CA PARIS 27 mars 2007 n° RG: 06/01386 Une banque, ayant consenti un prêt à une entreprise mise en redressement judiciaire, ne saurait être admise à déclarer au passif les intérêts à échoir après le jugement d’ouverture de cette procédure collective puisque la déclaration de créance n’a été faite que pour le montant dû à la date de ce jugement sans aucune mention des intérêts à échoir. Au surplus, le décompte de cette somme joint à la déclaration, qui y renvoie, se borne à indiquer les intérêts et frais jusqu’à parfait règlement sans préciser le taux ni le mode de calcul des intérêts dont le cours n’était pas arrêté

CA PARIS 27 mars 2007  n° RG: 06/01386   Une banque, ayant consenti un prêt à une entreprise mise en redressement judiciaire, ne saurait être admise à déclarer au passif les intérêts à échoir après le jugement d’ouverture de cette procédure collective puisque la déclaration de créance n’a été faite que pour le montant dû à la date de ce jugement sans aucune mention des intérêts à échoir. Au surplus, le décompte de cette somme joint à la déclaration, qui y renvoie, se borne à indiquer les intérêts et frais jusqu’à parfait règlement sans préciser le taux ni le mode de calcul des intérêts dont le cours n’était pas arrêté 

 LES FAITS 

La Société Générale avait consenti un prêt à une société de transports de 1.530.000 euros, d’une durée de 15 ans, stipulé remboursable in fine moyennant un taux d’intérêt nominal de 6,05% et un taux effectif global de 6,75% l’an, selon échéances trimestrielles de 25.804,17 euros, la première échéance étant fixée au 1er novembre 2002 ;

La société emprunteuse, qui avait cessé de régler les échéances du prêt, a été placée en redressement judiciaire .

Par lettre RAR la Société Générale, représentée selon les mentions de la lettre recommandée du 14 mai 2004 par le contrôleur des risques de l’agence centrale de Paris, a déclaré à cette date une créance chirographaire de 1.708.893,96 euros ;

La Cour d’appel de Paris a jugé que la Société Générale ne pouvait être admise au passif du redressement judiciaire, pour les intérêts à échoir, car la déclaration de créance n’avait été faite que pour le montant dû, à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective,  sans aucune mention des intérêts à échoir esi ve n’est  « intérêts et frais jusqu’à parfait règlement : mémoire » sans préciser le taux ni le mode de calcul des intérêts dont le cours n’était pas arrêté ;

Considérant, en troisième lieu, que le contrat de prêt stipule (article 13.3) que l’exigibilité anticipée entraînera « la mise à la charge du client d’une indemnité, comprise dans le solde de résiliation, égale à 6 mois d’intérêts calculés sur le montant du principal restant dû à la date d’envoi de la lettre recommandée susvisée ;

COMMENTAIRE Me JF CECCALDI :

Décisioon logique dans la mesure ou les intérêts à échoir ne peuvent être pris en compte que si leur taux et leurs modalités de calcul , sont signalés dans la déclaration de créance.