CA Nîmes 28 janvier 2016 – R.G : 14/05287 ..X… C/ SA CAISSE D’EPARGNE – Chambre Commerciale 2B – Sur la plaidoirie de Me JF CECCALDI, le 28 janvier 2016, la Cour d’Appel de Nîmes, a jugé que la banque ne pouvait se prévaloir des cautionnements en raison de leur caractère disproportionné.

CA Nîmes 28 janvier 2016 – R.G : 14/05287 ..X… C/ SA CAISSE D’EPARGNE  – Chambre Commerciale 2B

 Sur la plaidoirie de Me JF CECCALDI, le 28 janvier 2016, la Cour d’Appel de Nîmes, a jugé que la banque ne pouvait se prévaloir des cautionnements en raison de leur caractère disproportionné.

 

Avec le projet d’acquérir des salons de coiffure, des cautionnements importants avaient été donnés au profit de la CAISSE D’EPARGNE, pour des montants respectifs de 130 000 €, 97 500 € , 89 700 € et 37 750 € .

La société qu’elle avait créée dans cette optique a été placée en Liquidation Judiciaire, et sur les poursuites engagées à son encontre par la banque, le Tribunal de Commerce de Nîmes, la condamnait le 21 octobre 2014, au paiement de l’intégralité des sommes réclamées par celle-ci ;

Sur appel de cette décision, la caution invoquait les dispositions de l’article L.341-4 du Code de la Consommation, sur le cautionnement disproportionné.

Le prêteur, pour s’opposer aux moyens de l’appelante, se plaçait sur le terrain de la preuve, en estimant que celle – ci ne justifiait pas de la modicité de son patrimoine à la date des cautionnements, et surtout qu’il fallait tenir compte dans l’inventaire de celui-ci, des 4 fonds de commerce acquis avec les fonds empruntés.

La Cour a rappelé que, contrairement à ce qui est prétendu, les revenus escomptés de l’opération garantie ne pouvaient être pris en compte.

Que s’agissant de cautionnements solidaires, la caution est tenue au paiement intégral de la dette sans pouvoir opposer le bénéfice de discussion ou le bénéfice de division ;

La Cour d’Appel a aussi estimé que la banque ne pouvait ignorer le montant des encours tant de la société que de la caution, en sa qualité d’organisme de crédit ayant financé les différentes acquisitions.

La juridiction a aussi souligné que pour chaque engagement, la caution s’était engagée, en principal, intérêts et frais pour des sommes supérieures au montant des emprunts et donc de la valeur d’acquisitions des fonds de commerce , en l’absence de tout apport.

La preuve n’était pas rapportée que la caution disposerait aujourd’hui d’un patrimoine lui permettant de faire face à ses obligations;

Le caractère disproportionné des cautionnements a très logiquement été retenu, et prive la Caisse d’épargne de la possibilité de se prévaloir de ceux-ci.

C’est donc en s’inscrivant dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de Cassation, qui veut que ne soient pas pris en compte les revenus escomptés de l’opération financée que s’est inscrite la Cour d’Appel ;