CA Toulouse FAILLITE PERSONNELLE 28 juin 2010 Une convocation distincte pour l’audition du dirigeant ou du débiteur est obligatoire a peine d’irrecevabilité , c’est ce qu’a jugé la Cour d’Appel de Toulouse

CA Toulouse FAILLITE PERSONNELLE 28 juin 2010 Une convocation distincte pour l’audition du dirigeant ou du débiteur est obligatoire a peine d’irrecevabilité , c’est ce qu’a jugé la Cour d’Appel de Toulouse

 » Attendu que Monsieur Christophe F. a été assigné à comparaître devant les président et juges composant le Tribunal de Commerce d’AUCH par acte en date du 7 octobre 2008 précisant,                          qu’il était tenu de se présenter à l’audience, mais qu’il avait la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat ou par toute autre personne de son choix munie d’un pouvoir spécialement délivré » ;

Qu’au dossier transmis par la juridiction de première instance ne figure aucune autre convocation adressée à Monsieur Christophe F. en vue de son audition personnelle;

Attendu que la fin de non recevoir soulevée en défense doit, dès lors, être accueillie; »

 

COMMENTAIRE Me JF CECCALDI 

Cette décision parait conforme aux règles posées par l’article 6 – 1 de la Convention Européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés dans la mesure ou dans le cadre d’une instance disciplinaire, l’audition du ditigeant est distincte des débats sur les motifs des poursuites elle – même . C’est donc à juste titre que la Cour d’Appel a jugé irrecevable l’action  disciplinaire, en raison de l’absence au dossier de la procédure d’une convocation distincte du dirigeant.