CA NÎMES CH COMMERCIALE 2 B ARRÊT DU 16 MAI 2013 R.G : 11/05556 Par cet arrêt la Cour d’Appel de Nîmes a jugé que faute de pouvoir justifier d’une convention sur la quelle soit mentionné le TEG et le montant des commissions facturées au client, la banque était irrecevable à réclamer le montant de ceux – ci

R.G : 11/05556  BB/PS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 8 décembre 2011

CABASSUD C/ ROUSSEL SA SOCIETE GENERALE

APPELANT:

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE COMMERCIALE

Chambre 2 B

ARRÊT DU 16 MAI 2013

Monsieur Philippe CABASSUD

Route de Sauveterre

La Grande Meynargue

30400 VILLENEUVE LES A VIGNON

Rep/assistant ; la SCP POMIES-RICHAUD VAJOU DISSOUTE

REPRESENTEE PAR SES CO LIQUIDATEURS ME G.POMIES

RICHAUD ETME E. VAJOU, Plaidant/Postulant (avocats au barreau de

NIMES)

INTIMÉS:

Maître Be:r111ard ROUSSEL

pris en sa qll!alité de mandataire judiciaire à fa procédure de

sauvegarde de Mr PliiUppe CABASSUD

850 Rue Etienne Lenoir

CS 91053

30906 NIMES CEDEX 2

Rep/assistant: la SCP CURAT JARRICOT, Plaidant!Postulant (avocats

au barreau de NIMES)

SA SOCIETE GENERALE

RCS PARIS n° 552 120 222

Prise en la personne de son Président du Conseil d ‘Administration

en exercice domicilié er1 cette q11alité audit siège social

29 Boulevard Haussmann

75009 PARIS

Rep/assistant : la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES,

Plaidant – Postulant (avocats au barreau de NIMES)

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 21Février2013

COMPOSITION DE LA ÇOUR LORS DES DÉBATS:

Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller, a entendu les plaidoiries en

application de!’ article 786 du code de procédure civile, sans opposition

des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré .

. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Jean-Gabriel FILHOUSE, Président

Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller

M. Jean-Noël GAGNAUX, Conseiller

GREFFIER:

Madame Patricia SIOURILAS, Greffier, lors des débats et du prononcé

de la décision

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS:

à l’audience publique du 04 Mars 2013, où l’affaire a été mise en

délibéré au 02 Mai 2013, prorogé au 16 mai 2013,

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à

disposition au greffe de la cour d’appel ;

ARRÊT:

Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. Jean-Gabriel FILHOUSE,

Président, publiquement, le 16 Mai 2013, par mise à disposition au

greffe de la Cour

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES:

Vu 1′ assignation délivrée le 18 août 20 l 0 à M. Philippe Cabas sud,

exploitant un fonds de commerce de restaurant à Villeneuve-les-Avignon

(30400), devant le tribunal de commerce de Nîmes, par la SA Société

Générale, qui sollicitait notamment :

– sa condamnation à lui payer la somme de 47.744,60€, montant du solde

débiteur de son compte courant professionnel n°0022100020357970

arrêté au 16 juillet 2010, avec intérêts au taux légal depuis cette date, et

capitalisation des intérêts de retard par application de l’article 1154 du

code civil,

– sa condamnation aux dépens et à lui payer une somme de 1.000,00 €par

application del’ article 700 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 18 juillet 2011 à Me

Bernard Roussel, mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de

M. Philippe Cabassud, ouverte par jugement du tribunal de commerce de

Nîmes en date du 22 avril 2011, afin de voir fixer la créance de la SA

Société Générale à la somme de 47.981,91 € au passif de ce débiteur, à

titre chirographaire, outre intérêts de retard au taux légal, capitalisés

annuellement, et la somme de 1.500,00 €par application de l’article 700

du code de procédure civile ;

Vu la décision réputée contradictoire en date du 8 décembre 2011, de

cette juridiction qui a, notamment :

– débouté M. Philippe Cabassud de sa demande d’expertise,

– fixé la créance de la SA Société Générale au passif de M. Philippe

Cabassud, en sauvegarde, à la somme de 47.744,60 €, arrêtée selon

décompte en date du 16 juillet 2010, avec intérêts au taux légal depuis

cette date,

· dit n’y avoir lieu à application de l’article 1154 du code civil ni de

l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté les autres demandes des parties et condrum1é M. Philippe

Cabassud aux dépens ;

Vu l’appel de cette décision interjeté le 16 décembre 2011 par M.

