CASS COM 19 juin 2012 n° 11-11210 LE RETRAIT LITIGIEUX NE PEUT AVOIR LIEU QU’EN PRESENCE D’UNE CONTESTATION SUR LE FOND DU DROIT ET N’EST PAS RECEVABLE EN CAS DE SIMPLE CONTESTATION DU FORMALISME D’UNE FUSION ABSORPTION

CASS COM 19 juin 2012 n° 11-11210 LE RETRAIT LITIGIEUX NE PEUT AVOIR LUI QU’EN PRESENCE D’UNE CONTESTATION SUR LE FOND DU DROIT ET N’EST PAS RECEVABLE EN CAS DE SIMPLE CONTESTATION DU FORMALISME D’UNE FUSION ABSORPTION 

En constatant que seule l’opposabilité d’une fusion absorption était contestée, c’est à dire la qualité à agir de la Société absorbante, une cour d’appel a légalement jugé qu’il n’existait aucune contestation sur le fond du droit  au sens de l’article 1700 du code civil.

Voir en sens contraire :1re Civ., 26 mars 1985, pourvoi n° 83-13600, Bull. 1985, I, n° 106 (rejet)

Le texte de l’arrêt :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X… que sur le pourvoi incident relevé par M. Y… ;

Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, réunis :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2010), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 27 mai 2008, n° 07-11. 428 et 07-11. 530), qu’après la fusion-absorption de la société Citibank international SA par la société Citibank international PLC (la banque), cette dernière a dénoncé en 1996 les concours consentis à la SCP d’avocats D… et associés (la SCP), dont M. X… était le gérant et principal associé ;

que la SCP a fait l’objet d’une liquidation amiable ;

qu’en 1998, la banque a assigné en paiement la SCP, Mme Z…, autre associée, ainsi que M. X…, qui a appelé en intervention forcée Mme A… et M. Y… ; que par acte du 23 décembre 2002, la banque a cédé sa créance dans le cadre d’une cession de bloc à une société de droit anglais, la société CTY limited (la société CTY), qui a signifié la cession aux débiteurs cédés et est intervenue volontairement à la procédure ; que M. X… ainsi que Mme Z… ont demandé à exercer leur droit de retrait litigieux ; que devant la cour d’appel de renvoi, M. X… et M. Y… ont formulé la même demande ;

Attendu que MM. X… et Y… font grief à l’arrêt de les avoir condamnés solidairement avec la SCP, Mme Z… et Mme A… à payer à la société CTY la somme de 61 681, 78 euros, outre les intérêts conventionnels au taux de 6, 50 % et la capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen, que le débiteur d’un droit litigieux peut exercer un droit de retrait, et mettre ainsi un terme au procès, en remboursant au cessionnaire de ce droit le prix que celui-ci a payé à son cédant ;

que le droit est tenu pour litigieux dès lors qu’il y a procès et contestation sur le fond du droit ;

que constitue une contestation portant sur le fond du droit celle qui porte sur son existence, sur son étendue ou sur l’identité de son titulaire ;

que dans ses conclusions d’appel, M. X… faisait valoir qu’en défense à la demande en paiement dont se trouvait saisi le tribunal de grande instance de Paris, il avait demandé  » que la fusion-absorption entre Citibank international SA et la banque lui soit déclarée inopposable « , remettant ainsi en cause la qualité pour agir de son adversaire, de sorte que la contestation portait indiscutablement sur le fond du droit ;

qu’en relevant que la contestation de M. X… devant le tribunal de grande instance de Paris portait bien sur la qualité pour agir de la banque et que  » dans leurs écritures procédurales, la SCP et ses associés contestent la qualité à agir de la société CTY « , puis en énonçant que M. X… et ses associés s’abstenaient de  » tout débat sur le fond de la créance « , de sorte que le droit au retrait ne pouvait s’exercer, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1699 et 1700 du code civil ;

« Mais attendu qu’ayant retenu que n’étaient contestées que l’opposabilité de la fusion-absorption de la société Citibank international SA et par voie de conséquence la qualité à agir de la banque qui a ultérieurement cédé sa créance, la cour d’appel en a exactement déduit que cette contestation ne portait pas sur le fond du droit au sens de l’article 1700 du code civil ; que le moyen n’est pas fondé ; »
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;