Capitalisation Intérêts la Cour de cassation sanctionne les banques dans le cadre des crédits à la consommation

la Cour de cassation sanctionne les banques dans le cadre des crédits à la consommation et refuse la capitalisation des intérêts.

Cass Civ I 9 févr 2012 11-14605 

Il résulte de l’article L311-29 ancien du Code de la Consommation, qu’aucune indemnité et  aucun coût, autres que ceux énumérés, ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans le cadre d’un remboursement par anticipation ou d’une défaillance .

Ces dispositions excluent forcément selon la Cour de Cassation, la capitalisation des intérêts annuels, telle qu’elle est organisée par l’article 1154 du Code civil .

COMMENTAIRE DE Maître JF CECCALDI :

Félicitons nous tout d’abord de cet arrêt qui s’inscrit dans la droite ligne de l’action des juridictions du fond et de celle de la Cour de Cassation qui, pas à pas, essaie d’alléger la charge des emprunteurs défaillants .

Il est vrai que la capitalisation est certainement le processus qui alourdit le plus la dette des débiteurs .

Cette affaire est d’autant plus sensible en termes d’aggravation de la dette que nous nous trouvions en face d’un crédit renouvelable .

La rédaction de l’ancien article L. 311-32 du Code de la consommation a été reprise par le nouvel article L. 311-23 qui dispose ainsi qu’aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

On peut donc conclure qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, la solution adoptée par la Cour de cassation dans son arrêt du 9 février 2012 reste vraisemblablement d’actualité sous l’empire de la loi nouvelle.

Tout au plus pourrait-on s’interroger sur le sens du terme frais qui remplace celui de coût dans la nouvelle rédaction

Il ne semble pas que cette modification terminologique soit de nature à modifier la solution même si l’on peut certainement plus facilement faire entrer le surcoût impliqué par la capitalisation des intérêts dans la catégorie des coûts que dans celle des frais.

L’esprit de la loi n’a pas changé et il n’y a pas de raison d’en modifier l’interprétation.

Tout a démarré assez banalement avec un client défaillant dans le remboursement d’un crédit à la consommation, son compte est clôturé, la déchéance du terme de ce crédit « renouvelable » est prononcée .

Le débiteur est alors par assignation convoqué devant le Tribunal d’Instance par la banque

Celui – ci va faire preuve de pugnacité et va se battre jusque devant la Cour de Cassation qui va lui donner raison ;

Si la cour d’appel avait bien prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels car le prêteur avait omis d’adresser une nouvelle offre préalable lors des augmentations du montant du crédit renouvelable, elle avait néanmoins ordonné la capitalisation annuelle de l’intérêt légal, sur le capital et les intérêts dus .

C’est tout le débat qui va être porté devant la Cour de Cassation .

Pour retenir le droit à la capitalisation des intérêts, la cour d’appel avait jugé que l’application de l’article 1154 du Code civil n’est pas exclue par le Code de la consommation.

La Cour de Cassation ne va pas suivre ce raisonnement, et va au contraire juger que l’article L311-32 du Code de la Consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010- 737 du 1er juillet 2010, aux termes duquel, aucune indemnité et aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L311-29 à L311-31 du Code de la consommation ne peuvent être supportées par l’emprunteur, en cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles;

La capitalisation des intérêts prévue par l’article 1154 du Code civil, est donc proscrite .

Il ressort de l’article L311-30 du Code de la Consommation que dans une situation de défaillance du débiteur, le prêteur ne peut exiger, en plus du capital restant dû, que les intérêts échus mais non payés ainsi que les intérêts dus pour la période précédant le remboursement effectif 

C’est par une cassation sans renvoi que la Cour de cassation a rejeté la demande de capitalisation des intérêts formée par la banque.

Il s’agit d’une application classique du grand principe du droit selon lequel, »la règle spéciale prévaut sur la règle générale »;

Il s’agit néanmoins d’une application sévère des dispositions de l’article L. 311-32 ancien du Code de la consommation dans la mesure ou il est  interdit d’imposer au débiteur aucune indemnité, ni aucun coût autre que ceux mentionnés aux articles L311-29 à L311-31 du même code.

Des Cours d’appels avaient déjà jugé en ce sens :

CA NÎmes, 19 mai 2011, SA BNP Paribas personal finance / Monsieur jean-Pierre Franck: jurisData n° 2011-017273