Philippe Cabassud ;

Vu les dernières conclusions déposées au greffe de la cour le 4 juin 2012

et signifiées à ses adversaires le même jour, auxquelles est joint un

bordereau récapitulatif des pièces communiquées, dans lesquelles M.

Philippe Cabassud sollicite notamment :

– au visa de l’article 1907 du code civil, la nullité de la stipulation

d’intérêts sur le solde débiteur de son compte courant, en l’absence de

convention écrite préalable,

– que soit constatée l’inexactitude du calcul du taux effectif global, faute

de tenir compte du montant des commissions d’intervention,

– que soit ordonné à la banque de présenter un nouveau calcul de sa

créance, expurgeant l’ensemble des commissions, frais facturés et agios,

– le rejet de toutes les demandes de la SA Société Générale,

– la désignation d’un expe1ijudiciaire au visa des articles 145 du code d(

procédure civile, 1906, 1907, 1134, 113 5 et 6 du code civil, ainsi que des

articles L.313-1, L.313-2, R.313-1 à R.313-5 du code de la

consommation, et de l’article 2 du décret du 4 septembre 1985, afin qu’il

recherche si les tarifications bancaires modifiées ont été portées à la

connaissance de M. Cabassud avant toute facturation, procéder à la

vérification des frais facturés et rétablir les tarifs applicables, s’ils sont

applicables, vérifier si les plafonnements légaux des frais ont été

respectés, l’assiette des commissions de mouvement et leur adéquation

avec les contrats, vérifier le décompte des commissions, rechercher si les

dates de valeur ont été respectées, établir l’échelle d’intérêts, de dire mois

par mois quel était le niveau moyen de découvert atteint, sous forme

graphique, vérifier le respect des règles de l’usure, notamment, pour

recalculer la créance de la banque en fonction de cette étude,

– la condamnation de la SA Société Générale aux dépens ;

Vu les dernières conclusions déposées au greffe de la cour le 25 avril

2012 et signifiées à ses adversaires le 24 avril précédent, auxquelles est

joint un bordereau récapitulatif des pièces communiquées, dans lesquelles

la SA Société Générale demande notamment la confirmation de la

décision entreprise, sauf à y ajouter la capitalisation des intérêts de retard

par application de l’article 1154 du code civil, et la condamnation de M.

Philippe Cabassud à lui payer une somme de 1.500,00 € en application

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions déposées le 27 mars 2012 au greffe la cour

et signifiées à ses adversaires le même jour, dans lesquelles Me Bernard

Roussel, agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de

sauvegarde de M. Philippe Cabassud, déclare s’en rapporter à justice sur

le litige entre les parties et demande la condamnation de la partie

succombante à lui payer la somme de 500,00 €par application de l’article

700 du code de procédure civile ;

Vu la communication de l’affaire au procureur général près la cour

d’appel de Nîmes qui l’a visée sans avis le 24 janvier 2013 ;

Vu !’ordonnance de clôture prononcée le 21 février 2013 ;

Vu les écritures des parties auxquelles il y a lieu de se référer pour une

p!us ample relation des faits, de la procédure et des moyens de cellesc1

;

SUR CE:

SUR LA PROCÉDURE :

Attendu que la recevabilité de l’appel principal n’est ni contestée ni

contestable au vu des pièces produites ; qu’il en est de même pour l’appel

incident;

Attendu que la procédure apparaît régulière en l’état de l’intervention de

Me Bernard Roussel, mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde

de M. Philippe Cabassud, ouverte par jugement du tribunal de commerce

de Nîmes le 22 avril 2011 et de la déclaration par la SA Société Générale

de sa créance au passif de M. Cabassud, par lettre recommandée avec

accusé de réception adressée à Me Roussel, ès-qualités, le 16 mai 2011,

pour la somme de 47.891,91 ۈ titre chirographaire, concernant son

compte à vue professionnel ; que la validité de cette déclaration de

créance n’est pas particulièrement contestée et que la SA Société

Générale sollicite désormais la fixation de sa créance au passif de M.

