CA Nîmes 3 juillet 2007 – L’assurance emprunteur ne peut avoir une durée plus longue que le crédit quelle garantit – le remboursement de l’emprunt supprime l’aléa

L’assurance emprunteur ne peut avoir une durée plus longue que le crédit quelle garantit , le remboursement de l’emprunt supprime l’aléa;

 Cour d’appel de Nîmes
 3 juillet 2007
RG n° 04/02468 

Le propre de l’assurance crédit est de couvrir un aléa, celui de l’assurance crédit de garantir l’aléa qui pèse sur les capacités de gain, et donc de remboursement, de l’emprunteur, lorsque, dans les conditions et les limites du contrat et des garanties souscrites, il est victime d’un risque de santé.

En l’espèce, la décision de l’emprunteur de vendre son fonds de commerce et de procéder au remboursement anticipé de l’emprunt ne constitue pas un aléa relevant de l’assurance. Par conséquent, l’initiative de l’emprunteur provoque la fin de l’assurance crédit, celle-ci ne pouvant durer plus longtemps que le crédit qui en est le support.