CA Nîmes 8 novembre 2011 RG 11/00044 Seul un licenciement permet d’invoquer la garantie perte d’emploi du contrat d’assurance emprunteur

CA Nîmes 8 novembre 2011 RG 11/00044 Seul un licenciement permet d’invoquer la garantie perte d’emploi du contrat d’assurance emprunteur

La cour d’appel de Nîmes a jugé qu’un emprunteur ayant quitté son travail à la suite d’une rupture conventionnelle ne pouvait pas mettre en jeu l’assurance perte d’emploi pour couvrir le remboursement de son prêt.

Cette assurance, souscrite avant la création de la rupture conventionnelle, suppose une perte d’emploi subie consécutive à un licenciement.  Seul ce cas ayant été prévu par le contrat

JF CECCALDI

Voir l’arrêt ci dessous :

Cour d’appel Nîmes
Chambre civile 2, section A

8 Novembre 2011

N° 11/00044

 

SA CNP ASSURANCES

Madame Christine R. épouse L., Monsieur Henri L.
R.G : 11/00044

TRIBUNAL D’INSTANCE DE NIMES

14 décembre 2010

SA CNP ASSURANCES

C/ R. L.

COUR D’APPEL DE NÎMES
 
CHAMBRE CIVILE
 
Chambre 2 A
 
ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2011

APPELANTE :

SA CNP ASSURANCES poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social

représentée par la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, avoués à la Cour

assistée de Me Geneviève REINHARD-DELRAN, avocat au barreau de NIMES

INTIMES :

Madame Christine R. épouse L.

née le 01 Janvier 1964 à ST AFRIQUE

représentée par la SCP TARDIEU Michel, avoués à la Cour

assistée de Me Michèle EL BAZ, avocat au barreau de NIMES

Monsieur Henri L.

né le 21 Avril 1968 à FONTENAY SOUS BOIS (94120)

représenté par la SCP TARDIEU Michel, avoués à la Cour

assisté de Me Michèle EL BAZ, avocat au barreau de NIMES

Statuant en application de l’article 905 du Code de Procédure Civile

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Marie-Agnès MICHEL, Conseiller, après rapport, a entendu les plaidoiries en application de l’article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Olivier THOMAS, Conseiller faisant fonction de Président

Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller

Mme Marie-Agnès MICHEL, Conseiller

GREFFIER :

Madame Patricia SIOURILAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

à l’audience publique du 22 Septembre 2011, où l’affaire a été mise en délibéré au 08 Novembre 2011

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel ;

ARRÊT :
 
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. Olivier THOMAS, Conseiller faisant fonction de Président, publiquement, le 08 Novembre 2011, date indiquée à l’issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour

* * *
 EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre d’un contrat de prêt immobilier d’un montant de 152.159 euro contracté par M. Henri L. et son épouse auprès du crédit foncier le 12 août 2003, M. L. a adhéré au contrat d’assurance groupe souscrit par le prêteur auprès de la CNP assurances, couvrant les risques suivants : décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité totale de travail et perte d’emploi.

Le 10 décembre 2008, M. L. a perdu son emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Par courrier du 20 novembre 2009 la compagnie d’assurances informait M. L. de son refus de prise en charge des mensualités du prix au titre de la garantie perte d’emploi.

Saisi par M. Henri L. et Mme Christine R. épouse L., par jugement du 14 décembre 2010, le tribunal d’instance de Nîmes a statué comme suit :

-dit que la garantie perte d’emploi figurant au contrat d’assurance du 27 août 2003 doit être appliquée par la défenderesse,

-condamne la CNP assurances à payer au requérant la somme de 4.931,12 euros au titre du remboursement des échéances du prêt immobilier du mois d’août 2009 au mois de février 2010 et 3.000 euro à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et ce, avec exécution provisoire.