Cabassud, uniquement ;

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE :

Attendu que M. Philippe Cabassud verse aux débats la convention de

compte courant individuel n°00221000505551382, datée du 13 juillet

2005, non signée et qui ne concerne en rien le présent litige, lequel ne

porte que sur la réclamation par la SA Société Générale du solde débiteur,

après sa clôture le 15 septembre 2009 du compte courant professionnel

n°00221000020357970, dont les conditions particulières sont produites

aux débats par la banque (pièce n°l) ;

Que ce compte courant professionnel était destiné au fonctionnement du

restaurant-traiteur Le Castel à Villeneuve les Avignon (30400), exploité

à titre personnel par M. Philippe Cabassud ;

Que comme le soutient ce dernier, les conditions particulières de cette

convention de compte signée le 13 janvier 2004 (pièce n°!), ne

comportent l’indication d’aucun découvert en compte autorisé, la

stipulation d’aucun intérêt conventionnel ni l’indication d’aucun taux

effectif global applicable à un intérêt perçu en cas de découvert en

compte, autorisé ou non, pas plus qu’elles ne prévoient l’existence et le

montant de commissions quelconques perçues par la banque, à quelque

titre que ce soit ;

Qu’elles renvoient, en page 4, à la passation d’une convention de

trésorerie courante par un contrat distinct, qui n’est ni versée aux débats

ni même alléguée quant à son contenu, ainsi qu’aux conditions générales

de fonctionnement du compte courant professionnel et des produits et

services souscrits le même jour, aux conditions appliquées aux opérations

bancaires de la clientèle commerciale, ainsi qu’au contrat « signature pro »

auquel M. Cabassud déclarait alors adhérer (page 9) ;

Que cependant aucun de ces divers documents contractuels, pas plus que

les tarifs de la banque en vigueur de 2004 à 2009, ne sont versés aux

débats par les parties, alors que M. Cabassud conteste devoir payer tout

intérêt sur le montant des découverts enregistrés sur son compte courant

ainsi que toutes les commissions qui y ont été perçues par la SA Société

Générale;

Que celle-ci soutient en réponse qu’il est censé avoir accepté les intérêt

conventionnels et le taux effectif global, ainsi que les cmmnissions

prélevées, lorsqu’il a reçu les relevés de compte périodiques mentionnant

le montant de ces sommes et des taux pratiqués ;

Mais attendu que M. Cabassud répond qu’il n’a jamais reconnu avoir reçu

ces divers relevés périodiques et relève que ceux-ci ne sont pas non plus

versés aux débats, seul un décompte récapitulatif du fonctionnement de

ce compte étant produit ;

Que ce dernier point est partiellement inexact, étant toutefois relevé que

la banque ne produit (pièce n°2) qu’une partie des relevés de compte

établis au nom de son client « Le Castel », Mr Cabassud, sous forme de

duplicata, mais uniquement pour la période du 16 juin au 30 septembre

2009, alors que sa demande porte sur le paiement du solde débiteur d’un

compte courant ayant fonctionné depuis janvier 2004 ;

Qu’en cet état il n’est pas justifié de la conclusion entre la banque et son

client d’une convention de découvert en compte courant, de la stipulation

d’intérêts à un taux conventionnel en ce cas, ni de son engagement

contractuel au paiement de commissions ou frais bancaires quelconques

dus à la banque en fonction de la survenance de certains événements lors

du fonctionnement de ce compte courant ;

Que par contre la banque est fondée à solliciter la fixation du montant de

sa créance pour toutes les sommes prêtées en principal, par facilité de

caisse, à M. Cabassud, que celui-ci ne lui a pas remboursées et qui

figurent au débit de ce compte courant, après déduction des intérêts

conventionnels, commissions et frais divers indus, jusqu’à la clôture de

ce compte, survenue le 25 septembre 2009, selon la lettre recommandée

· avec accusé de réception adressée à M, Cabassud pour l’en informer ce

jour-là (pièce n°4) ; que les intérêts de retard au taux légal doivent être

substitués sur les soldes débiteurs successifs du compte courant et doivent

être aussi appliqués sur Ia somme restant due, à compter du 3 octobre

2009, terme du délai de 8 jours accordé à M. Cabassud pour payer le

solde débiteur de son compte courant clôturé dans la lettre recommandée

avec accusé de réception en date du 25 septembre 2009, valant mise en

demeure;

