CA Nîmes 25 novembre 2010, La clause résolutoire d’un contrat de prêt immobilier est abusive dès lors qu’elle permet au prêteur de mettre fin discrétionnairement au contrat à raison de manquements mineurs de l’emprunteur.

CA Nîmes 25 novembre 2010, La clause résolutoire d’un contrat de prêt immobilier est abusive dès lors qu’elle permet au prêteur de mettre fin discrétionnairement au contrat à raison de manquements mineurs de l’emprunteur.

  Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 465 Ko)

Par acte sous seings privés, une Banque avait accordé un crédit in fine d’un montant de 59 455, 12 euros , à une emprunteuse en vue de l’achat d’un appartement

Ce crédit in fine était garanti par la délégation d’une assurance vie et par une promesse d’hypothèque conventionnelle.

La Banque demanda l’autorisation d’inscrire une hypothèque conventionnelle sur un bien dont elle était propriétaire .

Devant la résistance de l’emprunteuse la banque la mettait en demeure, et dans un courrier postérieur lui notifiait la déchéance du terme .

Après avoir été condamnée par le 1 er juge, l’emprunteuse soutenait devant la Cour d’Appel l’irrégularité de l’article 4 du contrat de crédit au regard de l’article L312-1 du Code de la Consommation .

« La Cour d’Appel devait juger que l’article 4 du contrat de prêt qui prévoit l’exigibilité immédiate des sommes restant dues en cas de non paiement d’une échéance à bonne date et en cas de non respect de l’une quelconque des obligations résultant du contrat; qu’au titre des garantie si, il est prévu la souscription d’une assurance décès incapacité à hauteur de cent pour cent du prêt et«l’engagement de ne pas aliéner ni hypothéquer l’immeuble sauf à première demande et au profit de la Banque et en premier rang.

Cet engagement est une condition essentielle du crédit. Un refus de l’emprunteur autoriserait la banque à demander au tribunal d’ordonner l’inscription d’une hypothèqu judiciaire. »

Car si, est abusive la clause résolutoire permettant au prêteur de mettre fin discrétionnairement au contrat à raison de manquements mineurs de l’emprunteur;

Tel n’est pas le cas de l’inexécution d’une obligation essentielle,telle la constitution d’une sûreté réelle à laquelle les parties elles-mêmes ont donné cette qualification;