à un contrat d’assurance décès – invalidité collectif

CA Nîmes 22 janvier 2008 RG : 05/00515 Réformation jugement TGI Nîmes le prêteur n’engage pas sa responsabilité vis à vis d’un EMPRUNTEUR AVERTI en ne lui conseillant pas d’adhérer à un contrat d’assurance décès – invalidité collectif

Dans un arrêt du 22 janvier 2008, la Cour d’Appel de Nîmes a réformé un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nîmes qui avait fait droit à la demande d’un emprunteur qui se plaignait de ce qu’à l’occasion d’un emprunt immobilier le baquier ne lui ait pas conseillé d’adhérer à l’assurance collective décès invalidité .

Arrêt rendu par M. Jean-Gabriel FILHOUSE

Pour écarter la demande de l’emprunteur la Cour d’Appel va se référer ex nihilo, à la notion « d’assuré averti » qu’elle crée de toutes pièces .

Si l’on en croit la Cour d’Appel de Nîmes, le prêteur ne doit pas SYSTEMATIQUEMENT proposer l’adhésion à une assurance groupe .

Le fait que l’emprunteur ait une certaine expérience et ait déjà emprunté, ferait de celui – ci, un emprunteur ou un assuré averti, qui dédouanerait de toute obligation d’information et de conseils, le prêteur et son assureur .

« Attendu que par ailleurs, si le banquier qui est tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de son client peut être amené à attirer l’attention d’un cocontractant non averti sur l’intérêt qu’il aurait à contracter une assurance garantissant le remboursement total ou partiel des échéances du prêt en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité temporaire, il ne lui est pas fait obligation de conseiller systématiquement une telle assurance facultative »;

Si l’emprunteur avait osé le pourvoi devant la Cour de Cassation, la cassation était acquise , sur la base de l’arrêt du 2 mars 2007 de l’assemblée plenière de la cour de Cassation qui indique justement qu’en toutes circonstances, l’assureur ou son mandataire le banquier doivent proposer à l’emprunteur une assurance de groupe .

JF CECCALDI