Le 5 janvier 2011 la SA CNP assurances a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions en date du 19 juillet 2011, auxquelles il est expressément référé elle soutient que la rupture conventionnelle du contrat de travail ne rentre pas dans le cadre de la garantie perte d’emploi ni dans les conditions de cette même garantie. Elle demande à la cour de réformer le jugement attaqué et statuant à nouveau de :

– A titre principal, dire et juger que la perte d’emploi résultant de la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. L. ne permet pas la mise en oeuvre de la garantie litigieuse,

– à titre subsidiaire, dire et juger que la rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut donner lieu à prise en charge compte tenu de la clause d’exclusion et de la définition de la garantie,

-à titre infiniment subsidiaire, dire n’y avoir lieu à prise en charge faute pour M. L. de remplir les conditions de la garantie,

-par conséquent réformer la décision en ce qu’elle a condamné la CNP assurances à payer aux appelants la somme de 3.000 euro pour résistance abusive.

Dans leurs dernières conclusions du 13 avril 2011, auxquelles il est expressément référé, les époux L. font valoir que M. L. a perdu son emploi à la suite de la décision de son employeur, la rupture conventionnelle ne concernant que les conséquences de la rupture du contrat travail et non ses causes. Ils concluent à la confirmation du jugement référé, sauf à porter la condamnation à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive à 5.000 euro et sollicitent le paiement de la somme de 2.000 euro sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

La notice d’information sur le contrat d’assurance souscrit par Entenial auprès de la CNP assurances annexée au contrat de prêt immobilier signé par les époux L. le 28 août 2003 prévoit que la garantie perte d’emploi est due lorsque les conditions suivantes sont réunies :

‘- vous étiez en contrat de travail à durée indéterminée,

– vous êtes licencié,

– vous bénéficiez du revenu de remplacement’ par les ASSEDIC’.

En l’espèce il est constant que M. L., signataire d’un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juin 2008, a signé avec son employeur le 10 décembre 2008 une convention de rupture du contrat de travail à effet du 11 février 2009.

Ce mode de rupture du contrat de travail prévu par les 1237-11 et suivants du travail résulte de la loi du 25 juin 2008.

Le texte susvisé dispose que ‘l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement et de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties’.

Ladite convention est susceptible de rétractation dans le délai de 15 jours et sa validité est soumise à l’homologation de l’autorité administrative.

Il est rappelé que tout contrat d’assurance a pour objet de garantir un risque susceptible de survenir indépendant de la volonté des parties. La garantie perte d’emploi a pour objet de garantir l’aléa résultant de la perte d’emploi pour le salarié. Or, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne résulte pas de la seule décision de l’employeur comme c’est le cas dans un licenciement, mais suppose un accord de l’employeur et du salarié.

Il ne peut être valablement soutenu que la rupture du contrat de travail ne résulte pas d’un accord négocié mais de l’homologation par l’autorité administrative, alors que le contrôle de l’administration a pour but de s’assurer du respect des conditions légales : liberté des consentements, respect des règles relatives à l’assistance des parties, au droit de rétraction ou au montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et non de remettre en cause l’accord sur le principe de la rupture, d’autant que l’homologation peut être tacite.

Ce dispositif n’existait pas à la date de la signature du contrat d’assurance litigieux et ne peut donc figurer dans les clauses d’exclusion de la garantie, certes limitatives. Cependant, il est prévu que la garantie n’est pas due en cas de rupture du contrat de travail résultant d’un accord négocié avec l’employeur.

Dans ces conditions, le caractère primordialement consensuel de la rupture conventionnelle du contrat de travail exclut la mise en oeuvre de la garantie d’assurance perte d’emploi qui suppose une perte d’emploi subie par le salarié consécutive à un licenciement, seul cas de mise en oeuvre de la garantie prévue par le contrat.

En conséquence, le jugement entrepris sera réformé dans l’ensemble de ses dispositions.

Les intimés qui succombent supporteront les dépens.
PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, en matière civile et en dernier ressort,

Réforme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

Déboute M. Henri L. et Mme Christine R. épouse L. de l’ensemble de leurs demandes,

Les condamne aux dépens de première instance et d’appel, ceux d’appel distraits au profit de la SCP GUIZARD SERVAIS, avoués, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Arrêt signé par M. THOMAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame SIOURILAS, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,