Qu’il est aussi produit un relevé incomplet des opérations du compte

courant professionnel collationnées par la société civile Morel-Sinico,

expert-comptable à Roquemaure (30150), par M. Cabassud (pièce n°2),

dont l’exactitude n’est pas particulièrement contestée par la SA Société

Générale, ne concernant que les périodes allant du :

– 13 janvier au 31 décembre 2004,

– 31 mars 2007 au 15 juin 2007,

– l » janvier 2008 au 30 août 2008 ;

Qu’en cet état la cour ne peut procéder elle-même au décompte de la

créance de la SA Société Générale, faute de disposer de tous les éléments

historiques de ce compte courant, nécessaires pour procéder au calcul des

sommes dues ;

Qu’il convient donc de renvoyer les parties devant le magistrat de la mise

en état et de leur enjoindre de :

– verser aux débats l’intégralité de l’historique des opérations passées sur

ce compte courant depuis le 13 janvier 2004 jusqu’au 25 septembre 2009,

date de sa clôture,

– proposer chacune dans ses conclusions un décompte rectifié de la

créance de la SA Société Générale, après déduction des agios,

conunissions et frais divers perçus indûment sur celui-ci pendant cette

période par la banque, et rajout des intérêts au taux légal sur les soldes

débiteurs successifs du compte courant, ainsi soumis au débat

contradictoire des parties ;

SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ET LES DÉPENS :

Attendu qu’il y a lieu de réserver en fin d’instance tous autres droits et

moyens des parties ainsi que les dépens ;

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

Statuant, publiquement par arrêt contradictoire, après communication au Ministère Public,

Vu les articles , 8, 9, et 11 du code de pirocédunre civile,

Vu les articles 1134, 1135, 1153, 1315, 19115 et 1907 du Code civil,

Vu, les articles L,313-1 et L.313-2 du Code de la consommation ,

Reçoit les appels en la forme,

Donne acte à Me Bernard Roussel, pris en sa qualité de mandataire

jundiciaire à la prncédunre de sauvegarde de M. Philippe Cabassud, de

son intervention volontaire et de ce qu’il s’en rapporte à la justice pour

la fixation de la créance de la SA Société Générale au passif du

débiteur ;

Dit et Juge que la SA Société Générale ne rapporte pas la preuve

d ‘une convention de découvert en compte courant, ni de la stipulation d’intérêts conventionnels en contrepartie,

avec mention et calcul d’un taux effectif global, sur les sommes ainsi prêtées à M. Philippe

Cabassnd, pas plus qu’elle ne prouve l’existence d ‘une convention

prévoyant le montant des Commissions et frais divers prélevés sur ce

compte Courant professionnel n°00221000020357970;

Dit et juge qu’en conséquence que la créance de la banque doit être fixée

en fonction du montant en principal des sommes prêtées à M.

Philippe Cabassud, non remboursées, entre le 13 janvier 2004 et le 25

septembre 2009, date de clôture du compte courant, avec intérêts de

retard au taux légal sur les soldes débiteurs successifs puis sur le solde après

clôture à compter du 3 octobre 2009 ;

Avant dire droit sur le surplus des demandes :

Ordonne le renvoi des parties devant le magistrat de la mise en état

à l’audience du jeudi 5 septembre 2013 et enjoint aux parties de :

-verser aux débats l’intégralité de l’historique des opérations passées

sur ce compte courant depuis le 13 janvier 2004 jusqu’au 25

septembre 2009, date de sa clôture,

– proposer, chacune dans ses conclusions, un décompte rectifié de la

créance de la SA Société Générale, après déduction des agios,

commissions et frais divers perçus indûment sur celui-ci pendant

cette période par la banque et rajout des intérêts au taux légal sur les

soldes débiteurs successifs du compte courant, ainsi soumis au débat

contradictoire des parties ;

Réserve tous autres droits et moyens des parties, ainsi que les

dépens;

Arrêt signé par M. FILHOUSE, Président et par Madame

SIOURILAS, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT